résiliation bail anticipée

panchito · #1 07-05-2013 17:04:49

Le loyer du préavis, à mon avis mais il me semble avoir lu qq chose à ce sujet ou vu un jugement, ne doit plus être payé dès que le logement est reloué.

Pour obtenir cela il faut aller en justice et tout dépend de la faculté d'appréciation du Juge...

panchito · #2 07-05-2013 17:03:19

Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résialiables en Belgique sauf clause expresse figurant dans votre contrat (la loi ne parle que des baux standards ayant une durée de 9 ans).

Si vous avez la clause vous permettant de résilier votre bail anticipativement, il y figure probablement qu'en cours de 2ème année, vous devez payer 2 mois d'indemnité.

Quand au préavis, il faut toujours prester un préavis de 3 mois, et payer son loyer jusqu'à la fin des 3 mois.

Donc vous devez 2 mois d'indemnité (si votre bail est résiliable, sinon vous êtes obligé de payer jusqu'au terme) et les 3 mois de préavis.

Bien entendu vous pouvez occupez les lieux loués jusqu'à la fin de votre préavis.

Francis · #3 07-05-2013 14:45:14

L'indemnité et le préavis sont 2 choses totalement différentes.

L'indemnité est due que le logement soit immédiatement reloué ou pas.

Le loyer du préavis, à mon avis mais il me semble avoir lu qq chose à ce sujet ou vu un jugement, ne doit plus être payé dès que le logement est reloué.

grmff · #4 07-05-2013 12:28:38

Voilà qui est clair pour les indemnités: elles sont dues parce que vous partez avant la fin des 3 ans, et je suppose que c'est ce qui était prévu au contrat.

Je pose cette question, parce que la loi ne prévoit rien pour une fin de contrat anticipée pour les contrat de 3 ans ou moins. Tout est question de négociation pour ces contrats.

Pour ce qui est d'être une "variable d'ajustement", il faut noter que je fait pareil: le locataire reste responsable du loyer jusqu'à la fin de son préavis.

S'il part avant les 3 mois, et que j'ai un autre locataire au départ anticipé, personne ne paye rien de plus que le loyer.

Si le nouveau locataire entre 15 jours plus tard, les 15 jours de "vides" restent à charge du locataire sortant.

Si un nouveau locataire entre après la fin du préavis, le sortant paye tout son préavis.

En clair, j'estime que ce n'est pas à moi à supporter les frais d'un préavis raccourci, et je trouve normal de ne pas faire de bénéfice sur un préavis raccourci non plus. Mais il ne s'agit pas d'une loi. Juste ma logique personnelle.

gabybxl · #5 07-05-2013 12:21:14

merci pour vos réponses!

en effet, nous partons avant la fin des 3 ans et donc on doit 2 mois d'indemnités...nous avons un accord avec notre proprio pour partir avant la fin du préavis donc, et aussi un accord avec différentes options (un peu compliqué à expliquer ici) pour diminuer l'indemnité de départ...
bref, vu que nous repartons en france, ça va être compliqué de garder les clefs...mais effectivement si je les rends je ne pense pas payé un "loyer"

en tous cas l'accord passé n'est pas vraiment sur un papier signé en bonne et due forme, mais les échanges de mail sont très clairs.
Ce qui m'ennuie le plus dans cette affaire c'est que notre proprio nous considère comme une variable d'ajustement (financière) suivant si elle trouve un locataire au 1er juin ou au 1er juillet... tout cela nous met bcp de stresse avant départ, d'autant plus que mon conjoint est déjà en France et que nous avons donc 2 loyers à régler en même temps...pas évident wink
merci encore!

panchito · #6 07-05-2013 11:18:59

Oui en effet c'est très clair.

Que dit la loi: vous avez résilié un bail de 3 ans qui se terminait le 30 juin avec un préavis de 3 mois.

Et donc quelque soit les clauses de votre contrat (résiliable ou pas), vous payez votre loyer jusque fin juin et vous pouvez rester dans les lieux loués jusqu'au 30 juin.

Ce qui s'ensuit après le 30 juin, ne vous regarde absolument pas.

Ce qui peut se faire avant le 30 juin résulte d'une négociation avec votre propriétaire qui sera entériné par une convention écrite et signée par les 2 parties.

Il n'y a effectivement pas d'indemnité à payer puisqu'au 30 juin, les 3 ans seront révolus.

rexou · #7 07-05-2013 10:50:31

grmff a écrit :

Une fois les clés rendues, il est trop tard pour discuter. C'est donc avant qu'il faut discuter. Le propriétaire a parfaitement le droit de relouer à qui il veut une fois que vous avez rendu les clés.
Par contre, si votre bail se termine a fin juin, vous ne devez pas rendre les clés avant fin juin. Aucune obligation donc.
Personnellement, je trouve logique que vous payiez jusqu'à ce que le suivant prenne le loyer en charge. Il rentre mi-juin? Il paye à partir de mi-juin, et vous payer la moitié de juin.
Le proprio n'est pas d'accord et vous demande de payer tout le mois de juin? C'est son droit, comme c'est le vôtre de garder les clés.
Ceci n'est pas "un texte de loi", c'est simplement l'évidence: votre contrat court jusqu'à fin juin, et c'est un atout de négociation...

