fin bail 9 ans avant pour renovation

capatana · #1 14-05-2013 12:47:05

bonjour

j'ai achete un apaprtement loue pour 9 an, a partir du 01/09/2005
je veux faire de travaux et j'ai demandé a mon locataire d'eliberer lappartemet a partir du 01/09/2013, donc a 8 ans
dans le bail fait avec l'ex proprietaire c'est pevu que je doit donner un conge de 3 mois, sans indemnites

est-ce que le locataire a le droit de refuser ou de demander une indemnite ?
il me demande de reparer les vitres casses ou les fuites de la chasse wc, mais je lui repond que je vous completement changer les chassis et le wc, donc de faire des renovations completes, donc je ne vois pas l'interet de faire du bricolage

merci

panchito · #2 14-05-2013 14:27:28

Un bailleur ne peut pas résilier un bail de 9 ans comme il le souhaite.

La résiliation pour rénovation doit obéir à des conditions très stictes:

Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois.

Ce préavis n'est valable que s'il précise la raison pour laquelle il veut résilier le contrat et s'il répond à quatre conditions :
•Le préavis doit être accompagné d’une copie d'un des documents suivants : le permis de bâtir (dans le cas de travaux)
un devis détaillé
une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût (si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux)
un contrat d’entreprise

•Le bailleur doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
•Le bailleur doit établir que les travaux affecteront la partie du logement occupée par le locataire. Tous les autres travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable - comme les travaux qui concernent la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble - ne peuvent justifier la rupture du contrat.
•Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.

Si l’immeuble dans lequel les travaux sont prévus comprend plusieurs logements appartenant au même bailleur, une réglementation plus souple est d'application :
•Le coût global des travaux doit dépasser deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
•Le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, mais il ne peut pas résilier le bail pendant la première année.

capatana · #3 14-05-2013 15:28:35

donc je ne peux pas faire les travaux avant l'annee prochaine ? quand le bail arrivera a son terme de 9 ans, avec le preavis de 6 mois

mais je ne veux non plus faire du bricolage - reparer pour rien

et si dans le bail est prevu que je peux mettre fin quand je veux, avec le preavis de 3 mois, je doit toujours respecter le preavis de 6 mois ?

panchito · #4 14-05-2013 15:33:01

Non une clause illégale est réputée comme non écrite.

PIM · #5 14-05-2013 15:38:38

@ capatana: je vous invite à prendre connaissance de la brochure informative sur la loi (loyers) disponible ici sur cette page de Pim.

Votre acte authentique d'achat a été signé il y a plus de 3 mois ?

capatana · #6 14-05-2013 15:52:17

oui, en octobre 2012

capatana · #7 14-05-2013 15:57:54

il s'agit d'un appartement dans un immeuble qui va se debrancher du chauffage central de ville et que chaque appartement doit faire les travaux pour chauffage electrique a ses charges

est-ce que le locataire peut reffuser de quitter l'appartement meme si je ne peux pas lui assurer le chauffage et l'eau chaude et si j'envisage de refaire le chauffage ?
comme on connait, les entrepreneurs sont difficils a trouver et je doit faire plusieurs visites pour choisir le meilleur devis pour moi
donc ca peux prendre des mois ...
pendant ce temps l'appartement devient inhabitable

en plus le locataire n'habite pas l'appartement
est-ce que je peux prevenir la police ou le cpas qu'il habite ailleur (je ne sais pas ou) et qu'il profite de systeme ?

merci

panchito · #8 14-05-2013 16:06:59

Le loyer est payé?

rexou · #9 14-05-2013 22:21:59

capatana a écrit :

en plus le locataire n'habite pas l'appartement
est-ce que je peux prevenir la police ou le cpas qu'il habite ailleur (je ne sais pas ou) et qu'il profite de systeme ?

Vous avez acheté un appartement et vous saviez qu'il était loué.
Oui, votre locataire a le droit de refuser de libérer les lieux en cours de bail. Et oui, il a le droit de demander une indemnité si vous le menez en bateau et que vous ne respectez pas toutes les conditions légales entourant votre renon. 18 mois de loyer à titre d'indemnité.

Bricolage ou pas, vous devez permettre à votre locataire de jouir du bien qu'il vous loue durant toute la durée de la location. Ce qui suppose un WC fonctionnel (sauf si le locataire est responsable de dégradations), des vitres pas cassées et un système de chauffage opérationnel, eau chaude comprise.

Et pour résoudre vos problèmes, vous voulez savoir si vous pouvez balancer votre locataire qui "profiterait du système" selon vous et habiterait ailleurs...

Insistez juste encore un peu et je vous dis exactement ce que je pense...

cochise · #10 15-05-2013 10:56:49

S'il n'habite pas, proposez lui une diminution de loyer. Tout le monde serait gagnant.

rexou · #11 15-05-2013 13:50:12

cochise a écrit :

S'il n'habite pas, proposez lui une diminution de loyer. Tout le monde serait gagnant.

Voilà une approche constructive. Dialoguer et convenir de compromis qui conservent un certain équilibre si c'est possible.

fin bail 9 ans avant pour renovation

fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Re : fin bail 9 ans avant pour renovation

Pied de page des forums