Locataire décédé

panchito · #1 10-03-2013 23:40:17

Mon locataire a été hospitalisé fin décembre.
A ce moment, l'ordre permanent pour payer le loyer a été d'une manière ou d'une autre désactivé.

J'ai envoyé plusieurs SMS, auxquels Madame m'a répondu oralement que je devrais avoir honte de penser à l'argent alors que son mari allait mourir.

J'ai quand même envoyé une lettre de rappel le 15 janvier et une mise en demeure le 28.

Le recommandé m'est revenu.

Le locataire est décédé fin janvier le 30 ou le 31).

Par décense, j'ai attendu le 15 février pour reprendre contact. Madame me dit que tout est payé et même les intérêts de retard (loyers de janvier et février).

Mensonge, rien n'a été payé ni janvier, ni février, ni mars.

Or il s'agit de propriétaires et bailleurs multiples, tous leurs biens sont en gestion locative dans une agence immobilière.

L'agent me confirme qu'il verse toujours l'ensemble des loyers à Madame, mais qu'il n'est évidemment pas responsable de ce que fait Madame avec cet argent.

Madame me dit avoir passé plus d'un mois à l'hôpital psychiatrique et être abrutie par tous les médicaments. Elle est bloquée à la maison car elle ne sait pas conduire.

J'ai donc finalement introduit une requête mais le tribunal se trouve à 15km et elle ne viendra donc certainement pas.

Que faut-il faire pour la placer sous administration judiciaire?

grmff · #2 11-03-2013 08:44:59

Placer quelqu'un sous administration de bien est loin d'être évident.

En principe, vous pouvez faire une demande en ce sens auprès de la justice de paix. C'est le juge de paix qui peut faire ce qu'il faut.

En pratique, si le juge de paix n'agit pas très pro-activement, rien ne se passera. Parce qu'il faut d'office l'avis d'un médecin.

J'ai eu un cas un peu plus grave que je relate ICI.

panchito · #3 11-03-2013 09:40:04

Oui, effectivement, je me souviens...

Bon, nous sommes convoqués à l'audience de jeudi (pour moi, 250 km aller-retour).

Elle ne viendra certainement pas.

En gros, j'ai demandé, les 3 mois de loyers + %, la résolution du bail aux torts du preneur, 2 mois d'indemnité de rupture, 3 mois pour la relocation, et l'expulsion pour le 31 mars.

Je vous dirai quoi...C'est ma première expérience sans avocat...

panchito · #4 11-03-2013 12:15:50

Entretemps j'ai découvert quel notaire intrumentait la succession.

Le hic, c'est que le dossier de succession est inexistant car Madame a choisi un notaire qui est à 135 km des lieux loués (et donc de son domicile), qu'elle ne sait pas conduire, et qu'elle ne lui a pas encore transmis d'acte de décès (qui remonte au 31 janvier).
Or le notaire ne dispose que de 4 mois pour établir la succession et l'envoyer au bureau d'enregistrement pour le paiement des droits de succession.

Je suppose que les 3 mois de loyers impayés + le reste si je l'obtiens en justice de paix, arrivera dans le passif de la succession?

grmff · #5 11-03-2013 19:03:10

Si monsieur et madame sont mariés, et que madame était domiciliée dans les lieux, elle a "droit" au bail.

A mon sens, elle a aussi les obligations... et vous pourrez vous retourner contre elle.

Je suppose que vous avez dirigé votre action en justice contre les deux

panchito · #6 13-03-2013 17:01:09

Elle m'a envoyé un SMS pour me dire que suite au décès de som mari, elle avait passé la plus grande partie des mois de janvier et février à l'hôpital psychiatrique.

Elle est rentrée chez elle à présent mais est "abrutie" par un traitement psychiatrique très lourd, et dit dans son SMS, être complètement dépassée par les évènements.

Elle me doit déjà 3 mois de loyers.

Je passe demain en Justice de Paix et je compte produire le SMS.

Je pense que la seule solution est de la placer sous tutelle mais ne sachant pas tout cela, je ne l'ai pas demandé dans ma requête...

panchito · #7 15-03-2013 08:04:56

Et bien voilà, le fait que monsieur soit décédé n'a pas posé le moindre soucis.
Madame ne s'est pas présentée au tribunal.
J'ai donc obtenu tout ce que j'avais demandé sauf l'indemnité de relocation qui a été réduite à 2 mois.

rexou · #8 15-03-2013 12:29:21

Heureux pour vous de ce bon dénouement, en espérant que ce jugement ne sera pas contesté par une opposition.

Je suis quand même surpris que le juge réduise l'indemnité de relocation dans le cadre d'un jugement par défaut. Il a motivé sa décision ?

panchito · #9 15-03-2013 12:34:22

Merci Rexou!

Probablement parce qu'il m'avait déjà octroyé 2 mois d'indemnités de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année).

Pour ce point, j'ai voulu montrer mon bail au Juge, il a vu la 1ère page (avec le logo PIM), et a dit que ce n'était pas nécessaire car il s'agissait d'un bail classique.

Monsieur PIM, vos baux sont connus à 115 km de Bruxelles!

panchito · #10 21-03-2013 07:46:45

Voilà, j'ai reçu hier le jugement par recommandé.

La parie défaillante le reçoit-il aussi?

Dois-je faire signifier immédiatement?

Combien cela coûte-t'il d'engager un huissier pour un tel exploit?

panchito · #11 21-03-2013 07:52:27

J'ai oublié de préciser que le notaire m'a dit hier que le CPAS (?) venait de lui envoyer l'acte de décès de monsieur (il est mort le 31 janvier!).

Le notaire m'a donc dit qu'il pouvait à présent commencer ces recherches mais que les comptes ne sont pas prêts d'être débloqués (certainement pas avant le 20 avril).

Que vient faire le CPAS dans cette histoire?

Il s'agit de propriétaires bailleurs multiples qui m'avaient loué une villa dont le loyer est proche de 1000€...

panchito · #12 21-03-2013 08:00:24

J'ai déjà envoyé un courrier à la banque avec copie du jugement pour débloquer la garantie à mon profit.

Ce sera déjà ça de récupéré!

grmff · #13 21-03-2013 08:41:02

Si vus avez un jugement en votre faveur, vous pouvez demandez aux huissiers de saisir en priorité les loyers de vos locataires. En quelques mois, ce serait réglé...

panchito · #14 21-03-2013 14:38:34

Bon j'ai pris contact avec un huissier qui me dit qu'il ne faut pas perdre de temps. Et effectivement:

Introduction de la requête: le 21 février
Jugement: le 14 mars
Reception du jugement par recommandé: le 20 mars

Maintenant le huissier me dit qu'il doit procéder à la "levée de l'exécution" pour obtenir l'original au tribunal: délai 15 jours.

Puis il peut signifier

Puis l'expulsion peut avoir lieu 30 jours après la signification.

Mais rassurez-vous dans 9 cas sur 10, il ne faut pas aller jusque-là.

Coût pour la signification (avant d'aller plus loin): 250€

Pffff....

panchito · #15 24-03-2013 18:13:43

Je viens d'avoir un contact avec l'expert-géomètre qui devra réaliser l'ELS conjointement lors de l'expulsion.

J'ai déjà demandé à l'huissier de signifier le jugement mais l'expert me dit que lui aussi doit être "notifié" par le greffe.

Comment fait-on cela?

Locataire décédé

Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Re : Locataire décédé

Pied de page des forums