Tout est dit !

wayne · #8 07-05-2013 09:07:43

oui mais si dans le cas où le locataire arrive à la fin des 3 ans, il n'y a pas d'indemnité, si renom dans les 3 mois avant échéance.

panchito · #9 07-05-2013 06:46:12

En principe les baux de court terme 1,2 ou 3 ans ne sont jamais résilables anticipativement sauf clause expresse dans le contrat.

Sans cette clause qui vous permet de résilier votre bail, vous êtes dès lors obligé de payer votre loyer jusqu'à la fin des 3 ans.

Si la clause est pérsente (il faut vérifier car la loi ne standardise que les baux de 9 ans), il y est fait généralement mention d'une indemnité de 1 mois pour résiliation dans la 3ème année.

Bref,
1/ pouvez-vous reproduire exactement la clause de votre contrat de bail

2/ avez-vous mis votre "accord" concernant les modalités de la fin de votre bail sur papier dûment signé par votre propriétaire et vous

wayne · #10 07-05-2013 01:47:23

elle me réclame quand même un loyer de juin en plus des indemnités

de quelles indemnités parlez-vous ?

grmff · #11 06-05-2013 21:42:11

Une fois les clés rendues, il est trop tard pour discuter. C'est donc avant qu'il faut discuter. Le propriétaire a parfaitement le droit de relouer à qui il veut une fois que vous avez rendu les clés.

Par contre, si votre bail se termine a fin juin, vous ne devez pas rendre les clés avant fin juin. Aucune obligation donc.

Personnellement, je trouve logique que vous payiez jusqu'à ce que le suivant prenne le loyer en charge. Il rentre mi-juin? Il paye à partir de mi-juin, et vous payer la moitié de juin.

Le proprio n'est pas d'accord et vous demande de payer tout le mois de juin? C'est son droit, comme c'est le vôtre de garder les clés.

Ceci n'est pas "un texte de loi", c'est simplement l'évidence: votre contrat court jusqu'à fin juin, et c'est un atout de négociation...

gabybxl · #12 06-05-2013 16:41:11

merci pour votre réponse rapide. Y'a-t-il un texte qui encadre tout cela? impossible de trouver qq chose sur les baux qui se superposent, ou les clefs rendues et loyers payés?? merci

ExpertHabitat a écrit :

gabybxl a écrit : J'ai donné mon renon le 1er avril pour un bail de 3 ans (qui se transforme en 9 ans après 3 ans). Mon préavis court donc jusqu'au 30 juin. Ma propriétaire m'autorise à partir avant la fin du préavis (au 31 mai) et à déjà trouver qq'un qui reprendra l'appartement (au 15 juin). Néanmoins elle me réclame quand même un loyer de juin en plus des indemnités alors que j'aurai rendu les clefs le 31 mai. A-t-elle le droit? est-il possible de faire chevaucher deux baux? dois-je payer un loyer de juin alors que je n 'aurai plus les clefs pour jouir de mon bien?
Merci déjà pour vos réponses.
Votre propriétaire veut jouer ? Garder les clefs jusqu a fin juin ... Si les locataires sont presser, ils vont fort râler et vous verrez la tête du proprio changer ;-)
En tout cas tant qu a payer, rester dedans ( même si vide), et sinon refuser de payer. Si elle vous avait compter un demi mois j aurais compris. Mais pas un entier...

ExpertHabitat · #13 06-05-2013 13:10:06

gabybxl a écrit :

J'ai donné mon renon le 1er avril pour un bail de 3 ans (qui se transforme en 9 ans après 3 ans). Mon préavis court donc jusqu'au 30 juin. Ma propriétaire m'autorise à partir avant la fin du préavis (au 31 mai) et à déjà trouver qq'un qui reprendra l'appartement (au 15 juin). Néanmoins elle me réclame quand même un loyer de juin en plus des indemnités alors que j'aurai rendu les clefs le 31 mai. A-t-elle le droit? est-il possible de faire chevaucher deux baux? dois-je payer un loyer de juin alors que je n 'aurai plus les clefs pour jouir de mon bien?
Merci déjà pour vos réponses.

Votre propriétaire veut jouer ? Garder les clefs jusqu a fin juin ... Si les locataires sont presser, ils vont fort râler et vous verrez la tête du proprio changer ;-)

En tout cas tant qu a payer, rester dedans ( même si vide), et sinon refuser de payer. Si elle vous avait compter un demi mois j aurais compris. Mais pas un entier...

gabybxl · #14 06-05-2013 12:13:47

J'ai donné mon renon le 1er avril pour un bail de 3 ans (qui se transforme en 9 ans après 3 ans). Mon préavis court donc jusqu'au 30 juin. Ma propriétaire m'autorise à partir avant la fin du préavis (au 31 mai) et à déjà trouver qq'un qui reprendra l'appartement (au 15 juin). Néanmoins elle me réclame quand même un loyer de juin en plus des indemnités alors que j'aurai rendu les clefs le 31 mai. A-t-elle le droit? est-il possible de faire chevaucher deux baux? dois-je payer un loyer de juin alors que je n 'aurai plus les clefs pour jouir de mon bien?
Merci déjà pour vos réponses.

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