Bail locatif incidence sur les contributions

rexou · #1 05-10-2012 13:32:27

Aniou a écrit :

Non, pour quelle raison aurais-je à le faire?

Je vous l'expliquais dans mon post de 12 H 33...

Aniou · #2 05-10-2012 13:17:09

rexou a écrit :

Aniou a écrit : Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!
L'administration ne demande plus aucune justification depuis longtemps. Mais si tel devait être le cas, vous avez une réponse.
Avez-vous vérifié votre dernière déclaration de contribution et votre AER ?

Non, pour quelle raison aurais-je à le faire?

rexou · #3 05-10-2012 13:15:40

Aniou a écrit :

Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

L'administration ne demande plus aucune justification depuis longtemps. Mais si tel devait être le cas, vous avez une réponse.

Avez-vous vérifié votre dernière déclaration de contribution et votre AER ?

Aniou · #4 05-10-2012 13:05:37

rexou a écrit :

Vous avez le droit d'imputer le RC de l'un de vos biens à la rubrique 1100 même si vous résidez à un autre endroit. Peu importe que ce bien soit loué ou non, puisque le simple fait que vous n'y résidez pas implique des frais de résidence ailleurs.
Vous êtes propriétaire d'un bien :
- à Arlon et vous bossez à Ostende
- une maison et vous ne pouvez plus monter les escaliers
- un studio et vous vivez avec une compagne qui a 6 enfants, trois chats et deux chèvres...
- vous résidez dans une maison de repos
- loin de tout commerce et vous ne pouvez plus conduire...
- ...
A la base, votre "non résidence" devait pouvoir être motivée par une raison médicale, sociale ou professionnelle. Ces justifications sont si multiples qu'il est admis à présent qu'un des biens peut être imputé au code 1100 sans qu'il soit besoin de le justifier.

Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

rexou · #5 05-10-2012 11:48:00

Vous avez le droit d'imputer le RC de l'un de vos biens à la rubrique 1100 même si vous résidez à un autre endroit. Peu importe que ce bien soit loué ou non, puisque le simple fait que vous n'y résidez pas implique des frais de résidence ailleurs.

Vous êtes propriétaire d'un bien :
- à Arlon et vous bossez à Ostende
- une maison et vous ne pouvez plus monter les escaliers
- un studio et vous vivez avec une compagne qui a 6 enfants, trois chats et deux chèvres...
- vous résidez dans une maison de repos
- loin de tout commerce et vous ne pouvez plus conduire...
- ...

A la base, votre "non résidence" devait pouvoir être motivée par une raison médicale, sociale ou professionnelle. Ces justifications sont si multiples qu'il est admis à présent qu'un des biens peut être imputé au code 1100 sans qu'il soit besoin de le justifier.

rexou · #6 05-10-2012 11:33:09

Le plus simple est de consulter votre dernier AER.

- Code 1100/2100 : avez-vous mentionné le RC de l'un de vos deux appartements ? (si oui, avez-vous bien choisi le plus élevé ?)... ou même rien mentionné du tout ? (c'est pareil, vous bénéficiez d'un abattement).

- Code 1106/2106 : Avez- vous bien mentionné le RC du second appartement ? ET RIEN QUE CE RC ?

Dans votre déclaration, vous indiquez le RC non indexé. L'administration calcule et indique le montant indexé et majoré.

Si c'est ce que vous aviez déclaré l'année passée... vous déclarez exactement la même chose cette année ci. Et le calcul de la taxation sera parfaitement identique. Rien ne change. wink

Aniou · #7 05-10-2012 09:40:27

rexou a écrit :

Aniou a écrit :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?
Non, le revenu cadastral (RC) n'est pas modifié.
La situation fiscale n'est en rien modifiée par rapport à votre déclaration de l'année précédente.
Le RC d'un appartement (dont le RC est le plus élevé) doit être déclaré à la rubrique 1100. En l'absence de PH, vous ne devez d'ailleurs même plus le mentionner dans votre déclaration. Vous avez le droit d'imputer cet apparement en habitation propre, meme si vous n'y résidez pas et louez un autre bien ailleurs.
L'autre appartement (dont le RC est le moins important) doit être déclaré au code 1106, comme c'était déjà surement déjà le cas. Ce RC est majoré à 140% et indexé. Mais ni plus ni moins que lors de l'exercice précédent.
Il ne sera en rien modifié.
RIEN NE CHANGE.

@Rexou: Grmff et vous n'avez pas le même avis sur la question. Soit dit en passant, je préfère le rien ne change smile

rexou · #8 05-10-2012 09:21:45

Aniou a écrit :

Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

Non, le revenu cadastral (RC) n'est pas modifié.
La situation fiscale n'est en rien modifiée par rapport à votre déclaration de l'année précédente.

Le RC d'un appartement (dont le RC est le plus élevé) doit être déclaré à la rubrique 1100. En l'absence de PH, vous ne devez d'ailleurs même plus le mentionner dans votre déclaration. Vous avez le droit d'imputer cet apparement en habitation propre, meme si vous n'y résidez pas et louez un autre bien ailleurs.

L'autre appartement (dont le RC est le moins important) doit être déclaré au code 1106, comme c'était déjà surement déjà le cas. Ce RC est majoré à 140% et indexé. Mais ni plus ni moins que lors de l'exercice précédent.
Il ne sera en rien modifié.
RIEN NE CHANGE.

