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Renon et indexation
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Et si le bail a pris fin en novembre 12, informez-vous à la fin de cette année pour vérifier si le proprio (ou un membre direct de sa famille, jusqu'au 2e degré) est bien domicilié dans cet appartement.
Si ce n'est pas le cas, vous avez droit à 18 mois de loyer, comme dit Grmff :-)
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
Si c'est un cake au pommes, ou un quatre quart au chocolat, je suis preneur aussi...
Parce que vu le boulot, je pense qu'on a droit à un supplément.
Oui, cake au chocolat ! Et vous méritez des Manon + 1 cake. C'est vrai que c'est du boulot. Mais elle déménagé 3 x et jamais on ne lui a réclamé de l'argent après son départ. Merci pour tout. Mardi, nous irons tout de même en consultation chez l'avocat, et je pense qu'un courrier de sa part les calmera. Des fois, qu'ils auraient envie de l'embêter après avec d'autres demandes.
Les Manon ? Celles de chez N ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Si c'est un cake au pommes, ou un quatre quart au chocolat, je suis preneur aussi...
Parce que vu le boulot, je pense qu'on a droit à un supplément.
Voici le nouveau calcul: 491,73EUR = 347,05 EUR * 161,20/ 113,77 . Ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2012.
A noter que vous pouvez aussi faire le calcul en direct live sur le Calculateur de Loyer du SPF Economie
A mon sens, le proprio peut vous réclamer un maximum de 91,74€.
Vu qu'il vous réclame 400€, c'est qu'il n'y connait rien!
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
Désolée, mais j'ai une erreur : 600 c'est son loyer actuel pour le nouvel appartement.
Son dernier loyer était bien de 400 euros.
Erreur aussi sur le loyer de base : 14 000 BEF.
J'écris, je réponds au téléphone et surveille les enfants et mon cake.
Désolée, mais vous méritez des Manon c'est sûr !
Voilà, je ne fais plus qu'une chose à la fois.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
La loi ne prévoit pas d'indemnité pour un préavis trop court. Ils auraient juste pu refuser que ce soit 3 mois et demander que ce soit 6. Ils ont accepté que ce soit 3, cela a été 3, et on s'arrête là...
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Renon et indexation
... et en plus vous réclamez
- des intérêts sur le montant de la garantie
- une indemnité de préavis manquant égale à un mois de loyer ( 561.98 Euros) suivant votre avocat. A vérifier si ce n'est pas quatre mois de loyer.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
J'irais même plus loin. Je remonterais sur les 5 dernières années pour voir s'il n'y a pas un trop payé... Cela en fait des kg de manon...
Et finalement, comme vous semblez tout ignorer des lois de notre joli pays, ne pas oublier que le propriétaire est OBLIGÉ d'habiter lui-même dans l'année, et pour une période de 2 ans.
A défaut, c'est plus en kilo de manon qu'on compte, mais en quintaux: 18 mois de loyer d'indemnité.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Voici le calcul correct: 561,98EUR = 396,63 EUR * 161,20/ 113,77. Ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2012.
A mon avis, votre fille a bien trop payé. Et vous êtes en droit d'exiger le trop payé.
Vous avez payé 600€ au lieu de 561,98€. Avec la différence que vous êtes en droit de récupérer, n'oubliez pas mes honoraires de consultation de 1kg (au moins!) de manon.
Merci...
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
La dernière indexation date de quand? Quel est le dernier loyer payé, quel est le mois de signature du bail quelle est la date de début de bail et quel est le loyer de base? (Histoire de voir de quand date l'indexation...)
signature décembre 1992 - début du bail janvier 1993
loyer de base 16.000 BEF
1 mois de garantie payé, non déposé à la banque.
Elle a reçu ce 27 février un calcul détaillé :
Formule légale utilisée :
Nouveau loyer (janvier 2012) = égal loyer de base (décembre 1992)* IS (1988) décembre 2011/IPC (1988) novembre 1992
Elle partie fin novembre 2012. Et je me suis trompée en répondant à la demande de PIM : montant du dernier loyer : 600 euros et non 400 !
