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Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 835

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

panchito a écrit :

Laissez-les introduire une requête en Justice de Paix. A Bruxelles, ces procédures durent des années...

Celà semble s'être amélioré les derniers temps. C'est au Tribunal de 1ère Instance que celà prends des années. Dernier exemple vécu: requête d'appel du 20.09.2010, cause fixée au 15/03/2013.

Et s'il y a un pépin et que c'est reporté? 2016?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

un conseil ne faites pas ça la veille quand même, mais 2/3 jours avant...si vous faites ça la veille et qu'il y a le moindre stuut...difficulté de les joindre, un employé un peu plus ennuyant qu'un autre, etc....vous serez bien ennuyé

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Personnellement, j'espère toujours après une ELS pouvoir serrer la main des locataires sortant, même si parfois je me sens lésé sur le plan financier, je préfère, que de m'aventurer dans les méandres de la justice.

Evidemment faut pas trop me léser non plus.

Pour l'information, je viens de téléphoner à Hydrobru et je peux en temps que propriétaire leur téléphoner la veille d'un ELS pour leur communiquer l'index de clôture et il me donne directement une estimation de la dette totale du locataire sortant.

D'après l'employé d'Hydrobru c'est une pratique courante.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Lors de l'ELS, le rôle de l'expert est d'expliquer et de rechercher un accord.
Très souvent, en fin d'ELS, lorsque les parties ne pas tout à fait d'accord, nottament avec mon estimation, je propose de ne pas faire de PV à signer sur place mais d'établir un PV détaillé tranquillement seul dans mon bureau et de leur envoyer la semaine suivante afin qu'ils puissent ontraduire leur affaire auprès du juge de paix !  Et bien, très souvent cela suffit à entraîner un accord !

Pourvu que les locataires ne fréquentent pas ce forum !

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Rico a écrit :

Disons qu'on peut toujours faire comprendre diplomatiquement aux gens qu'on a pas envie qu'ils nous emmerdent.....donc oui, vous pouvez laisser sous entendre que cette solution là est la meilleure...et que si ils la discutent, vous l'appliquerez quand même contre leur volonté, même si ils menacent d'aller en justice..... mais qu'en plus si ils discutent et vous emmerdent vous risquez d'être très très très strict lors de l'ELS.....

Donc accord à l'amiable ou.....   ;-)

Parfaitement d'accord avec cette vision !
dix.gif

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Disons qu'on peut toujours faire comprendre diplomatiquement aux gens qu'on a pas envie qu'ils nous emmerdent.....donc oui, vous pouvez laisser sous entendre que cette solution là est la meilleure...et que si ils la discutent, vous l'appliquerez quand même contre leur volonté, même si ils menacent d'aller en justice..... mais qu'en plus si ils discutent et vous emmerdent vous risquez d'être très très très strict lors de l'ELS.....

Donc accord à l'amiable ou.....   ;-)

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

En fait, c'est déjà la troisième fois en sept ans qu'ils ont un plan de paiement chez Hydrobru. Les deux premiers ont été complètement apurés par leur soin.

Par contre ils vont certainement demander un quatrième plan de paiement puisque la facture de clôture de leur compteur d'eau tombera en plein milieu de leur troisième plan qui ne sera pas encore apuré.

Je vais donc voir avec Hydrobru s'il peut me donner une estimation de leur dette totale si je leur communique l'index du compteur +/- 5 jours avant l'ELS.

Sur base de cette information je retiendrai la dite somme de leur garantie jusqu'à son apurement total par les locataires. Ce qui leur permettra  de recevoir directement après l'ELS une partie de leur garantie locative. Gentil non?

Ils vont pas être content, même très contrariés je pense.

J'espère que je vais pas plomber l'ELS , mais je n'en dis pas plus également,........

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Je suis du même avis que Panchito et vous verrez que les locataires n'hésiterons pas entre le remboursement de leur garantie emputée de la facture d'hydrobru et le recours à la justice pour cette récupération.  Mais je n'en dis pas plus, ....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

C'est à la rigueur ce qu'il y a de mieux à faire....même si c'est peut être pas tout à fait légal......
Mais il est logique qu'un proprio, risquant de devoir payer pour un loc, prenne ses précautions...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Mais c'est hyper simple, vous leur dites que vous ne leur restituez leur garantie que s'ils vous fournissent la preuve que toutes leurs factures d'eau ont été apurées.

Ils ne sont pas d'accord? Laissez-les introduire une requête en Justice de Paix. A Bruxelles, ces procédures durent des années...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

bada a écrit :

Donc, ils mentent quand ils disent qu'ils ont toujours honoré leurs factures puisqu'ils ont une ardoise chez Hydrobru. Donc, méfiance.

non ils mentent pas, ils sont en plan de paiement....

