Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation

PIM · #1 18-12-2012 17:53:10

sergebourlon a écrit :

Voici l'extrait de mon bail
"Le loyer de base est fixé à .....425..... € par mois.
Ce loyer sera adapté à I’indice en vigueur (actuellement indice santé), une fois par année de location, à la date anniversaire de I’entrée en vigueur du bail, selon la formule:
loyer de base x nouvel indice = loyer adapté
indice de départ
L’indice de départ est I’indice du mois précédant la date de conclusion du bail, à savoir Janvier 2012
Le nouvel indice est I’indice du mois qui précède celui de I’anniversaire de I’entrée en vigueur du bail.
L’adaptation à I’indice ne se fera qu’après demande écrite adressée par une partie à I’autre. Elle n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande."
=> dès lors, quel est le mois de référence de l'indice santé pour adapter son loyer ??

Si votre bail a été signé en janvier 2012 (cfr votre message du 15/12/2012 à 22h11), l'indice de départ est celui de décembre 2011.

Ce bail prenant effet le 1er février 2012, la première indexation ne pourra être demandée que pour sa date anniversaire, à savoir le 1er février 2013.

Et le calcul sera:

425 € (loyer de base) x nouvel indice-santé (janvier 2013 lorsqu'il sera connu), le tout étant divisé par l'indice de départ (décembre 2011) (soit 117,52 en base 2004)

EDIT: posté avant d'avoir lu la réponse de Grmff et d'avoir constaté que vous avez modifié votre propre message

grmff · #2 18-12-2012 17:51:35

Si vous utilisez le "calculateur de loyer" vous auriez la réponse. Je pense que vous cherchez midi à quatorze heure. Et midi ne s'y trouve pas!

sergebourlon · #3 18-12-2012 17:44:41

Francis a écrit :

J'ai écrit un peu rapidement et donc, je modifie mon exemple. C'est bien l'index de novembre 2011 qi'il faut utiliser comme index de départ et non 2012. Mais en utilisant l'index du mois qui précède la date anniversaire du bail, donc pour mon exemple: janvier 2013.

Voici l'extrait de mon bail:
____________________________
2. durée

"La location entre en vigueur le ...1........ - ....02....... - ....2012....... Elle est conclue:
Pour une durée de 3 ans
Le bail prendra fin à I’expiration de la période de ...3 ans....., soit le ....31.... - ...01... - ..2015..., pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant I’échéance. Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le preneur ne pourra mettre fin au bail avant son échéance.
De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions. Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans."

3. LOYER:
"Le loyer de base est fixé à .....425..... € par mois.
Ce loyer sera adapté à I’indice en vigueur (actuellement indice santé), une fois par année de location, à la date anniversaire de I’entrée en vigueur du bail, selon la formule:
loyer de base x nouvel indice = loyer adapté
indice de départ
L’indice de départ est I’indice du mois précédant la date de conclusion du bail, à savoir Janvier 2012
Le nouvel indice est I’indice du mois qui précède celui de I’anniversaire de I’entrée en vigueur du bail.
L’adaptation à I’indice ne se fera qu’après demande écrite adressée par une partie à I’autre. Elle n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande."

=> dès lors, quel est le mois de référence de l'indice santé pour adapter son loyer à partir du 1er février 2013 ??

Francis · #4 17-12-2012 13:53:40

J'ai écrit un peu rapidement et donc, je modifie mon exemple. C'est bien l'index de novembre 2011 qi'il faut utiliser comme index de départ et non 2012. Mais en utilisant l'index du mois qui précède la date anniversaire du bail, donc pour mon exemple: janvier 2013.

panchito · #5 17-12-2012 10:48:28

Vous avez parfaitement raison!

rexou · #6 17-12-2012 10:45:36

Rico a écrit :

Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).

donc si bail signé le 28/12/11 et qui entré en vigueur le 01/02/12
on utilise l'index janvier 2013 pour indexer en 2013
(L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail )

Pour moi, l'indice de départ est bien celui du mois qui précède la SIGNATURE du bail. Pas son entrée en vigueur.

Le bail est conclu dès qu'il est signé. Même s'il n'est pas encore en vigueur.

Erico · #7 16-12-2012 08:16:59

ce que j'ai expliqué vient du texte de PIM

je ne voulais pas écrire de bétises

PIM · #8 15-12-2012 22:43:38

Tout cela est expliqué ici sur Pim

panchito · #9 15-12-2012 22:15:34

Vous trouverez la réponse
ICI

grmff · #10 15-12-2012 22:14:52

Arrêtez de vous poser des questions inutiles, et allez voir comment fonctionne le calculateur de loyer.

sergebourlon · #11 15-12-2012 22:11:02

Francis a écrit :

C'est l'index du mois qui précède la signature du bail. Si le bail a été signé le 28 décembre 2011 pour débuter le 1/2/2012, il faut indexer le loyer de février 2013 en utilisant l'index de novembre 2012.

la bail a été signé le 24/01/2012 et commencait officiellement le 01/02/2012. maintenant je suis un peu perplexe en fonction des coms ajoutés (?)

panchito · #12 15-12-2012 21:46:59

Un recommandé n'est absolument pas nécessaire. Un simple email (avec accusé de réception wink suffit!

