Arriéré de charges - requête

ChristopheDelagrange · #1 03-02-2013 16:36:37

Pour répondre à une question qui vous taraude tous, nous avons trouvé une solution amiable, avant l'audience.

Mais je reste persuadé qu'il fallait passer par une requête pour mettre un peu la pression.

Bonne journée à tous

ChristopheDelagrange · #2 09-01-2013 14:18:01

panchito a écrit :

Ceux que je connais sont des juristes mais je ne pense pas qu'ils ont des avocats qui effectuent des permanences

J'ai été à une permanence du SNP, où un avocat spécialisé donne des conseils, contre la menue somme de 35 €. Après il faut se débrouiller...

panchito · #3 09-01-2013 14:08:29

Ceux que je connais sont des juristes mais je ne pense pas qu'ils ont des avocats qui effectuent des permanences

ChristopheDelagrange · #4 09-01-2013 14:03:59

panchito a écrit :

Ah oui mais au plus les avocats enveniment l'affaire en la rendant faussement compliquée, au plus la procédure va traîner et prendre de nombreuses années avant d'être tranchée.
Tout bénéf pour les avocats (des 2 parties) qui s'assurent ainsi un max d'honoraires. Peu importe qui perd ou gagne....

C'est un peu le problème quand il y a un avocat en jeu... Ici il n'y en a pas encore.
Mais est-ce quelqu'un a déjà eu recours aux services des avocats qui font des permanences pour le snp ? Je veux dire, en dehors de ces permanences ?

panchito · #5 09-01-2013 12:57:57

Ah oui mais au plus les avocats enveniment l'affaire en la rendant faussement compliquée, au plus la procédure va traîner et prendre de nombreuses années avant d'être tranchée.

Tout bénéf pour les avocats (des 2 parties) qui s'assurent ainsi un max d'honoraires. Peu importe qui perd ou gagne....

ChristopheDelagrange · #6 09-01-2013 11:42:22

panchito a écrit :

C'est le genre de procédure qui peut durer 4 ans...

Ohhh non !

panchito a écrit :

Bon courage!

Merci !

ChristopheDelagrange · #7 09-01-2013 11:41:46

grmff a écrit :

Le locataire, ou son avocat?

C'est le locataire qui charge ainsi...
Je dois dire que moi-même je m'y perds dans ses conclusions.
Je crois que finalement il a noyé le poisson, mais le sien aussi... Et je ne suis pas certain qu'un magistrat prenne le temps de tout lire. Du coup, les 2 ou 3 arguments utiles du locataire sont perdus dans cette masse.
On verra...

libra · #8 09-01-2013 11:17:24

Cause, cause, cause, ... Plus on cause, plus il y aura des inconsistances. A vous de les relever. J'ai même eu un cas d'un avocat qui finissait par plaider contre lui-même.

Celà m'est déjà arrivé d'être complètement à plat à la 1ére lecture des conclusions de la partie adverse. Dans ce cas, j'attends quelque jours avant une deuxième lecture.

Je rédige moi-même mes conclusions. Si la partie adverse à un avocat, je soumet mes conclusions à mon avocat avant de les transmettre à la partie adverse. Dans ce cas, je demande également à mon avocat de plaider.

grmff · #9 09-01-2013 08:45:02

Le locataire, ou son avocat?

Les avocats sont payés pour énumérer des tas de conneries qui ne font pas avancer le schmillblick. Après, c'est une question de patience de devoir réfuter argument après argument.

J'ai déjà vu dans des conclusion d'avocat des "Etant donné que ... que ... que cela n'est pas sérieux, que..."

Surtout ne pas se laisser impressionner par la longueur des conclusions adverses.

panchito · #10 09-01-2013 07:08:25

A-t'il un avocat? Si oui, prenez en aussi!

panchito · #11 09-01-2013 07:06:06

C'est le genre de procédure qui peut durer 4 ans...

Bon courage!

ChristopheDelagrange · #12 09-01-2013 05:15:15

Complications...

Le locataire a remis des conclusions affligeantes, genre le propriétaire est méchant, il m'agresse, il a mal fait les comptes, les calorimètres ont été relevés 4 mois après mon départ, etc...
8 pages de conclusions très à charge... A lire ça, on me condamnerait à la guillotine, heureusement, la peine de mort est abolie

Mais j'ai moi aussi pas mal d'éléments à charge du locataire... Bref, les débats s'annoncent animés

rexou · #13 10-12-2012 23:28:10

La banque annonce que la garantie a été reconstituée mais demande un accord ou un jugement pour la libérer en ma faveur.