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
La dernière indexation date de quand? Quel est le dernier loyer payé, quel est le mois de signature du bail quelle est la date de début de bail et quel est le loyer de base? (Histoire de voir de quand date l'indexation...)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
On a le droit d'ignorer un bail ?
Oui, quand les clauses du bail sont illégales. Evidemment...
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
Liv a écrit : Le courrier la bouleverse parce qu'elle a croisé récemment l'ancienne propriétaire et que celle-ci ne lui a rien dit de l'indexation, simple discussion courtoise. Et puis, elle reçoit une demande de plus de 400 euros.
400 euros d'indexation !
Le dernier loyer mensuel versé était de combien ?
Le dernier loyer était de 400 euros. Ce qu'elle réclame pour la régularisation de l'indexation à ma filleule, c'est le montant pour 3 mois !
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
Ignorez le bail signé en décembre 1992. Il n'a plus de valeur depuis le 31 décembre 1996. Seule les clauses reprises à la loi sur les loyers sont d'applications. A la limite, vous êtes en droit de réclamer une indemnité pour préavis manquant.
On a le droit d'ignorer un bail ? Elle a reçu un courrier de renon en août dernier. Alors demander une indemnité ? Le juriste, spécialié en droit du bail que nous avons vu ce jeudi nous a dit qu'elle avait le droit de réclamer 1 mois. Que la seule chose que l'on pouvait ignorer, c'était de répondre à un courrier mais quand il s'agit d'un recommandé ? Ce sont toutes ces formules "légales", mais incompréhensibles pour nous, qui l'inquiétent.
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Re : Renon et indexation
Le courrier la bouleverse parce qu'elle a croisé récemment l'ancienne propriétaire et que celle-ci ne lui a rien dit de l'indexation, simple discussion courtoise. Et puis, elle reçoit une demande de plus de 400 euros.
400 euros d'indexation !
Le dernier loyer mensuel versé était de combien ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Renon et indexation
Ignorez le bail signé en décembre 1992. Il n'a plus de valeur depuis le 31 décembre 1996. Seule les clauses reprises à la loi sur les loyers sont d'applications. A la limite, vous êtes en droit de réclamer une indemnité pour préavis manquant.
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
Votre situation me semble très particulière.
Un bail de 3 ans reconduit pour 3 ans, cela n'existe plus depuis 1991. Après 3 ans, on est parti pour 6 ans de plus (pour un total de 9 ans) puis de 3 ans en 3 ans.
Le proprio a bien le droit de donner le congé pour occupation personnelle, mais le préavis est de 6 mois. Non 3.
Mais vous avez droit à donner un contre-préavis de 1 mois. Est-ce que cela a été fait?
La dernière indexation date de quand? Quel est le dernier loyer payé, quel est le mois de signature du bail quelle est la date de début de bail et quel est le loyer de base? (Histoire de voir de quand date l'indexation...)
Votre filleule n'a jamais reçu de demande d'indexation précédemment?
Et finalement, quelle est la teneur de ce courrier qui l'a tant bouleversée. Parce que finalement, on parle de combien?
D'accord avec vous, néanmoins les termes du bail sont ceux-là. Non, vous ne posez pas trop de questions mais quand vous dites "trop claire". Que voulez-vous dire ? Bail daté et signé en décembre 1992, prenant cours le 1er janvier 1993, de 3 ans reconduit pour 3 ans. Bien sûr qu'il a le droit de donner le congé pour occupation personnelle ou autre. Préavis de 3 mois car le bail n'était pas enregistré. Pas de contre-préavis. J'ignore de quand date la dernière indexation. Le courrier la bouleverse parce qu'elle a croisé récemment l'ancienne propriétaire et que celle-ci ne lui a rien dit de l'indexation, simple discussion courtoise. Et puis, elle reçoit une demande de plus de 400 euros. Incompréhensible dans le mesure où elle partie, en remettant les clés, en faisant nettoyer l'appartement avant de quitter pour que la proprio puisse s'y installer le soir même. De plus, celle-ci a demandé à ma filleule si elle aurait l'amabilité de lui montrer la preuve du paiement de la facture de l'eau ; ce que ma filleule a fait en décembre. Voilà.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Exact, le préavis du bailleur pour occupation personnelle est bien de 6 mois. 
