Conflit locataire propriétaire, convention de résiliation bail 3 ans

zoula · #1 19-10-2012 10:53:57

Bonjour à tous et merci pour ce forum plein d'infos pratiques !

J'ai un problème assez compliqué que je vais tenter de vous expliquer rapidement :

Je loue depuis le mois de mai 2012 une maison dans le BW avec un bail de 3 ans.
La propriétaire m'avait parlé de son intention de vendre la maison à la fin du bail (pourquoi pas à moi...).
Il n'y a aucune clause suspensive dans le bail pour résiliation anticipée.

Retour de vacances en septembre elle m'annonce par recommandé AR que sa situation financière est devenue intenable et qu'elle doit vendre rapidement, les nouveaux propriétaires me donneront un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (elle me propose aussi d'acheter mais je n'en n'ai pas l'envie).

Je lui répond que le bail étant de courte durée, je suis tenu de rester jusqu'à la fin en avril 2015, même pour occupation personnelle du nouvel acheteur et que (je suis trop bon) suis prêt à discuter une résiliation de bail à l'amiable pour l'aider à vendre son bien à quelqu'un qui voudrait habiter dedans.

La convention que nous avons rédigé m'octroyait 3 mois d'indemnités, la possibilité de partir quand j'aurais trouvé une nouvelle location et la libération de ma garantie locative, en échange de quoi je m'engageais a accepter les visites et à accepter un nouvel acheteur dans le cas où celui-ci voulait me garder en place.

Après discussion (la situation s'est quelque peu envenimée) et surtout la découverte via les voisins que la maison était en fait en vente depuis plus de 2 ans, la propriétaire ayant en réalité un crédit-pont sur sa nouvelle habitation... ce qu'elle m'avait caché, et le fait qu'elle trainait des pieds pour me donner mon papier signé alors que les visites avaient commencé... la compensation est montée à 5 mois mais un état des lieux pour la garantie locative (légal) et j'ai obtenu mon original signé.

J'ai trouvé un nouveau bien à louer et devait m'engager mardi passé. Je lui en ai fait part et sans réponse de sa part mardi soir j'ai envoyé un recommandé (+ email auquel elle a répondu) mardi soir demandant la preuve que le bien avait été vendu (avant l'envoi de mon courrier !) aujourd'hui vendredi à 8h00 (copie du compromis de vente), faute de quoi je me considérais comme libre de partir pour pouvoir m'engager ailleurs.

Sans nouvelles d'un compromis de vente ce matin je me suis engagé pour la nouvelle location (la propriétaire ayant eu la gentille de me réserver le bien jusqu'à samedi, demain).

Et voila que je reçois a 10h10 un email m'informant que des acheteurs souhaitant me garder comme locataire ont fait une offre ferme et qu'elle est sur le bureau de l'agence, j'en aurais la preuve sous peu (ce qui selon moi ne constitue qu'une offre unilatérale et non un compromis, sans compter que le délai est dépassé).

J'ai l'impression depuis le départ que cette personne est malhonnête et fait tout pour arranger ses affaires, sans se soucier des miennes (que ca soit pour la location alors qu'elle savait pertinemment qu'elle devait vendre, ou pour le non respect des conditions de la convention de rupture, le but étant pour elle de n'avoir pas à payer la compensation et de récupérer encore quelques mois de loyer). De mon côté j'ai fait mon possible pour partir rapidement et libérer le bien pour la vente mais j'ai l'impression que c'est en train de se retourner contre moi.

Bref qu'en pensez-vous ? Merci de m'aider...

Elle dit que je suis procédurier mais je n'agis ainsi que pour me couvrir... je n'ai absolument plus confiance en elle.

Elle ainsi que l'agent immobilier ne me répondent plus au téléphone depuis lundi.

cochise · #2 19-10-2012 15:48:23

zoula a écrit :

