BAIL POUR 2 ET IL Y A 6 PERS

lili · #1 30-11-2012 14:40:24

ai fait un bail de 1 an en septembre 2012 avec deux locataires inscrit sur le bail, suite à un problème familial soi disant , ces locataires ont recueillis 4 voir 5 personnes supplémentaires,qui dorment dans un appartement de 50 m2 ..
j 'ai peur que si il y a un problème (incendie) ou autres, occupants qui ne doivent pas se trouver là , cela se retourne contre moi?est ce possible ?
quels sont mes droits?
QUE DOIS JE FAIRE (?)
EN PLUS pour cloturer , ils ne paient plus le loyer, mais ça mon avocat est déja averti (!) (!) MERCI DE M AIDER

grmff · #2 30-11-2012 14:46:09

Le locataire a deux obligations:
1. payer le loyer
2. occuper en bon père de famille

S'il ne paye pas, direction la justice.
S'il sont trop nombreux pour l'appart, il y a insalubrité par surpopulation (en Wallonie en tout cas. A Bruxelles, avec les chiffres que vous donnez, aussi je suppose). S'ils rendent l'appart insalubre, direction la justice aussi.

Erico · #3 30-11-2012 16:40:59

franchement je ne vois pas en quoi ça pourrait se retourner contre vous....vous n'ètes pas sensé savoir qu'ils logent à 6 ou plus...

même en allant visiter votre bien, comme la loi vous y autorise, vous ne pourriez le savoir, car vous devez prévenir avant, prendre RV et donc ils peuvent très bien s'arranger pour que ce jour là il n'y ait personne d'autre qu'eux deux dans l'appart...

donc pour moi , pour ça, pas de problème

pour le reste, ben oui, encore une population à problème , qui ne respecte rien et qui de plus ne paye pas son loyer et qui demain ira dire que les proprios sont des méchants...

grmff · #4 30-11-2012 16:44:12

Si mon voisin du dessus occupe comme cela, pas de problème, c'est l'action en justice directement... contre son propriétaire.

Donc, le propriétaire a intérêt à faire ce qu'il faut! Lili agit donc de manière parfaitement cohérente!!!

lili · #5 30-11-2012 16:48:29

ET OUI TOUT A FAIT
mais en plus, il y a provision de charges eau et chauffage et donc je suis dégouter, ils ont en plus eau pour 6 au lieu de 2 et chauffage gratis
car ne nous voilons pas la face, on n aura pas les loyers de retard
et le reste
tout ça car la loi est mal faite,contre proprio , les locatairent savent qu'ils sont au moins tranquilles 3 voir 5 mois avant d'etre expulser;
on a que 2 mois de caution , vraiment si les juges étaient avec les proprios
au moins il y aurait moins d'abus de mauavis payeurs
j en ai marre d etre proprio
je vais tout revendre sad

Erico · #6 30-11-2012 17:12:50

oui et non Grmff...moi je ne vais pas voir combien de personnes logent dans mes apparts.....et n'ai aucun moyen d'aller vérifier....donc si on ne me prévient pas....

mais je comprends tout à fait que Lili n'accepte pas la situation

maintenant si demain en tant que loc je loue un appart, je ne sais pas nécessairement la configuration de l'appart du dessus ( dans des immeubles y a des apparts de 1.2 ou 3 chambres ) donc je ne sais pas si il y a sur occupation ou non !

grmff · #7 30-11-2012 17:30:24

tout ça car la loi est mal faite,contre proprio , les locatairent savent qu'ils sont au moins tranquilles 3 voir 5 mois avant d'etre expulser;
on a que 2 mois de caution , vraiment si les juges étaient avec les proprios
au moins il y aurait moins d'abus de mauavis payeurs

La loi protège mal les propriétaires. Donc, quelques pourceaut d'abuseurs abusent. Et augmentent le risque perçu de problème en justice.

Ceci étant dit, c'est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre. Un mois et un jour de retard, et il faut ester en justice!

Personnellement, même si je ne suis pas toujours d'accord avec les jugements, je trouve que la justice de paix fonctionne bien et permet, pour pas cher et assez vite, de faire valoir ses droits.

panchito · #8 30-11-2012 18:21:56

mais en plus, il y a provision de charges eau et chauffage et donc je suis dégouter, ils ont en plus eau pour 6 au lieu de 2 et chauffage gratis

Vous parlez bien d'une provision pas de forfait n'est-ce pas?

j 'ai peur que si il y a un problème (incendie) ou autres

Vous n'avez quand même pas donné les clés sans avoir la preuve qu'ils avait souscrit une assurance responsabilité civile locative?

En cas de problème votre assureur couvrira les dommages et ensuite se retournera contre leur assurance à eux.

lamy · #9 30-11-2012 21:26:05

grmff a écrit :

S'il sont trop nombreux pour l'appart, il y a insalubrité par surpopulation (en Wallonie en tout cas.

Et là, c'est de la compétence du bourgmestre. J'ai eu le cas avec un couple + enfant dans un studio. A part que là, c'est eux qui avaient fait la démarche, car comme ça, il paraît que ça accélère le fait de recevoir un logement social.

panchito · #10 30-11-2012 21:31:48

S'il y a surpopulation le bien est classé comme étant insalubre.
Le bailleur ne peut plus le louer et le locataire perd le logement.
Par contre en échange, il reçoit des tas de points qui lui permettent d'avoir la priorité pour un logement social.

Attention, il n'est pas possible pour le bailleur de demander à la commune combien de personnes sont domiciliées chez lui.
Ce serait en violation avec les droits relatifs à la vie privée du locataire...

lili · #11 02-12-2012 10:56:05

la situation n est pas tout à fait pareil, ici le logement de 50 m2et bail signé pour deux, puisque sa mère et les 3 enfants ont été mis dehors de chez le beau père , ils sont hébergé chez mon locataire, il y a 5 lits dans le living ,je trouve que c'est pas normal, mais pourquoi je ne pourrai plus louer mon appartement pour insalubre, c'est eux qui sont venus et qui sont de trop ?
pour les provisions eua et chauffage , car il y a des decompteurs et calorimère , mais bon comme il ne paie pas le loyer, je ne reçois pas les provisions non plus , et il a dit a un autre locataire qu ils partiraient en decembre sans rien nous dire (!)

grmff · #12 02-12-2012 11:16:37

Si c'est insalubre car surpeuplé, vous pourrez évidemment relouer. Pas de soucis de ce côté.

S'ils ne payent pas le loyer, dépêchez vous de porter l'affaire devant le juge.

Et priez pour qu'ils partent d'eux-même en décembre, histoire de ne pas augmenter votre perte.

lili · #13 02-12-2012 11:22:17

et ou aller pour declarer insalubrité et qui peut le faire (?)

lamy · #14 02-12-2012 17:57:22

lili a écrit :

et ou aller pour declarer insalubrité et qui peut le faire (?)

Au service urbanisme de la commune. Il faut, je pense, demander le passage d'un agent.

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