AG de démission Partie 4

sevyba · #1 23-11-2012 16:47:36

Bonjour,

Nous avons la semaine prochaine une AG où le syndic présente sa démission. Son contrat se termine en mars 2013. Notre immeuble est un immeuble de 6 CP.

Nous avons déjà trouvé un nouveau syndic. Mais il ne sera pas présent lors de l'AG.

Dans l'ordre du jour, en dehors des points "Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic" il y a le point "Approbation des comptes 2012". Il s'agit du 01.04.2011 au 31.03.2012.

Je suis commissaire aux comptes et le syndic ne m'a pas fait parvenir le classeur des comptes. Je suis donc dans l'impossibilité d'approuver les comptes 2012. De plus, dans sa convocation de l'AG, il a mis le décompte individuel propriétaire sans ajouter une "ventilation des dépenses par rubriques". Cela a pour conséquence que les CP ne peuvent pas vérifier en détail leur décompte individuel. Et ils refusent de payer.

Lors de l'AG les CP présents connaissent le nouveau syndic à venir et ils voteront pour lui. Mais comment se comporter par rapport aux comptes 2012 que personne ne peut vérifier ?

Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?

merci

tempura · #2 23-11-2012 17:31:25

sevyba a écrit :

Bonjour,
Nous avons la semaine prochaine une AG où le syndic présente sa démission. Son contrat se termine en mars 2013. Notre immeuble est un immeuble de 6 CP.
Nous avons déjà trouvé un nouveau syndic. Mais il ne sera pas présent lors de l'AG.
Dans l'ordre du jour, en dehors des points "Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic" il y a le point "Approbation des comptes 2012". Il s'agit du 01.04.2011 au 31.03.2012.
Je suis commissaire aux comptes et le syndic ne m'a pas fait parvenir le classeur des comptes. Je suis donc dans l'impossibilité d'approuver les comptes 2012. De plus, dans sa convocation de l'AG, il a mis le décompte individuel propriétaire sans ajouter une "ventilation des dépenses par rubriques". Cela a pour conséquence que les CP ne peuvent pas vérifier en détail leur décompte individuel. Et ils refusent de payer.
Lors de l'AG les CP présents connaissent le nouveau syndic à venir et ils voteront pour lui. Mais comment se comporter par rapport aux comptes 2012 que personne ne peut vérifier ?
Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?
merci

En qualité de commissaire, il vous appartient de faire rapport à l'AG et, par conséquent, de dire à celle-ce que vous n'avez pas été en mesure d'examiner les comptes pour les raisons que vous exposez ici. Vous ne pouvez donc évidemment pas déclarer que les comptes sont corrects, ni incorrects d'ailleurs.

Etant ainsi informée, une AG "normalement constituée" (mais c'est rare) devrait logiquement refuser d'approuver les comptes et de donner décharge au syndic.

En tout cas, je vois les choses ainsi

Saxo · #3 24-11-2012 07:00:15

sevyba a écrit :

Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?
merci

Avant l'AG, avec d'autres copropriétaires afin de représenter au moins 20 % des quotités, vous pouvez demander de porter à l'ordre du jour un point à discuter qui serait:

plainte à l'IPI.

En effet, même si d'aucuns nous expliquent ici qu'une plainte ne sert à rien, au moins alimentera-t-elle les statistiques (un peu comme les plaintes à la police).

A cette plainte, vous joignerez votre rapport sur l'absence de fiabilité de la comptabilité, exemples à l'appui.

Pour être valable (= à peine de nullité), votre demande au syndic doit être faite par lettre recommandée à la fois au siège du syndic et à l'adresse du siège de votre ACP.

sevyba · #4 26-11-2012 08:58:25

Bonjour,

Merci pour ce conseil de déposer plainte auprès de l'IPI.

Notre AG a lieu ce soir.

Il y a donc à l'ordre du jour le point : "Approbation comptes 2012" (exercice 01.04.11 - 31.03.12 ).

Les CP n'approuverons pas les comptes 2012 puisque le syndic n'a pas remis le classeur des comptes au commissaire des comptes pour vérification. Faut-il alors annuler l'AG ?

Nous ne pouvons pas donner décharges au syndic pour sa gestion. Le seul fautif est le syndic et il se trouve donc « hors la loi ». Nous devrons noter cette situation d'une manière succincte dans le PV de l'AG de ce soir. Et je crois que le PV doit être rédigé le soir même de l'AG et être signé par les CP présents.

Il y a 2 autres points :"Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic".

Le syndic souhaite démissionner et les CP veulent sa démission (fin du contrat en mars 2013).

Question au sujet de cette démission :

Peut-on acter la démission du syndic avec date à convenir sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 ?

Les CP ont trouvé un autre syndic qui est d'accord de reprendre la gestion de notre petit immeuble. Il ne sera pas là lors de l'AG. Mais nous pouvons voter pour lui sans sa présence.

