occupation après fin de bail

gindip · #1 04-03-2013 14:02:28

Bonjour

J'aimerais connaitre votre avis sur le litige suivant.

Ma fille ainsi que son compagnon de l'époque ont signé un bail de courte durée d'un an pour un appartement en résidence principale
en date du 1er décembre 2010, le bail à été reconduit verbalement et d'un commun accord avec le propriétaire pour la même durée

Aux environs de mars 2012 elle s'est séparée de son compagnon, et a commencé à chercher un bien à acheter, et déjà à cette époque
le propriétaire était au courant, car lui même souhaitait vendre le sien, elle a pour preuve un mail du mois d'avril de la part du propriétaire avec notamment
le prix qu'il en souhaitais.

Au mois d'aout 2012, trois mois avant la fin du bail elle a donné son renon, vu qu'elle avait trouvé un appartement à vendre qui lui convenait.

Ayant pris du retard dans les travaux nécessaires, elle a convenu, encore de commun accord, et verbalement avec son propriétaire de rester
encore quelques mois.
Vu qu'il souhaitais vendre son appartement il lui dit qu'il n'y avait pas de problème, que c'est même plus facile de vendre quand c'est libre d'occupation,
pour preuve il n'a pas remis l'appartement en location, et aucune visite n'a eu lieu pendant toute la durée du préavis, ainsi que du début décembre 2012,
à fin février 2013.

Début janvier, lors d'un entretient téléphonique, le propriétaire a été informé qu'elle quitterais pour la fin février 2013.

Quand elle a contacté le propriétaire pour lui signaler son départ comme prévu, et, l'invité à venir faire les formalités d'usages, il a complètement
changé d'attitude, et par mail il lui réclame une indemnité d' un mois de loyer à l'amiable, ou trois mois d'indemnités s'il devait porter l'affaire en justice.

Est il imaginable, que, à la fin de la reconduction du premier bail, il soit devenu un bail de 9 ans. Il n'y a pas eu à ma connaissance enregistrement du bail, vu que c'était un bail de courte durée

A propos de son ancien compagnons, fait il toujours partie du contrat, et doit il dans le cas de poursuites, le faire également convoqué au tribunal.

Je vous remercie d'avance pour une réponse de votre part.

DG.

rexou · #2 04-03-2013 15:43:01

gindip a écrit :

Bonjour
J'aimerais connaitre votre avis sur le litige suivant.
Ma fille ainsi que son compagnon de l'époque ont signé un bail de courte durée d'un an pour un appartement en résidence principale
en date du 1er décembre 2010, le bail à été reconduit verbalement et d'un commun accord avec le propriétaire pour la même durée
Aux environs de mars 2012 elle s'est séparée de son compagnon, et a commencé à chercher un bien à acheter, et déjà à cette époque
le propriétaire était au courant, car lui même souhaitait vendre le sien, elle a pour preuve un mail du mois d'avril de la part du propriétaire avec notamment
le prix qu'il en souhaitais.
Au mois d'aout 2012, trois mois avant la fin du bail elle a donné son renon, vu qu'elle avait trouvé un appartement à vendre qui lui convenait.
Ayant pris du retard dans les travaux nécessaires, elle a convenu, encore de commun accord, et verbalement avec son propriétaire de rester
encore quelques mois.
Vu qu'il souhaitais vendre son appartement il lui dit qu'il n'y avait pas de problème, que c'est même plus facile de vendre quand c'est libre d'occupation,
pour preuve il n'a pas remis l'appartement en location, et aucune visite n'a eu lieu pendant toute la durée du préavis, ainsi que du début décembre 2012,
à fin février 2013.
Début janvier, lors d'un entretient téléphonique, le propriétaire a été informé qu'elle quitterais pour la fin février 2013.
Quand elle a contacté le propriétaire pour lui signaler son départ comme prévu, et, l'invité à venir faire les formalités d'usages, il a complètement
changé d'attitude, et par mail il lui réclame une indemnité d' un mois de loyer à l'amiable, ou trois mois d'indemnités s'il devait porter l'affaire en justice.
Est il imaginable, que, à la fin de la reconduction du premier bail, il soit devenu un bail de 9 ans. Il n'y a pas eu à ma connaissance enregistrement du bail, vu que c'était un bail de courte durée
A propos de son ancien compagnons, fait il toujours partie du contrat, et doit il dans le cas de poursuites, le faire également convoqué au tribunal.
Je vous remercie d'avance pour une réponse de votre part.
DG.

Bail d'un an reconduit en décembre 2010.
Donc ayant pris effet fin 2009. C'est bien ça ?

Conclu verbalement de commun accord, cela ne veut rien dire. Il faut vous baser sur ce qui est écrit.

Votre bail est devenu un bail de 9 ans. Sauf indication contraire écrite dans le bail, ceci dès la première reconduction après un an d'occupation. Et ce bail de 9 ans a débuté dès la première année. Le premier jour d'occupation.

L'ex-compagnon de votre fille fait toujours partie du contrat, SAUF si un écrit daté et signé par les trois parties (votre fille, son ex et le bailleur) mentionne un accord pour modifier ce fait.

Un renom n'est valable QUE si les deux locataires mentionnés au bail l'ont signé.

