indexation non respecter

rexou · #1 13-03-2013 18:27:29

panchito a écrit :

Mais c'est vrai ça!!
Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

Dans les justices de paix que j'ai déjà fréquentées, les frais et dépens sont portés en compte de la partie en défaut, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans la requête.

Mais il est curieux quand même qu'un "bon locataire" fasse tout simplement le sourd à des demandes répétées... comment l'avez-vous averti de cette indexation ? Avez-vous envoyé un recommandé ?

panchito · #2 13-03-2013 17:32:00

Mais c'est vrai ça!!

Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

grmff · #3 13-03-2013 17:24:52

Les suppléments dû à l'indexation doivent être demandés par voie de justice dans l'année, sinon c'est effectivement perdu.

Par contre, vous pouvez parfaitement demander la fin du bail parce que 11€ ne sont pas payés...

Et dernier point, vous pouvez demander les dépens: les 40€ de requête et le 5 ou 10€ de certificat de domicile seront à charge du locataire.

panchito · #4 13-03-2013 17:24:13

C'est pour cela que la Justice existe!

Faites le calcul 11€ x 12 x 9 ans

Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?

Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!

lili · #5 13-03-2013 17:20:51

je n'appelerai pas cela ainsi, c'est simplement encore tout pour le locataire
qui ne respecte pas ce qu'il a signé , mais faites le contraire en tant que proprio et vous verez ce qui se passera
mad

panchito · #6 13-03-2013 17:10:30

C'est ce qu'on appelle les risques du métier...

lili · #7 13-03-2013 17:08:22

encore une fois une abbération , indexation est légale mais si le locataire ne l'applique pas il faut la justice ,, 11 € par mois x 12 moins 43 €
et mon temps ;;;faites le calcul
c 'est encore du n'importe quoi mad

panchito · #8 13-03-2013 17:03:09

Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...

Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...

lili · #9 13-03-2013 17:00:13

rien , absolument rien, sourd et muet tongue
pourtant très bon locataire
pas grave , je ne vais pas allez depenser 40 e , pour cela , je retiendrai sur sa garantie locative

panchito · #10 13-03-2013 16:55:21

Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.

Mais cela c'est la 4ème étape.

Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?

lili · #11 13-03-2013 16:53:48

ok mais justice pour 11 € par mois, cela me coutera plus ..
hmm hmm hmm

panchito · #12 13-03-2013 16:06:34

Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.

N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...

lili · #13 13-03-2013 15:39:56

j 'ai envoyé une indexation par recommandé à mon locataire, celle ci a eu lieu en fevrier ,cela fait un an qu'il loue un appartement chez moi,
a ce jour, il n'en a pas tenu compte,ni fevrier, ni mars aucun loyer n'a été augmenté de 11 €
il paie toujours l'ancien loyer smile
que dois je faire et que puis je faire (!)

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