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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

selon moi, le devoir d'information devrait être total.  cela permettrait une sélection naturelle parmi les agences immobilières et rendrait aussi le mandat exclusif plus fréquent pour le bien de tous.

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PhiBxl
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2011
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Je trouve également que la cour à juger ce cas de figure "avec une grande sagesse", au vu des éléments des parties.



Réflexion:

J'ai été surpris de lire dans ce jugement, la limite au devoir d'information d'une agence... ? ".... Le devoir de conseil et d’information d’une agence immobilière devant s’entendre de manière raisonnable et ne pouvant s’étendre à la vérification d’office d’une éventuelle infraction urbanistique du bien offert en vente."

Je trouve qu'il y a matière à discussion où réflexion de l'IPI ! (surtout pour la région Bruxelloise où les mandats sont essentiellement non exclusif et où les infractions urbanistique sont nombreuses) Pourquoi ne pas établir une distinction des devoirs d'information, qui soient différent dans le cadre d'un mandat non exclusif ou exclusif (x mois minimum). Cela permettrait de justifier l'intérêt de l'exclusif, tout en apportant plus de garantie pour chaque parties (vendeur/acquéreur)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

2e article à ce même sujet ici

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PhiBxl
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2011
Messages : 122

Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Bonjour,

L'article est en effet très intéressant, merci !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Une très intéressante synthèse par Me Carnoy, ici sur son blog

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