Le bail de votre fille est un bail de 9 ans, qui est en cours DANS SA 4e ANNEE. Elle n'est redevable d'aucune indemnité. Même si le bail est enregistré.

Par contre, elle doit envoyer un renom valable qui soit cosigné par son ex. Ou son ex doit envoyer de son côté le même renom (reprenant les mêmes dates).

Et si le proprio veut introduire une requête, il doit le faire pour votre fille ET pour son ex.

Il semble que le proprio tente de bénéficier d'un mois d'indemnité, mais ne soit pas fort informé des procédures ni des prescriptions légales. A votre place, je ne craindrais pas trop une action judiciaire... Mais tentez de faire valider le préavis donné par votre fille et qui prend fin en février 13. Il suffit que le bailleur signe un document mentionnant qu'il a bien reçu de préavis et qu'il accepte de mettre fin à la location à la date indiquée.

gindip · #3 04-03-2013 16:25:54

Merci rexou

Tu as mal interpreté les dates, en fait le bail a pris court
le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.

DG

rexou · #4 04-03-2013 16:38:45

Il suffit que le bailleur signe un document mentionnant qu'il a bien reçu de préavis et qu'il accepte de mettre fin à la location à la date indiquée.

En signant ce document, le bailleur valide le renom (et entérine une date d'envoi supérieure à 3 mois) et accepte de mettre fin à la location (donc se prive de la possibilité d'invoquer la nullité pour absence d'une signature).

Cela ne devrait pas poser problème si c'est présenté de manière anodine. wink

panchito · #5 04-03-2013 17:00:06

le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.

Si le bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, 3 mois avant la fin de la 1ère année, le bail s'est automatiquement transformé en contrat "standard", soit 9 ans.
Il est donc dans sa 3ème année.
Pour le résilier, il faut donc:
- envoyer un préavis de 3 mois
- payer une indemnité de rupture de 1 mois

rexou · #6 04-03-2013 17:08:37

panchito a écrit :

Si le bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, 3 mois avant la fin de la 1ère année, le bail s'est automatiquement transformé en contrat "standard", soit 9 ans.
Il est donc dans sa 3ème année.
Pour le résilier, il faut donc:
- envoyer un préavis de 3 mois
- payer une indemnité de rupture de 1 mois

Ok, j'avais en effet mal compris les dates. Victime d'un saut de ligne confusionnel. wink

Pour compléter la réponse de Panchito, qui est parfaitement correcte, je vais ajouter que cette indemnité d'un mois n'est due que si le bail a été enregistré avant l'envoi du préavis.

Vérifiez donc (sans aviser le proprio de votre démarche) auprès du bureau d'enregistrement si ce bail est enregistré ou non et si oui, à quelle date.

gindip · #7 09-03-2013 18:01:53

bonjour à tous et merci à tous ceux qui m'on répondu
j'aurais souhaité encore quelques avis
- qu'est ce qui prime, ce qui inscrit au bail, ou le code civil, exemple, sur le bail, entretient chaudière gaz, tout les deux ans , Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tout les trois ans maximum, à votre avis?
-comme certain l'ont déjà dit un bail non enregistré autorise le locataire à partir sans préavis n'y indemnisation, qu'en t'il de la validité du bail, doit on malgré tout appliquer ce qui est prévu, ou bien le bail n'existe plus.
Merci pour toutes vos réponses.
DG.

grmff · #8 09-03-2013 18:09:09

- qu'est ce qui prime, ce qui inscrit au bail, ou le code civil, exemple, sur le bail, entretient chaudière gaz, tout les deux ans , Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tout les trois ans maximum, à votre avis?

Le code civil est impératif dans certaines de ses règles. Les clauses du bail qui lui sont contraire sont réputées nulles.

Mais pour ce qui est de l'entretien, le bail peut imposer des règles plus strictes (mais pas des règles plus larges...)

Un bail, même non enregistré, reste un contrat valable entre les deux parties. Ses clauses doivent être respectées, dans la limite imposée par le code civil.

C'est le code civil par exemple, dans un article impératif, qui permet de partir sans indemnité ni préavis si le bail n'est pas enregistré...

Francis · #9 09-03-2013 19:29:02

Idem que Grmff

gindip · #10 09-03-2013 21:14:21

encore une question si je peux me permettre,

dans le code des baux il est question de
-si aucun congé n’a été notifié trois mois avant
l’échéance ou si le locataire a continué à occuper
les lieux après la durée convenue sans que
le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau
contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes
conditions (avec le même loyer), mais il est supposé
avoir été conclu au début pour une période
de neuf ans.
et dans le bail est inscrit et

quel est la différence et peux t'on changer le texte initial du code, lequel prime.
Merci pour vos réponses

grmff · #11 09-03-2013 21:20:18

Le code ne dit pas cela. Je ne sais pas d'où vient votre texte, mais ce n'est pas du code civil.

gindip · #12 09-03-2013 21:30:58

j'ai lu cela dans la loi sur les loyers 13 eme édition mars 2021 édité par le service public fédéral justice,
et le code dit quoi?

DG

grmff · #13 09-03-2013 22:15:40

Voyez vous-même ici

gindip · #14 09-03-2013 22:27:30

merci pour tout
DG

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