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 000

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Donc, ils mentent quand ils disent qu'ils ont toujours honoré leurs factures puisqu'ils ont une ardoise chez Hydrobru. Donc, méfiance.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Mais de là à leur rendre la garantie et rester leur aval pour la facture Hydrobru je pense qu'il y a une marge à ne pas franchir.

C'est bien vrai !

Vous pouvez leur proposer de remettre la totalité de la garantie en échange de la preuve que les comptes de consommation d'eau sont soldés par un paiement de la dernière facture (mentionnant l'index de sortie).

Ou établir un décompte approximatif de commun accord sur base des derniers relevés constatés.

Mais certainement pas restituer la totalité de la garantie et rester leur caution...

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Pas évident à gérer, mais je comprends tout à fait que vous vouliez garder une partie de la somme en garantie, vu qu'Hydrobru viendra vers vous si ils ne s'aquittent pas de la dette....

Peut être proposer qu'avec cette garantie, avant de la rendre, vous régliez le solde chez Hydrobru et vous leur rendez ce qui reste...
C'est une possibilité...

Mais tout à fait logique que vous ne souhaitiez pas avoir cette épée de Damoclès au dessus de votre tête...

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Merci pour vos réponses,

Voilà mes locataires ne sont absolument pas d'accord que je conserve quoi que ce soit sur les montants dus à Hydrobru sous prétexte qu'ils ont toujours honoré toutes leurs factures ainsi que leur loyer depuis sept ans.

Maintenant ils déménagent à Liège pour se rapprocher de leurs familles.

L'ardoise Hydrobru s'élève quand même à +/- 300,00 euros pour 2011 et sans doute autant pour la clôture de leur compteur en 2012.

Maintenant en sept ans de location ils ont toujours payé leur loyer rubis sur ongle. Nous avons eu quelques différents logistiques toujours réglés à l'amiable.
A leur demande j'ai même rédigé une lettre de recommandation pour qu'ils trouvent plus facilement un logement à Liège.

Bref des locataires corrects sans plus.

Mais de là à leur rendre la garantie et rester leur aval pour la facture Hydrobru je pense qu'il y a une marge à ne pas franchir.

Le problème c'est tant qu'ils restent locataires vous avez toujours une emprise mais une fois qu'ils sont partis, allez chez un avocat pour réclamer 300,00 euros ça n'a aucun sens pour moi.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

panchito a écrit :

La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.

Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.

Mais surtout, la garantie est plafonnée et ne tient absolument aucun compte des charges. Ces deux mois de garantie (scandaleusement élevée ai-je lu quelque part) couvrent les dégâts locatifs, les loyers impayés, les charges dues... Il est normal que l'ACP n'ait à connaitre que le proprio. Il n'est pas normal que celui-ci ne puisse mieux se protéger par la demande d'une garantie complémentaire portant sur les charges.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.

Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.

Dans le pire des cas, il faut attendre 11 mois pour avoir ce décompte annuel et être en mesure d'effectuer le décompte de fin de bail du locataire.

La garantie reste souvent bloquée en attendant...

De nombreux locataires ne se contentent pas d'approximations basées sur les relevés établis par l'expert lors de l'ELS.

Ils veulent les calclus exacts établis par le syndic.

Mais alors ils attendent parfois jusqu'à 11 mois pour récupérer leur garantie...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

panchito a écrit :

Ce qui est légal c'est de ne pas débloquer l'incontestablement dû.

Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le montant correspondant aux impayés.

Comme quoi parfois la logique et la cohérence rejoignent parfois la légalité.  wink

Ce qui reste une aberration, c'est de solidariser le propriétaire avec les dettes de son locataire en matière de consommation d'eau. Evidemment, un proprio, c'est solvable, c'est joignable et ça ne s'enfuit pas...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Par aillieurs, (hou... il y a un i de trop !)  une des raisons pour laquelle nos politiciens bruxellois maintiennent la responsabilité du baillieur dans le paiement de cette facture d'eau vient de l'existence même de cette garantie locative scandaleusement élevée au bénéfice du propriétaire !  Cela se trouve qq part dans les discussions parlementaires ou autres.. si je la retrouve, je publierai le lien !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Ce qui est légal c'est de ne pas débloquer l'incontestablement dû.

Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le montant correspondant aux impayés.

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

Bonjour,

Juste un petit renseignement, Je viens de recevoir un courrier d'Hydrobru me prévenant qu'un locataire bénéficie d'un plan de paiement échelonné sur plusieurs mois pour sa facture d'eau, nous sommes à Bruxelles.

Petit souci, ce locataire à donner son renom pour son bail et le plan de paiement dépasse la date de fin de location.

Ma question : lors de la libération de la garantie locative, suis je en droit de conserver la somme restant due à Hydrobru jusqu'à son apurement par le locataire?

Merci d'avance pour vos réponses.

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