Bonjour à tous et merci pour ce forum plein d'infos pratiques !
J'ai un problème assez compliqué que je vais tenter de vous expliquer rapidement :
Je loue depuis le mois de mai 2012 une maison dans le BW avec un bail de 3 ans.
La propriétaire m'avait parlé de son intention de vendre la maison à la fin du bail (pourquoi pas à moi...).
Il n'y a aucune clause suspensive dans le bail pour résiliation anticipée.
Retour de vacances en septembre elle m'annonce par recommandé AR que sa situation financière est devenue intenable et qu'elle doit vendre rapidement, les nouveaux propriétaires me donneront un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (elle me propose aussi d'acheter mais je n'en n'ai pas l'envie).
Je lui répond que le bail étant de courte durée, je suis tenu de rester jusqu'à la fin en avril 2015, même pour occupation personnelle du nouvel acheteur et que (je suis trop bon) suis prêt à discuter une résiliation de bail à l'amiable pour l'aider à vendre son bien à quelqu'un qui voudrait habiter dedans.
La convention que nous avons rédigé m'octroyait 3 mois d'indemnités, la possibilité de partir quand j'aurais trouvé une nouvelle location et la libération de ma garantie locative, en échange de quoi je m'engageais a accepter les visites et à accepter un nouvel acheteur dans le cas où celui-ci voulait me garder en place.
Après discussion (la situation s'est quelque peu envenimée) et surtout la découverte via les voisins que la maison était en fait en vente depuis plus de 2 ans, la propriétaire ayant en réalité un crédit-pont sur sa nouvelle habitation... ce qu'elle m'avait caché, et le fait qu'elle trainait des pieds pour me donner mon papier signé alors que les visites avaient commencé... la compensation est montée à 5 mois mais un état des lieux pour la garantie locative (légal) et j'ai obtenu mon original signé.
J'ai trouvé un nouveau bien à louer et devait m'engager mardi passé. Je lui en ai fait part et sans réponse de sa part mardi soir j'ai envoyé un recommandé (+ email auquel elle a répondu) mardi soir demandant la preuve que le bien avait été vendu (avant l'envoi de mon courrier !) aujourd'hui vendredi à 8h00 (copie du compromis de vente), faute de quoi je me considérais comme libre de partir pour pouvoir m'engager ailleurs.
Sans nouvelles d'un compromis de vente ce matin je me suis engagé pour la nouvelle location (la propriétaire ayant eu la gentille de me réserver le bien jusqu'à samedi, demain).
Et voila que je reçois a 10h10 un email m'informant que des acheteurs souhaitant me garder comme locataire ont fait une offre ferme et qu'elle est sur le bureau de l'agence, j'en aurais la preuve sous peu (ce qui selon moi ne constitue qu'une offre unilatérale et non un compromis, sans compter que le délai est dépassé).
J'ai l'impression depuis le départ que cette personne est malhonnête et fait tout pour arranger ses affaires, sans se soucier des miennes (que ca soit pour la location alors qu'elle savait pertinemment qu'elle devait vendre, ou pour le non respect des conditions de la convention de rupture, le but étant pour elle de n'avoir pas à payer la compensation et de récupérer encore quelques mois de loyer). De mon côté j'ai fait mon possible pour partir rapidement et libérer le bien pour la vente mais j'ai l'impression que c'est en train de se retourner contre moi.
Bref qu'en pensez-vous ? Merci de m'aider...
Elle dit que je suis procédurier mais je n'agis ainsi que pour me couvrir... je n'ai absolument plus confiance en elle.
Elle ainsi que l'agent immobilier ne me répondent plus au téléphone depuis lundi.

Pas simple parce que ça dépasse la Loi et qu'il s'agit d'une convention entre parties.
Si vous déménagez, envoyez un recommandé A/R expliquant la situation et le non respect de la convention par le proprio et proposant une date pour la remise des clefs et l'EDL de sortie. Ensuite, je pense qu'il faudra intenter une procédure en justice de paix pour récupérer votre garantie locative et les indemnités, vu que ça ne s'annonce pas trop bien.

zoula · #3 19-10-2012 16:15:33

cochise a écrit :