Ceci dit, si le locataire a accepté de quitter les lieux sans se plaindre, il me semble que c'est fait et qu'il n'est plus trop possible de se plaindre.
Par contre, si j'ai bien suivi, la demande d'indexation, si elle est justifiée, peut porter sur maximum un mois... et ça ne peut pas faire bien lourd...
Les questions de date d'indexation, de dates de début et de signature du bail ne sont utiles que pour déterminer si l'indexation est bien exigible ou non, et quel en sera le montant exact... sur un seul et unique mois de loyer ! Pas de quoi s'affoler ni courir chez un avocat.
En effet, il serait intéressant de savoir quel est le contenu de ce courrier.
En effet, la situation que vous décrivez ne colle pas avec l'inquiétude que vous manifestez...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Je sais que je pose beaucoup de question, mais votre histoire est trop claire, et cela ne colle pas avec l'inquiétude que vous semblez avoir...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon et indexation
Votre situation me semble très particulière.
Un bail de 3 ans reconduit pour 3 ans, cela n'existe plus depuis 1991. Après 3 ans, on est parti pour 6 ans de plus (pour un total de 9 ans) puis de 3 ans en 3 ans.
Le proprio a bien le droit de donner le congé pour occupation personnelle, mais le préavis est de 6 mois. Non 3.
Mais vous avez droit à donner un contre-préavis de 1 mois. Est-ce que cela a été fait?
La dernière indexation date de quand? Quel est le dernier loyer payé, quel est le mois de signature du bail quelle est la date de début de bail et quel est le loyer de base? (Histoire de voir de quand date l'indexation...)
Votre filleule n'a jamais reçu de demande d'indexation précédemment?
Et finalement, quelle est la teneur de ce courrier qui l'a tant bouleversée. Parce que finalement, on parle de combien?
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- Liv
- Pimonaute
Re : Renon et indexation
"Préavis de 2 mois..." ??? Vous êtes sur ? Pas légal
Reconduit pour une durée de 3 ans ??? Pas légalSi ce bail date de 1993, vous êtes de toute manière dans un bail de 9 ans. Préavis à donner par le preneur = 3 mois. Pas d'indemnité.
Si je comprends bien, ce bail a pris fin en novembre 2012... et on vous réclame une indexation en mars 2013 ? Dans ce cas, Grmff a raison : on peut vous réclamer (et encore, c'est un maximum!) l'indexation sur novembre.
En euros, ça fait bien moins que le prix d'une consultation d'avocat.
On peut en outre estimer ou supposer que lors de l'ELS et de la remise des clés, le décompte a été établi pour solde de tout compte, sauf indication contraire... et vous pouvez aussi calculer le montant de l'indexation demandée par rapport à la dernière date anniversaire du bail, et remonter à l'indexation précédente...
Bref, ne vous pressez pas trop de courir chez un avocat...^^
Bonsoir rexou,
Oui, sûre acr elle vient de m'envoyer copie de son bail. Bail consenti poour la durée de 3 ans (bail = une feuille recto verso) prenant cours le 1er janvier 1993. tant le locataire que le propriétaire auront le droit de résilier le présent bail moyennant préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée. Si pas résilié dans les délais prévus... reconduit pour le même terme de 3 ans. Le bail contient 5 articles. C'est tout. Merci mais pourquoi ne courir voir un avocat ? C'est ma filleule, je n'y connais rien mais je sais que cela l'inquiète beaucoup. C'est incompréhensible dans la mesure où elle a toujours tout payé en temps et en heure ; elle est correcte mais ce courrier l'a bouleversée. C'est pourquoi, je voulais l'emmener consulter un avocat. Merci Rexou
Hors ligne
- Liv
- Pimonaute
Renon et indexation
Bonjour,
ma filleule a déménagé fin novembre 2012. Les nouveaux propriétaires de l'appartement lui ont demandé par courrier en août 2012 de libérer les lieux pour raison d'occupation personnelle. Elle a reçu récemment de ses anciens propriétaires une demande de régularisation de l'indexation de son loyer... Peuvent-ils lui demander cela alors qu'ils lui ont donné son renon ? Merci
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