Cas d'espèce

YAKA · #1 05-04-2013 07:24:47

Voici les faits :
Un Proprio, loue un immeuble à 2 locataires. (Région Charleroi)
Au Cadastre cela a toujours été un immeuble 2 appartements.
Lors d'une visite domiciliaire, la police constate des manquements au règlement communal et demande au Bourgmestre une inspection des pompiers => Fermeture de l'immeuble
Le proprio qui semble de "bonne foi" signale qu'il n'y a que 2 locataires et que le règlement communal ne s'applique qu'à partir de 5 logements.
A l'Etat civil il y a 6 personnes domiciliées pour 6 logements !!!
Le proprio peut-il ignorer la chose?
Quel recours peut-il avoir?

Le cas me semble assez "intéressant" que pour être signalé et aussi obtenir l'avis des professionnels.

Au plaisir de vous lire.

grmff · #2 05-04-2013 07:45:01

Le règlement des pompiers de Charleroi est applicable pour les biens de plus de 4 logements, et il y a une période transitoire qui va jusqu'au 3 février 2015.

Mais le bourgmestre est responsable de la sécurité en général, et peut toujours faire fermer un immeuble qu'il estime dangereux.

A Charleroi, il faut voir qui est domicilié. En effet, de nombreuses personnes sont domiciliées sans être présente. Et la commune met un temps indéfini pour les radier d'office, même quand on insiste toutes les semaines.

En outre, toujours à Charleroi, la Ville a décidé d'une renumérotation des numéros de boite. Et donc, les anciens numéros côtoient les nouveaux. Et parfois, les employés communaux créaient de nouveaux numéros de boites en plus.

J'imagine 4 anciens locataires domiciliés et jamais radiés d'office dans un logement avec 4 anciens numéros de boite, et deux nouveaux locataires avec le nouveaux numéros de boite... cela fait 6 logements et 6 locataires pour l'administration, qui n'est pas à une contradiction près.

Si l'immeuble a été fermé, avec expulsion des locataires, c'est qu'il y avait un manquement grave pour la sécurité. Sinon, le propriétaire aurait eu le temps de se mettre en ordre. Il est assez rare de se voir fermer un immeuble.

Quels sont les motifs invoqués pour la fermeture?
Les noms des 6 locataires sont-ils connus du propriétaire?
Depuis quand sont-ils domiciliés dans les lieux?
A quelles adresses?
Qu'en dit le policier de quartier?
Le propriétaire a-t-il été prévenu de la visite?
Combien de boite et de sonnettes sur la façade?
Depuis quand est-il propriétaire?
Quelle adresse (par MP...)?

grmff · #3 05-04-2013 07:47:34

Au Cadastre cela a toujours été un immeuble 2 appartements.

Et à l'urbanisme?
Et sur place?

YAKA · #4 05-04-2013 10:46:22

Cadastre oui
Urbanisme oui
Sur place 6 logements!

C'est la police qui initie le dossier, vu les demandes de locations.
Fermeture pour raisons de sécurité, c'est clair.

Donc si le proprio est de bonne foi, ce sont les locataires qui auraient divisés, 1 appart rez + 1 appart 1er étage en 6 logements.

je parle de recours au niveau "justice"???

Comment peut-on se défendre dans un cas pareil?

grmff · #5 05-04-2013 17:03:01

Si le proprio est de bonne foi, il doit être très content qu'on vire tous ses locataires et squatteurs de son immeuble.

Il devrait être très facile pour lui de se remettre en ordre, et d'obtenir la levée de l'insalubrité.

Et sinon, il n'est sans doute pas de bonne foi.

Bien qu'avec l'administration de Charleroi, on peut s'attendre à tout. Actuellement, ils ne domicilie plus les gens si le bien n'est pas en ordre au niveau de l'urbanisme. Pourtant, la loi est très claire. Il est interdit de refuser une domiciliation pour un problème urbanistique. La Ville de Charleroi est de ce côté parfaitement dans l'illégalité la plus absolue.

Mais qui va encore s'en étonner....

Francis · #6 05-04-2013 21:24:57

Il faudrait une bonne action en justice avec un soutien média important<; et le SNP ?

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