Normal. Panchito et Grmff ont raison. La clause de votre bail est réputée nulle et non avenue.

Mais j'avais cru lire qu'un jugement était attendu pour bientot, non ?

Bonne chance !

ChristopheDelagrange · #14 10-12-2012 21:29:26

panchito a écrit :

Non, la loi est très claire

OK merci Panchito

Suite au prochain épisode !

panchito · #15 10-12-2012 21:20:44

Non, la loi est très claire (même si apparemment votre banquier n'y connait que dalle...). Une garantie locative ne peut être libérée que de 2 manières:
- un accord à l'amiable entre les parties
- un jugement.

ChristopheDelagrange · #16 10-12-2012 20:18:34

grmff a écrit :

A mon avis, cela n'a aucune valeur.

C'est ce qu'il me semblait...

Merci pour la réponse.

(le bail vient du SNP toutefois)

grmff · #17 10-12-2012 20:12:42

A mon avis, cela n'a aucune valeur.

ChristopheDelagrange · #18 10-12-2012 19:57:15

rexou a écrit :

Peu importe que la banque récupère ou non auprès du locataire le montant indûment libéré.
La banque a fait une erreur. Comme dit Grmff, c'est humain. Il appartient à la banque de corriger cette erreur. Et de récupérer -si possible- auprès du locataire.

La banque annonce que la garantie a été reconstituée mais demande un accord ou un jugement pour la libérer en ma faveur.

Dans le bail, il y a une clause qui dit ceci :

"Les parties conviennent qu'en fin d'occupation, tout ou partie du montant garanti par la banque ci-dessus, sera payable au bailleur qui fait état d'arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs, etc., et ce, à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur."

Est-ce que ça a une valeur légale, et puis-je demander la libération du compte au vu de cette clause ?

rexou · #19 10-12-2012 15:31:19

Peu importe que la banque récupère ou non auprès du locataire le montant indûment libéré.
La banque a fait une erreur. Comme dit Grmff, c'est humain. Il appartient à la banque de corriger cette erreur. Et de récupérer -si possible- auprès du locataire. La banque ne doit fournir aucune explication à ce niveau.

Et peu importe la manière dont le locataire a présenté les choses à son avantage. Sauf s'il a établi un faux document avec fausse signature, ce qui est pénalement punissable. Si cela avait été le cas, la banque n'aurait sans doute pas présenté ses excuses et reconnu avoir commis une erreur.

ChristopheDelagrange · #20 10-12-2012 12:52:09

panchito a écrit :

Heureusement que:
1/ Le locataire n'avait pas encore dépensé les sous ou constitué avec ce montant, la garantie de son nouveau logement.
2/ Qu'il a bien voulu rembourser le montant à la banque!

Là par contre je ne suis pas certain... La banque ne dit pas d'où vient cette garantie. Ils l'ont peut-être prise sur le compte du locataire, ou ils l'ont avancée et vont logiquement lui réclamer.

Conclusion : il faut être vigilant ! A l'état des lieux de sortie, faites les comptes tout de suite et allez tous les deux à la banque, ensemble.

Il faut aussi éviter, si possible, les bilans par calorimètres et installer des chaudières individuelles. C'est un budget d'accord, mais quelle tranquillité après

ChristopheDelagrange · #21 03-12-2012 22:48:52

Bonsoir

Un de mes locataires me doit un arriéré de charges assez conséquent... Plus de 1400 € !

Il conteste la validité d'un bilan par calorimètres. En effet, je peux comprendre son amertume, la somme est colossale pour un appartement. D'un autre côté, je sais qu'il n'a pas bien géré ses radiateurs, et les a laissé souvent ouverts à fond. Mais il prétend évidemment le contraire......

Est-ce que quelqu'un connait la validité de ces calorimètres, y a-t-il des jugements ou une jurisprudence à ce sujet ?

J'ai consulté un avocat du SNP (et un médecin pour prise de tranquillisants !). L'avocat m'a dit ne pas avoir connaissance de jugement mettant en cause la validité des calorimètres, et que le locataire devra s'incliner. J'ai une audience mi-décembre à ce sujet, via une requête en justice de paix

Et vous, vous en pensez quoi ?

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