zoula a écrit : Bonjour à tous et merci pour ce forum plein d'infos pratiques !
J'ai un problème assez compliqué que je vais tenter de vous expliquer rapidement :
Je loue depuis le mois de mai 2012 une maison dans le BW avec un bail de 3 ans.
La propriétaire m'avait parlé de son intention de vendre la maison à la fin du bail (pourquoi pas à moi...).
Il n'y a aucune clause suspensive dans le bail pour résiliation anticipée.
Retour de vacances en septembre elle m'annonce par recommandé AR que sa situation financière est devenue intenable et qu'elle doit vendre rapidement, les nouveaux propriétaires me donneront un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (elle me propose aussi d'acheter mais je n'en n'ai pas l'envie).
Je lui répond que le bail étant de courte durée, je suis tenu de rester jusqu'à la fin en avril 2015, même pour occupation personnelle du nouvel acheteur et que (je suis trop bon) suis prêt à discuter une résiliation de bail à l'amiable pour l'aider à vendre son bien à quelqu'un qui voudrait habiter dedans.
La convention que nous avons rédigé m'octroyait 3 mois d'indemnités, la possibilité de partir quand j'aurais trouvé une nouvelle location et la libération de ma garantie locative, en échange de quoi je m'engageais a accepter les visites et à accepter un nouvel acheteur dans le cas où celui-ci voulait me garder en place.
Après discussion (la situation s'est quelque peu envenimée) et surtout la découverte via les voisins que la maison était en fait en vente depuis plus de 2 ans, la propriétaire ayant en réalité un crédit-pont sur sa nouvelle habitation... ce qu'elle m'avait caché, et le fait qu'elle trainait des pieds pour me donner mon papier signé alors que les visites avaient commencé... la compensation est montée à 5 mois mais un état des lieux pour la garantie locative (légal) et j'ai obtenu mon original signé.
J'ai trouvé un nouveau bien à louer et devait m'engager mardi passé. Je lui en ai fait part et sans réponse de sa part mardi soir j'ai envoyé un recommandé (+ email auquel elle a répondu) mardi soir demandant la preuve que le bien avait été vendu (avant l'envoi de mon courrier !) aujourd'hui vendredi à 8h00 (copie du compromis de vente), faute de quoi je me considérais comme libre de partir pour pouvoir m'engager ailleurs.
Sans nouvelles d'un compromis de vente ce matin je me suis engagé pour la nouvelle location (la propriétaire ayant eu la gentille de me réserver le bien jusqu'à samedi, demain).
Et voila que je reçois a 10h10 un email m'informant que des acheteurs souhaitant me garder comme locataire ont fait une offre ferme et qu'elle est sur le bureau de l'agence, j'en aurais la preuve sous peu (ce qui selon moi ne constitue qu'une offre unilatérale et non un compromis, sans compter que le délai est dépassé).
J'ai l'impression depuis le départ que cette personne est malhonnête et fait tout pour arranger ses affaires, sans se soucier des miennes (que ca soit pour la location alors qu'elle savait pertinemment qu'elle devait vendre, ou pour le non respect des conditions de la convention de rupture, le but étant pour elle de n'avoir pas à payer la compensation et de récupérer encore quelques mois de loyer). De mon côté j'ai fait mon possible pour partir rapidement et libérer le bien pour la vente mais j'ai l'impression que c'est en train de se retourner contre moi.
Bref qu'en pensez-vous ? Merci de m'aider...
Elle dit que je suis procédurier mais je n'agis ainsi que pour me couvrir... je n'ai absolument plus confiance en elle.
Elle ainsi que l'agent immobilier ne me répondent plus au téléphone depuis lundi.
Pas simple parce que ça dépasse la Loi et qu'il s'agit d'une convention entre parties.
Si vous déménagez, envoyez un recommandé A/R expliquant la situation et le non respect de la convention par le proprio et proposant une date pour la remise des clefs et l'EDL de sortie. Ensuite, je pense qu'il faudra intenter une procédure en justice de paix pour récupérer votre garantie locative et les indemnités, vu que ça ne s'annonce pas trop bien.

Merci pour votre réponse,

La propriétaire que j'essaye de joindre au téléphone depuis 1 semaine (et qui ne me rappelle jamais) vient de m'appeler pour éclaircir la situation, seulement après en avoir reçu "l'ordre" par son agent immobilier.

Il semblerait que celle-ci ait signé l'offre ce matin (visiblement après mon message, et de toutes façons après le délai que je leur avait donné, je vous laisse juge).

Je lui ai répondu que de toutes façons mon courrier qui datait de mardi (copie par email, auquel elle a répondu jeudi) lui demandait de me prouver qu'il y'avait eu vente AVANT MARDI afin que je puisse m'engager ailleurs.

Je pense être couvert de tous les côtés, ma plus grande crainte est surtout qu'elle soutienne que la convention est non avenue (par je ne sais quelle manière...) et que je me retrouve avec deux baux sur le dos (et des indemnités à lui payer).

En somme, elle a signé ce matin une offre d'achat dans laquelle elle m'incluait comme locataire alors que je lui avait signifié mon intention d'être libre... depuis mardi !

A la rigueur, les indemnités je m'en fiche, la maison est dans un état parfait, je voudrais juste récupérer le montant de ma garantie locative et quitter ce cauchemard au plus vite.
Je pense qu'en plus elle a du accepter un prix plancher pour signer le plus rapidement possible, voyant le "délai" de vendredi dépassé (sauf qu'il l'était déjà depuis mardi).

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