Erico · #13 15-12-2012 19:51:15

Pas d'accord

Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).

donc si bail signé le 28/12/11 et qui entré en vigueur le 01/02/12
on utilise l'index janvier 2013 pour indexer en 2013

(L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail )

Francis · #14 15-12-2012 19:26:34

C'est l'index du mois qui précède la signature du bail. Si le bail a été signé le 28 décembre 2011 pour débuter le 1/2/2012, il faut indexer le loyer de février 2013 en utilisant l'index de novembre 2012.

Erico · #15 15-12-2012 17:57:54

Vous ne trouverez l'index de janvier que dans les 2 derniers jours de janvier...pas avant...

Dès que vous l'avez vous l'informez de l'indexation, si vous ètes en bon contact, un mail avec accusé de réception est suffisant....et vous l'informez que ça prend cours le 1 er février.....et si il a déjà payé février, ben vous lui demandez de vous verser la différence

sergebourlon · #16 15-12-2012 17:13:14

PhiBxl a écrit :

sergebourlon a écrit : Bonjour,
2. comment procéder au calcul ?
Bonjour,
Chercher "claculateur de loyer sur Google" et vous faite un copier/coller du resultat sur votre courrier.
Je met toujours l'adresse du site en sus, ainsi votre locataire pourra verifier par lui même l'exactitude du montant de son loyer indexer.
http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_loyer/
sergebourlon a écrit : OK merci pour cette info très précieuse mais je pensais qu'il fallait 3 mois minimum pour l'informer du nouvel index ...
Je pense que vous parlez des 3 mois de retroactif maximum ?
Si vous indexer 6 mois après, vous ne pourrer demander l'index que sur les trois dernier mois.

Super, merci pour toutes ces infos.
Dès lors, je vais lui envoyer un recommandé courant janvier 2013 avec son nouvel index en y mentionnant copie du calcul et la source. Ainsi, j'aurai l'indice santé de janvier 2013 et il adaptera son loyer à partir du 1er février 2013 ...

PhiBxl · #17 15-12-2012 16:35:02

sergebourlon a écrit :

Bonjour,
2. comment procéder au calcul ?

Bonjour,

Chercher "claculateur de loyer sur Google" et vous faite un copier/coller du resultat sur votre courrier.

Je met toujours l'adresse du site en sus, ainsi votre locataire pourra verifier par lui même l'exactitude du montant de son loyer indexer.

http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_loyer/

sergebourlon a écrit :

OK merci pour cette info très précieuse mais je pensais qu'il fallait 3 mois minimum pour l'informer du nouvel index ...

Je pense que vous parlez des 3 mois de retroactif maximum ?
Si vous indexer 6 mois après, vous ne pourrer demander l'index que sur les trois dernier mois.

sergebourlon · #18 15-12-2012 16:28:52

Rico a écrit :

c'est l'index fin janvier 2013 qu'il vous faut...pas décembre 2012....et vous n'avez rien oublié , vu qu'à la date actuelle, avoir l'index de fin décembre ( qui ne serait pas le bon )n'est tout simplement pas possible...
pour l'informer, c'est pas compliqué : le faire ABSOLUMENT par écrit.....un mail avec accusé de réception c'est bien, si vous ètes en termes cool avec lui...sinon par recommandé....ou aussi lui faire signer un papier pour prise de connaissance
pour le calcul, voir la rubrique OUTILS de ce forum, avec le calculateur de loyer

OK merci pour cette info très précieuse mais je pensais qu'il fallait 3 mois minimum pour l'informer du nouvel index ...

Erico · #19 15-12-2012 16:12:53

c'est l'index fin janvier 2013 qu'il vous faut...pas décembre 2012....et vous n'avez rien oublié , vu qu'à la date actuelle, avoir l'index de fin décembre ( qui ne serait pas le bon )n'est tout simplement pas possible...

pour l'informer, c'est pas compliqué : le faire ABSOLUMENT par écrit.....un mail avec accusé de réception c'est bien, si vous ètes en termes cool avec lui...sinon par recommandé....ou aussi lui faire signer un papier pour prise de connaissance

pour le calcul, voir la rubrique OUTILS de ce forum, avec le calculateur de loyer

sergebourlon · #20 15-12-2012 15:59:34

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières, je suis un nouveau proprio et j'ai mien en location un studio à partir du 1er février 2012.
Par manque d'informations, j'ai oublié d'informer mon locataire de l'indexation de son loyer prenant court le 1er février 2013 car je ne suis pas encore en possession du nouvel indice santé de décembre 2012.
Questions:
1. puis-je encore informer mon locataire sur le nouvel index de loyer ?
2. comment procéder au calcul ?

Merci

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