Indemnités pour départ après 3 mois

Chris_Namur · #1 13-01-2013 22:05:08

Bonsoir,
Une locataire vient de m'annoncer qu'elle va m'envoyer son renom après seulement 3 mois de location. Elle a un bail de 9 ans modèle PIM. Elle a toujours payé correctement et pas de problèmes particuliers... Elle me garanti de continuer à payer pendant son préavis.
J'ai un peu de "scrupules" de lui demander en plus les 3mois d'indemnités auxquelles j'ai droit si je suis le bail, même si je l'ai un peu mauvaise qu'elle parte si vite (même si c'est pour de bonnes raisons, qui n'ont rien à voir avec l'appartement loué...)
Est-ce vraiment d'usage de demander ces 3 mois?
Je pensais éventuellement lui répondre (par écrit) en proposant 1.5 mois d'indemnités si l'appartement est reloué avant son départ, sinon 3 mois... Est-ce légal?

Merci

panchito · #2 13-01-2013 22:32:20

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, elle doit vous envoyer son renon ave un préavis de 3 mois et vous payer une indemnité de rupture de 3 mois.

Vous trouverez un modèle de renon sur "Mon Argent":

Objet : Résiliation de notre bail de résidence principale de 9 ans relatif à xxx sis xxxx

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous résilions anticipativement le bail de résidence principale conclu avec vous le xx, moyennant le préavis légal de 3 mois. Ce préavis prendra donc légalement cours le 1er février pour se terminer le 30 avril 2013.

Vu que nous résilions notre bail au cours de la 1ère année, nous vous versons à ce jour, l’indemnité de rupture légale soit 3 mois de loyer.

Je reprendrai contact avec vous pour fixer les horaires des visites de commun accord (2h consécutives, 3 fois par semaine à partir du 1er février jusqu’au 30 avril) ainsi que pour fixer la date de l’expertise pour l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, xxx, l’expression de nos salutations distinguées.

ChristopheDelagrange · #3 13-01-2013 22:51:23

Chris_Namur a écrit :

Est-ce vraiment d'usage de demander ces 3 mois?
Je pensais éventuellement lui répondre (par écrit) en proposant 1.5 mois d'indemnités si l'appartement est reloué avant son départ, sinon 3 mois... Est-ce légal?
Merci

J'ai eu le cas d'un locataire qui a donné son préavis après 5 mois.
Je lui ai écrit pour lui dire que je demandais un mois d'indemnité (au lieu de 3)
Il s'est montré très mécontent que je lui demande ce mois. J'ai du aller en JDP pour l'avoir. Evidemment je l'ai obtenu, suite à quoi le locataire est venu faire un scandale devant chez moi

Je vous conseille de ne rien mettre par écrit pour l'instant, de le laisser partir, et de faire vos comptes après. Demandez quand même ces 3 mois, quitte à transiger, après

panchito · #4 14-01-2013 06:35:17

Il est d'usage pour un locataire de payer l'indemnité de rupture prévue dans la loi (3 mois si renon dans la 1ère année), au moment où il envoie son renon.

Parfois, il y a des locataires qui indiquent dans leur renon, que la somme sera payée en fin de préavis.

Vous n'avez rien à lui demander. S'il est bien informé il sait qu'il doit vous payer 3 mois car c'est la LOI.

En contre-partie, vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas résilier le bail à tout moment et sans justification...

Chris_Namur · #5 14-01-2013 08:01:39

On a relu le bail ensemble lors de la signature avec explications sur la partie indemnités mais elle avait oublié ce point. Je lui ai rappelé hier quand elle m'a signifié (oralement) son renom.
Ce à quoi elle m'a répondu qu'elle suivra les règles, et je pense qu'elle le fera si je les lui rapelle :-)
C'est juste que demander 3 mois d'indemnités alors qu'elle n'a habité que 3 mois (6 si elle fait le préavis complet - mais normalement, je n'aurai pas de problème pour relouer et donc elle pourrait partir avant si reloué), ça fait cher le loyer mensuel au final. Mais bon, c'est vrai aussi que je ne lui ai pas demandé de partir si vite...

cochise · #6 14-01-2013 11:03:57

Ben oui mais bon, c'est la vie. Et puis vous, vous allez devoir remettre de annonces, refaire visiter, perdre du temps... Tout ça, elle n'en a cure.
Je n'ai aucun scrupule à demander cette indemnité.
Comme dit plus bas, si par après, vous avez envie de lui faire un cadeau, libre à vous.
Moi, j'ai déjà donné.

ChristopheDelagrange · #7 14-01-2013 12:28:42

cochise a écrit :

Comme dit plus bas, si par après, vous avez envie de lui faire un cadeau, libre à vous.
Moi, j'ai déjà donné.

En tout cas je pense qu'il faut rester prudent.
Il faudra déjà voir dans quel état sera le logement, si tous les loyers et charges seront payés, etc...
En fonction de tout ça, et si le locataire fait ce qu'il faut, pourquoi ne pas laisser tomber une partie de cette indemnité, mais attention à ne pas s'engager trop vite, une fois une réduction acceptée, il sera dur de revenir en arrière si le locataire se montre indélicat
Beaucoup de locataires estiment que tout est toujours trop cher, et on serait surpris de voir leur animosité, même lorsque le proprio laisse tomber des indemnités

J'ai eu plusieurs fois droit à des scandales et insultes, alors que j'arrondissais les angles. A présent je les arrondis toujours, mais pas trop vite.

Chris_Namur · #8 14-01-2013 16:23:52

OK, merci pour vos réponses. J'attendrai effectivement d'être sûr d'avoir cloturé tout avant quoi que ce soit...
Et de plus en plus, j'hésite à faire un cadeau, surtout si je trouve un autre locataire rapidement et ne lui fait donc pas prester (et payer) tout son préavis, elle regagnera déjà de ce côté là...

panchito · #9 15-01-2013 08:09:15

Demander lui de confirmer son renon sur base des modèles que vous trouvez facilement sur Internet, comme sur le site de l'Echo.

Voir ici

Personnellement j'ai amélioré ce modèle que je ne trouvais pas complet:

Objet : Résiliation de notre bail de résidence principale de 9 ans relatif à xxx sis xxxx

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous résilions anticipativement le bail de résidence principale conclu avec vous le xx, moyennant le préavis légal de 3 mois. Ce préavis prendra donc légalement cours le 1er février pour se terminer le 30 avril 2013.
Vu que nous résilions notre bail au cours de la 1ère année, nous vous versons ce jour, l’indemnité de rupture légale soit 3 mois de loyer.
Je reprendrai contact avec vous pour fixer les horaires des visites de commun accord (2h consécutives, 3 fois par semaine à partir du 1er février jusqu’au 30 avril) ainsi que pour fixer la date de l’expertise pour l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, xxx, l’expression de nos salutations distinguées.

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