Question au sujet de cette nomination :

Peut-on nommer un nouveau syndic sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 du syndic actuel ?

Merci de vos aides

luc · #5 26-11-2012 11:04:46

Oui

sevyba · #6 26-11-2012 11:28:34

Bonjour,

Je viens de téléphoner au syndic qui va démissionner ce soir lors de l'AG. Il ne m'a pas remis les comptes 2012 pour la simple raison que la loi interdit qu'un commissaire aux comptes vienne emprunter le classeur des comptes.

Je suis obligé d'aller au siège social du syndic pour consulter sur place les comptes.

J'ai pourtant envoyé un mail au syndic lui demandant de pouvoir consulter les comptes. Je lui ai proposé des dates de ma disponibilité. Il ne m'a jamais répondu.

Le syndicat des CP m'informe qu'il n'y a rien de tel dans la loi. Le syndic a simplement peur qu'un document s'égare si le commissaire aux comptes emprunte le classeur des comptes. Il s'agit d'un climat de confiance entre syndic et le commissaire au comptes.

Qui peut m'éclairer sur ce sujet ?

Merci

tempura · #7 26-11-2012 11:39:31

sevyba a écrit :

Bonjour,
Je viens de téléphoner au syndic qui va démissionner ce soir lors de l'AG. Il ne m'a pas remis les comptes 2012 pour la simple raison que la loi interdit qu'un commissaire aux comptes vienne emprunter le classeur des comptes.
Je suis obligé d'aller au siège social du syndic pour consulter sur place les comptes.
J'ai pourtant envoyé un mail au syndic lui demandant de pouvoir consulter les comptes. Je lui ai proposé des dates de ma disponibilité. Il ne m'a jamais répondu.
Le syndicat des CP m'informe qu'il n'y a rien de tel dans la loi. Le syndic a simplement peur qu'un document s'égare si le commissaire aux comptes emprunte le classeur des comptes. Il s'agit d'un climat de confiance entre syndic et le commissaire au comptes.
Qui peut m'éclairer sur ce sujet ?
Merci

Le syndic ne vous a pas permis de prendre connaissance des comptes en temps utile et vous a donc mis dans l'impossibilité de les approuver.

tempura · #8 26-11-2012 11:43:23

sevyba a écrit :

Bonjour,
Merci pour ce conseil de déposer plainte auprès de l'IPI.
Notre AG a lieu ce soir.
Il y a donc à l'ordre du jour le point : "Approbation comptes 2012" (exercice 01.04.11 - 31.03.12 ).
Les CP n'approuverons pas les comptes 2012 puisque le syndic n'a pas remis le classeur des comptes au commissaire des comptes pour vérification. Faut-il alors annuler l'AG ?
Nous ne pouvons pas donner décharges au syndic pour sa gestion. Le seul fautif est le syndic et il se trouve donc « hors la loi ». Nous devrons noter cette situation d'une manière succincte dans le PV de l'AG de ce soir. Et je crois que le PV doit être rédigé le soir même de l'AG et être signé par les CP présents.
Il y a 2 autres points :"Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic".
Le syndic souhaite démissionner et les CP veulent sa démission (fin du contrat en mars 2013).
Question au sujet de cette démission :
Peut-on acter la démission du syndic avec date à convenir sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 ?
Les CP ont trouvé un autre syndic qui est d'accord de reprendre la gestion de notre petit immeuble. Il ne sera pas là lors de l'AG. Mais nous pouvons voter pour lui sans sa présence.
Question au sujet de cette nomination :
Peut-on nommer un nouveau syndic sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 du syndic actuel ?
Merci de vos aides

Vous ne devez certainement pas annuler l'ag qui doit prendre acte de la démission du syndic et en désigner un nouveau.
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.
Cela n'empêche nullement de nommer un nouveau syndic. C'est juste un problème pour l'ancien syndic, pas pour le nouveau, ni pour la copropriété.

baloo · #9 29-11-2012 21:35:01

tempura a écrit :

sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.

Quelle en est concrètement la conséquence ?

baloo · #10 09-12-2012 11:44:48

baloo a écrit :

tempura a écrit : sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.

Quelle en est concrètement la conséquence ?

Aucune ?

tempura · #11 09-12-2012 12:09:21

baloo a écrit :

baloo a écrit :
tempura a écrit : sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.

Quelle en est concrètement la conséquence ?
Aucune ?

Si la décharge est accordée,, elle "décharge" le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété. La décharge couvrira ses faits et actes portés à la connaissance des copropriétaires, durant l'exercice écoulé (aucun effet en cas de dissimulation de la part du syndic). Si la décharge n'est pas accordée, le risque d'une action en responsabilité subsiste et c'est donc une situation inconfortable pour le syndic.

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