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Ok je vois ce que vous voulez dire, merci pour votre réponse, je pensais que la clause diplomatique était plus restrictive pour le propriétaire que celle dans le contrat de 9 ans et qu'il était possible pour le locataire de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ... mais mais non, ouf alors
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Il faut sérieusement vous remettre à jour!
La clause diplomatique a été supprimée depuis le "nouvelle" loi de 2007.
Cette loi visait à bétonner les droits des locataires et promeut donc le bail de 9 ans comme bail standard. Le preneur (mais évidemment pas le bailleur) a le droit de mettre fin au bail de 9 ans quand bon lui semble et sans devoir fournir la moindre justification.
Il suffit d'envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois suivant que la résiliation anticipée survient lors de 1ère, 2ème ou 3 éme année.
Donc depuis cette nouvelle loi, les diplomates peuvent casser leur baux quand ils veulent, il n'y a qu'à payer.
Ce qui ne pose pas de problème, puisque c'est la société qui les emploie qui prend souvent tout en charge!
C'est la raison pour laquelle, il n'y a plus de clause diplomatique. Elle ne se justifiait plus puisqu'un bail standard peut être résilié par le preneur quand bon lui semble!
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Bonjour,
je vais louer mon appartement (Bruxelles) à une personne étrangère pour qui son entreprise s'occupe des modalités contractuelles et me demande d'ajouter la "clause diplomatique" dans un bail de 3 ou 9 ans. Malgré quelques recherches sur Internet, je ne trouve pas :
- une clarification importante sur le délais de préavis, est-ce qu'il n'y en aurait absolument aucun, c'est à dire pourrait-il légalement partir du jour au lendemain ?
- en quels termes ajouter une telle clause dans le contrat, comment la stipuler ?
Merci beaucoup pour vos aides !
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