Résilier anticipativement un bail de courte durée - conditions

Daowen · #1 29-10-2012 17:05:13

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum et je m'adresse à vous car j'ai un soucis de compréhension.
Il s'agit enfaite d'un bail type (résidence principale) qui à été imprimé de ce site.

En Août 2010, j'ai décidé avec ma compagne de louer un appartement dans le hainaut. La propriétaire avait l'air sympa, nous propose de signer pour 3 ans, ce que nous faisons. Suites à des soucis de voisinage (bruits) ainsi qu'a des problèmes dans l'appartement (très mauvaise isolation), nous décidons d'acheter une maison. Nous venons de signer le compromis il y a une quinzaine de jours et maintenant nous nous demandons sous quels conditions pouvons-nous résilier ce bail.

Dans notre bail (enregistré), il est indiqué au paragraphe 13 :

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remises en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l'expert chargé de l'état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huits jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l'enregistrement. ...

Donc si j'ai bien compris, nous avons un renom de 3 mois à donner et avons 3 (loyers) mois d'indemnités à lui donner.

Pouvez-vous me confirmer ceci ?

Cette phrase : "pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huits jours de la fin de la présente convention" me fait également hésiter sur certains points, car j'ai signer le bail le 31/08/2010 et le cachet de la personne qui l'a enregistrée est du 09/09/2010.

Donc peut être cela limiterait-il les frais que je devrais payer ?

Merci d'avance de m'éclairer,

PIM · #2 29-10-2012 17:19:14

Daowen a écrit :

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum et je m'adresse à vous car j'ai un soucis de compréhension.
Il s'agit enfaite d'un bail type (résidence principale) qui à été imprimé de ce site.
En Août 2010, j'ai décidé avec ma compagne de louer un appartement dans le hainaut. La propriétaire avait l'air sympa, nous propose de signer pour 3 ans, ce que nous faisons. Suites à des soucis de voisinage (bruits) ainsi qu'a des problèmes dans l'appartement (très mauvaise isolation), nous décidons d'acheter une maison. Nous venons de signer le compromis il y a une quinzaine de jours et maintenant nous nous demandons sous quels conditions pouvons-nous résilier ce bail.
Dans notre bail (enregistré), il est indiqué au paragraphe 13 :
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remises en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l'expert chargé de l'état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huits jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l'enregistrement. ...
Donc si j'ai bien compris, nous avons un renom de 3 mois à donner et avons 3 (loyers) mois d'indemnités à lui donner.
Pouvez-vous me confirmer ceci ?
Cette phrase : "pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huits jours de la fin de la présente convention" me fait également hésiter sur certains points, car j'ai signer le bail le 31/08/2010 et le cachet de la personne qui l'a enregistrée est du 09/09/2010.
Donc peut être cela limiterait-il les frais que je devrais payer ?
Merci d'avance de m'éclairer,

Bienvenue sur notre forum.

Vous mélangez un tas de choses... et il est heureux que vous veniez ici pour poser vos questions.

S'il s'agit du "bail PIM", non modifié, qui a été signé et que sa durée est de 3 ans, c'est la clause à la fin de l'article 2 (bail résidence principale, région wallonne) qui est applicable, à savoir :

"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et
à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

En clair, vous devez donner un préavis de 3 mois (ne tardez pas pour l'envoyer par recommandée, si vous souhaitez qu'il prenne effet le 1er novembre) et vous aurez un mois d'indemnité à payer.

L'article 13 que vous citez ne concerne qu'une résiliation aux torts du preneur (ce qui n'est pas le cas, en l'espèce).

Le délai cité pour l'enregistrement concerne celle relative à la convention avec un agent immobilier chargé de relouer, dans le cadre de l'article 13 : donc cela ne concerne absolument pas la date d'enregistrement de votre bail existant.

PIM · #3 29-10-2012 17:21:22

PIM a écrit :

(ne tardez pas pour l'envoyer par recommandée, si vous souhaitez qu'il prenne effet le 1er novembre)

cad à expédier au plus tard ce mardi 30 octobre, de manière à ce que le bailleur puisse la recevoir au plus tard le 31/10 pour que le préavis prenne effet ce 1er novembre.

Daowen · #4 30-10-2012 21:51:00

Bonjour,

Je vous remercie de votre rapidité et prends note de votre réponse.

Bonne soirée smile

aurelie1912 · #5 06-11-2012 09:53:44

Bonjour,

Je suis un peu dans la même situation sauf que je me trouve en Région de bruxelles-capitale et que le propriétaire est passé par un agent immobilier.
Le bail a été signé le 19/04/2012 et enregistré le 04/05/2012.

Nous avons décidé de partir pour louer un deux chambres car je suis enceinte. L'agent immobilier nous réclame deux mois de loyers à titre d'indemnité (au lieu de trois) mais rien ne précise ce type d'indemnité pour les baux de courte durée (3ans) dans le Code Civil.

Pourriez-vous m'éclairer?

Un tout grand merci d'avance.

rexou · #6 06-11-2012 10:03:11

aurelie1912 a écrit :

Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation sauf que je me trouve en Région de bruxelles-capitale et que le propriétaire est passé par un agent immobilier.
Le bail a été signé le 19/04/2012 et enregistré le 04/05/2012.
Nous avons décidé de partir pour louer un deux chambres car je suis enceinte. L'agent immobilier nous réclame deux mois de loyers à titre d'indemnité (au lieu de trois) mais rien ne précise ce type d'indemnité pour les baux de courte durée (3ans) dans le Code Civil.
Pourriez-vous m'éclairer?
Un tout grand merci d'avance.

Vous souhaitez résilier un bail court (3 ans) au cours de la première année.
Le code civil ne donne pas de précisions au sujet de l'indemnité, parce que ce type de bail n'est en principe pas résiliable anticipativement.

Votre bail peut contenir une clause et des conditions de résiliation anticipée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec (le représentant de) votre bailleur.

Il est d'usage fréquent de demander 3 mois d'indemnité dans ce genre de cas. L'agence vous réclame deux mois, ce n'est pas abusif.

panchito · #7 06-11-2012 10:56:06

Comme expliqué très régulièrement sur ce site, le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expréssément prévue dans le bail.

Donc si votre bail ne précise rien en cas de rupture anticipée par le preneur, vous pourriez être légalement tenus de payer une indemnité équivalente aux loyers encore à échoir jusqu'à la fin du bail.

Donc si l'agence se propose de vous libérer de toutes vos obligations contractuelles pour seulement 2 mois de loyer, sautez vite sur une pareille occasion de vous en sortir à bon compte avant qu'ils ne se ravisent.

aurelie1912 · #8 06-11-2012 11:28:16

Un tout grand merci pour vos réponses!

Je m'en doutais bien mais comme le code civil ne prévoit rien dans ce type de cas, je me posais la question.

Bonne journée.

panchito · #9 06-11-2012 11:38:26

Effectivement le code civil ne prévoit rien car tout y est prévu pour le bail "standard" qui lui a une durée de 9 ans.

Les lois tendent toujours à protéger les plus "faibles" càd ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter un toit ou d'obtenir un emprunt hypothécaire.

Et donc, ce type de locataires après avoir méticuleusement choisi leur résidence principale vont toujours tenter le tout pour le tout pour décrocher un bail de 9 ans, de manière à voir leurs droits légalement bétonnés pour 9 ans au minimum.

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