signature d'un contrat d'achat

rektaparis

Pimonaute

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signature d'un contrat d'achat

Bonjour a tous,
je compte acheter un appartement, et ma question est de savoir est ce que je pourrai le faire tout seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partager, mais ma femme n'est pas résidente en Belgique, et elle ne pourra pas être présente au moment de la signature du contrat d'achat.je voulais savoir juridiquement, est ce que je pourrai acheter un appartement sans la signature de ma femme sachant que je prends l'assurance restant due seulement a mon nom.
sinon, est ce qu'il y a une autre alternative.
merci de vos lumiéres

grmff

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Re : signature d'un contrat d'achat

Votre épouse peut parfaitement vous donner une procuration, qui doit être notariée et validée par le ministère des affaires étrangères.

Si vous êtes en séparation de bien, vous pouvez acheter tout seul, à votre nom seul.

Si vous êtes en communauté de bien, vous ne pourrez acheter que si vous avez des fonds qui vous sont propres...

Mais un contrat à bien partager, je ne sais pas ce que c'est...

rektaparis

Pimonaute

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Re : signature d'un contrat d'achat

merci grmff,
"à bien partagé"cad tous ce qu'on posséde aprés le mariage c'est 50/50, peu importe lui qui a payé.
qu'est ce que vous entendez parler par donner une procuration,ca veut dire que som nom soit inscrit sur le contrat d'achat meme si elle n'est pas présente physiquement et je signe à sa place?
et comment cette procuration  soit légale? et est ce que le notaire acceptera une telle démarche?
pour les fonds c'est ne pas le probléme puisque je finance la tolatilé de l'achat et je veux bien que ma femme soit inscrite avec moi.

panchito

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Re : signature d'un contrat d'achat

seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partager

Ce contrat n'existe pas en Belgique.

En Belgique il n'y a que 3 types de contrats officiellement reconnus:
- Séparation de biens pure et simple
- Communauté réduite aux acquets
- Communauté universelle

grmff

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Re : signature d'un contrat d'achat

qu'est ce que vous entendez parler par donner une procuration,ca veut dire que som nom soit inscrit sur le contrat d'achat meme si elle n'est pas présente physiquement et je signe à sa place?
et comment cette procuration soit légale? et est ce que le notaire acceptera une telle démarche?

Oui, elle peut donner procuration pour acheter le bien en question. Son nom sera inscrit sur l'acte d'achat, et elle sera représentée par la personne qui sera mentionnée sur le mandat.

Un mandat pour un acte notarié doit normalement être notarié.
Il est aussi possible de faire valider une procuration à l'étranger. Je ne suis plus sûr de la procédure, mais je pense me souvenir qu'elle varie de pays à pays.

Il me semble me souvenir qu'en France, on fait confiance aux notaires français. Par contre, en Amérique du Sud, il faut passer par l'ambassadeur.

Il me semble que dans les deux cas, la procuration doit être visée par le Ministère des Affaires Etrangères... et que cela prend un peu de temps.

Demandez à votre notaire, et vous verrez que tout est possible!

rektaparis

Pimonaute

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Re : signature d'un contrat d'achat

équivalent en belgique à un contrat "Communauté universelle "
ce qui m' interesse c'est de savoir pouvoir acheter un bien avec la signature de ma femme obligatoirement ou pas et  en cas ou elle ne pourra pas etre présente quelles sont les alternatives.
merci d'avance

CaroduNord

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Re : signature d'un contrat d'achat

équivalent en belgique à un contrat "Communauté universelle "
ce qui m' interesse c'est de savoir pouvoir acheter un bien avec la signature de ma femme obligatoirement ou pas et  en cas ou elle ne pourra pas etre présente quelles sont les alternatives.
merci d'avance

Bonjour,

Si votre femme ne pourra pas être présente lors de la signature de votre contrat de vente, il est possible que vous soyez accordé une procuration. Vous serez désigné comme mandataire et vous signerez en son nom. Son nom figurera également sur le contrat, elle sera ainsi propriétaire du bien tout comme vous. Je vous encourage à poser cette question au notaire chargé de votre dossier.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : signature d'un contrat d'achat

Je pense que depuis 10 mois, rektaparis aura trouvé une solution...