Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

Pitch

Pimonaute

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Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

Bonjour,

Dans une copropriété de 7 appartements, l'ensemble des charges communes est réparti suivant les quotités inscrites dans l'acte de base.

Les frais de chauffage et d'eau chaude sont pour répartis en fonction de consommation (80%) et des quotités (20%)

Depuis, un certains temps, le syndic indique,  dans son décompte, des quotités particulières pour l'ascenseur. Ces quotités ne sont pas utilisées pour l'instant mais je suppose qu'elles sont prévues lors de prochains gros travaux pour ce poste.

Les appartements qui nous occupent sont les deux derniers et paient à eux seuls presque 50% des couts de chauffage et les quotités ascenseur sont clairement en leur défaveur. 

Je m'étonne dans ce cas et souhaite que ces quotités particulières non prévues dans l'acte de base disparaissent. J’estime qu’elle ne sont pas légales.

Suis-je dans mon droit ?

Peut-on introduire de nouvelles quotités particulières sans modifier l'acte de base ?

Une décision en AG (il y de nombreuses années) peut-elle suffire à maintenir cette situation ?

Quid de la base juridique pour les nouveaux propriétaires ?

Merci pour votre réponse,

Pierre

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

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Re : Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

Bonjour,

Dans une copropriété de 7 appartements, l'ensemble des charges communes est réparti suivant les quotités inscrites dans l'acte de base.

Les frais de chauffage et d'eau chaude sont pour répartis en fonction de consommation (80%) et des quotités (20%)

Depuis, un certains temps, le syndic indique,  dans son décompte, des quotités particulières pour l'ascenseur. Ces quotités ne sont pas utilisées pour l'instant mais je suppose qu'elles sont prévues lors de prochains gros travaux pour ce poste.

Les appartements qui nous occupent sont les deux derniers et paient à eux seuls presque 50% des couts de chauffage et les quotités ascenseur sont clairement en leur défaveur. 

Je m'étonne dans ce cas et souhaite que ces quotités particulières non prévues dans l'acte de base disparaissent. J’estime qu’elle ne sont pas légales.

Suis-je dans mon droit ?

Peut-on introduire de nouvelles quotités particulières sans modifier l'acte de base ?

Une décision en AG (il y de nombreuses années) peut-elle suffire à maintenir cette situation ?

Quid de la base juridique pour les nouveaux propriétaires ?

Merci pour votre réponse,

Pierre

Il semble que votre problème porte sur la REPARTITION des frais. Les quotités sont définies par appartement.

Les frais d'ascenseur peuvent être répartis soit selon les quotités, soit par lot, soit par étage. Et ils peuvent inclure ou exclure les rez par exemple si leurs occupants n'ont pas l'usage de l'ascenseur, notamment s'il ne dessert pas le sous-sol.

La répartition est définie par l'acte de base, et peut être modifiée par une AG, à 4/5 des voix présentes ou représentées.

Par contre, je ne comprends pas ce que signifie "ces quotités ne sont pas utilisées pour l'instant" Quel est le mode de calcul actuel et en vertu de quoi serait-il modifié ?

Pitch

Pimonaute

Inscription : 02-06-2009

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Re : Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

Bonjour,

Il s'agit effectivement de la répartition des charges.

Visiblement cette répartition ne concerneraient que les gros frais concernant ce poste et pas les coût de maintenance et entretien.

Comme aucun travaux n'a encore été effectué (en attente d'une clarification de la législation) cette clef de répartition n'a, à ma connaissance, pas encore été appliquée.

Puis- demander une copie de l'AG instaurant cette répartition ?

Est-ce contestable ?

Je m'étonne des repartitions des charges ou pres de 60% des charges totales sont emputée à deu x appartement sur 7, les deux plus haut, il est vrai.

Merci,

Bien à vous,

Pierre

bada

Pimonaute intarissable

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Re : Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

texteComme aucun travaux n'a encore été effectué (en attente d'une clarification de la législation

La législation est actuellement très claire depuis quelques mois au sujet de la mise en conformité des ascenseurs.

Bien sur que vous avez le droit de savoir lors de quelle AG, la répartition actuelle a été décidée et d'en connaitre le texte....et si vous estimez que la répartition est inadéquate, vous pouvez vous adresser au JDP (avec de bons arguments)

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base

La législation est muette quant à la clé de répartition à appliquer, quelle que soit la nature des travaux. C'est l'acte de base, ou une décision prise en AG qui définit le mode de calcul.

Vous avez bien sur le droit de demander sur quelle base ce mode de calcul est appliqué, et si décision prise en AG, demander copie du PV pour vérifier si les conditions de quotas (4/5) étaient respectées.

Concernant les frais de chauffage, vous êtes sous toiture et vous souffrez donc de plus de déperditions que les appartements "encadrés" d'un autre logement. Vous payez donc normalement plus puisque vous consommez plus.

Les frais d'ascenseur seraient répartis par étage ? C'est un cas de figure assez rare, mais pas interdit... Si vous estimez que vous êtes manifestement lésé par cette clé de répartition, vous pouvez en demander modification à la prochaine AG (en supposant bien sur que cela ait été valablement voté auparavant) et en cas de refus, vous pouvez porter l'affaire en justice de paix... mais comme dit Bada, avec de solides arguments !

Bonne chance