Préavis après 30 ans de location

ExpertHabitat · #1 17-03-2013 22:40:43

Francis a écrit :

Ma bible en matière d'état des lieux, vade-mecum des dégâts locatifs de l'UGEB, de même que le CC, diverses publications dont ce livre du SNP vont tous dans le même sens pourtant.
Rien trouvé dans la jurisprudence publiée et accessible web.
Je vois mal et sur quelle base un juge de paix peut sortir de cette doctrine, ou alors le dossier était mal ficelé !

J ai le même mais pas sous la main ;-)
De toute façon je vous crois, je ne met en doute ce que vous me dites.

Francis · #2 17-03-2013 21:30:39

Bien sur qu'il faut tenir compte de la vétusté mais tout ne s'amortit pas en qq années mais aussi parfois en 50, 60 ans voir même plus. Comme par exemple un parquet, un carrelage, un escalier, etc.

grmff · #3 17-03-2013 18:06:23

C'est pas parce que tout est neuf à l'entrée que tout doit être neuf à la sortie.

Il faut tenir compte de la vétusté.

Sinon, merci pour ces précisions sur les dates de validité de cette fameuse clause.

Francis · #4 17-03-2013 09:21:53

Ma bible en matière d'état des lieux, vade-mecum des dégâts locatifs de l'UGEB, de même que le CC, diverses publications dont ce livre du SNP vont tous dans le même sens pourtant.

Rien trouvé dans la jurisprudence publiée et accessible web.

Je vois mal et sur quelle base un juge de paix peut sortir de cette doctrine, ou alors le dossier était mal ficelé !

ExpertHabitat · #5 17-03-2013 09:08:41

J'ai eu une affaire du style, et le juge ne l'a pas entendu comme cela.

Ça dépend peut être de la jurisprudence du moment ....

Francis · #6 17-03-2013 08:22:01

Pour une fois, pas du tout d'accord avec Grmff et Experthabitat.

pour les baux entre le 1/1/74 et le 31/12/1983, en l'absence d'état des lieux d'entre, le locataire est sensé avoir reçu les lieux dans l'état où il les rends mais le bailleur peut prouver que cet état était meilleur par toutes voies de droit.
Pour contrer cela, la plus part des baux utilisés à l'époque reprenaient une clause dans laquelle le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux "en parfait état" ou même remis à neuf", etc.
Cette clause était parfaitement licite à l'époque.

Donc en présence d'une telle clause, il y a lieu de se montrer très vigilant à la sortie car elle correspond à un état des lieux dans lequel tous les éléments présents ou supposés avoir été présent à l'entrée sont considérés comme en parfait état à l'entrée.
La portée de cette clause est très large car, par exemple, chaque porte est supposée avoir été équipée d'une clé, chaque ébrasement d'une porte, les tablettes de fenêtres avoir été intactes, etc.
j'ai eu à intervenir dans un cas similaire et les dégâts auraient pu s'élever très haut si le nouveau propriétaire n'avait pas été gentleman et n'avait limité son indemnisation aux éléments qu'il comptait conserver après une importante rénovation.

De la, l'importance de demander le bail pour les baux signés pendant cette période avant d'effectuer l'état des lieux de sortie.

ExpertHabitat · #7 17-03-2013 02:23:35

grmff a écrit :

Il est bien entendu nécessaire de faire un état des lieux à la sortie. Avec relevé des compteurs, démonstration que les lieux sont en bon état d'entretien locatif, solde de tout compte ou solde sous réserve des charges réelles à établir et attestation de la remise des clés. Et libération de la garantie locative.
Il est évident que s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, le propriétaire ne pourra pas vous reprocher quoi que ce soit si l'appartement est propre.

L entretien de la chaudière aussi...

grmff · #8 16-03-2013 22:38:04

Il est bien entendu nécessaire de faire un état des lieux à la sortie. Avec relevé des compteurs, démonstration que les lieux sont en bon état d'entretien locatif, solde de tout compte ou solde sous réserve des charges réelles à établir et attestation de la remise des clés. Et libération de la garantie locative.

Il est évident que s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, le propriétaire ne pourra pas vous reprocher quoi que ce soit si l'appartement est propre.

Francis · #9 16-03-2013 21:36:39

Que dit le bail á propos de l'état dans lequel se trouvait l'appartement en début de location?

stan1 · #10 16-03-2013 20:40:38

grmff a écrit :

Il est nécessaire tout de même de faire un état des lieux de sortie, et une remise des clés.

Je n'ai pas fait d'état des lieux à l'entrée, est ce nécessaire d'en faire un?
Et en quoi consiste une remise des clés?

grmff · #11 16-03-2013 20:33:36

Si enregistré, 3 mois de préavis.
Si pas enregistré, pas de préavis.

Il est nécessaire tout de même de faire un état des lieux de sortie, et une remise des clés.

stan1 · #12 16-03-2013 20:29:52

Bonjour à tous.

Je loue une petite maison dans le brabant Flamand depuis près de 30 ans, et je vais bientôt donner mon préavis.

J'ai conclu en 1983 un bail de 1 an qui n'a pas été (je crois) enregistré.
A la fin de celui-ci, on a continué à louer sans aucune autre forme de bail.

A votre avis, combien de mois de préavis dois-je donner?

Merci

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