Aniou · #9 04-10-2012 09:53:10

grmff a écrit :

Citation :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?
A peu près cela. Sauf que ce n'est pas une majoration de 1.40%, mais de 40% (donc une multiplication par 1.40) et une indexation de 65% (donc une multiplication par 1.65)

grmff · #10 04-10-2012 09:50:43

Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

A peu près cela. Sauf que ce n'est pas une majoration de 1.40%, mais de 40% (donc une multiplication par 1.40) et une indexation de 65% (donc une multiplication par 1.65)

Aniou · #11 04-10-2012 09:19:28

grmff a écrit :

PH: prêt hypothécaire

Leur prêt est totalement remboursé.

Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

grmff · #12 04-10-2012 09:06:09

PH: prêt hypothécaire

Aniou · #13 04-10-2012 08:50:20

grmff a écrit :

Pour la location à des privés, on ne tient jamais compte des revenus locatifs perçus réellement. On tient compte uniquement du RC. Loué ou pas loué, on paye donc le même prix.
Si Rexou a raison (et j'ai entendu quelque chose de similaire effectivement), vos parents ne payeront que pour un des deux appartements.
Par contre, les intérêts des PH des deux appartements pourront être déduits des revenus.

Merci à tous pour vos contributions, Grmff qu'est-ce que les PH?

rexou · #14 03-10-2012 14:49:41

Je suis affirmatif à 100%.

J'ai 4 appartements dans le même immeuble, dont le premier fut acheté en 1985, le suivant en 1992. Actuellement, je suis domicilié dans cet immeuble et je déclare mon habitation propre (code 1100) à une autre adresse dont le RC est très supérieur...

grmff · #15 03-10-2012 14:35:18

Pour la location à des privés, on ne tient jamais compte des revenus locatifs perçus réellement. On tient compte uniquement du RC. Loué ou pas loué, on paye donc le même prix.

Si Rexou a raison (et j'ai entendu quelque chose de similaire effectivement), vos parents ne payeront que pour un des deux appartements.

Par contre, les intérêts des PH des deux appartements pourront être déduits des revenus.

rexou · #16 03-10-2012 14:13:04

Aniou a écrit :

La situation est vraiment tordue. Mes parents disposent de deux appartements dans un même immeuble à deux étages différents. L'un sera mis en location et l'autre sera mis à la disposition de mon frère qui ne paiera pas de loyer. Eux mêmes vont vivre ailleurs où ils payeront un loyer.
L'exonération pour habitation propre peut donc être utilisée, qu'en est-il des revenus locatifs perçus?

L'appartement avec le RC le plus élevé est à déclarer au code 1100 et l'autre au code 1106.

Peu importe qu'il soit loué ou non si c'est loué à un particulier. Et peu importe l'existence ou l'importance du loyer.

En fait, normalement, la situation n'est en rien modifiée par rapport à la situation précédente. Un de ces appartements était déjà imputé au code 1106.

Aniou · #17 03-10-2012 13:53:33

rexou a écrit :

grmff a écrit : Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.
Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.
Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.
Pas vraiment...
L'exonération pour habitation propre reste d'application pour un des biens que vous possédez. Même si ce bien est effectivement loué. Même si vous résidez ailleurs. Mieux, si vous possédez plusieurs habitations, il est admis d'appliquer l'habitation propre sur celui dont le RC est le plus important.
En fait, si vous louez à une personne privée, cela ne modifie en rien vos contributions. Et peu importe le montant du loyer ! Vous pouvez ne pas habiter votre bien pour des raisons médicales/professionnelles/sociales... et être obligé de louer un autre bien. Si vous ne possédez qu'un seul bien, il sera d'office considéré comme habitation propre. Sauf peut être si vraiment vous insistez...

La situation est vraiment tordue. Mes parents disposent de deux appartements dans un même immeuble à deux étages différents. L'un sera mis en location et l'autre sera mis à la disposition de mon frère qui ne paiera pas de loyer. Eux mêmes vont vivre ailleurs où ils payeront un loyer.

L'exonération pour habitation propre peut donc être utilisée, qu'en est-il des revenus locatifs perçus?

rexou · #18 03-10-2012 13:43:42

grmff a écrit :

Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.
Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.
Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

Pas vraiment...

L'exonération pour habitation propre reste d'application pour un des biens que vous possédez. Même si ce bien est effectivement loué. Même si vous résidez ailleurs. Mieux, si vous possédez plusieurs habitations, il est admis d'appliquer l'habitation propre sur celui dont le RC est le plus important.

En fait, si vous louez à une personne privée, cela ne modifie en rien vos contributions. Et peu importe le montant du loyer ! Vous pouvez ne pas habiter votre bien pour des raisons médicales/professionnelles/sociales... et être obligé de louer un autre bien. Si vous ne possédez qu'un seul bien, il sera d'office considéré comme habitation propre. Sauf peut être si vraiment vous insistez...

Aniou · #19 03-10-2012 13:39:59

grmff a écrit :

Si vous en êtes à ce stade de votre étude, lisez les 20 derniers sujets de ce forum, section location, et vous en saurez déjà plus...

Un tout grand merci pour votre aide, je m'y attelle tout de suite!

grmff · #20 03-10-2012 13:38:54

Si vous en êtes à ce stade de votre étude, lisez les 20 derniers sujets de ce forum, section location, et vous en saurez déjà plus...

Aniou · #21 03-10-2012 12:38:03

Bonjour à tous,

Mes parents souhaiteraient mettre leur appartement en location. Ils se demande quelle incidence aura la location de leur bien sur leurs contributions. De quelle manière, ce qu'ils percevraient doit être déclarés.

Merci d'avance!

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