Préavis pour une location meublée

dejean · #1 16-07-2013 16:09:49

Bonjour,
Y a t'il une durée légale de 1 mois maximum de préavis lorsque la location est meublée ?
ou bien les termes ci-dessous sont corrects:
(Extrait du bail pour une location meublée)
Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le ...
Tacite reconduction :
Le contrat de bail sera automatiquement renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an pour autant qu’un des preneurs ou le bailleur n’ait pas manifesté officiellement par courrier 2 mois à l’avance, son intention de mettre fin au bail.

Merci

PIM · #2 16-07-2013 16:34:50

dejean a écrit :

Bonjour,
Y a t'il une durée légale de 1 mois maximum de préavis lorsque la location est meublée ?
ou bien les termes ci-dessous sont corrects:
(Extrait du bail pour une location meublée)
Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le ...
Tacite reconduction :
Le contrat de bail sera automatiquement renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an pour autant qu’un des preneurs ou le bailleur n’ait pas manifesté officiellement par courrier 2 mois à l’avance, son intention de mettre fin au bail.
Merci

Comme pour le PEB (....), que ce soit meublé ou non, est sans importance : il faut voir s'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, ou de résidence secondaire, pour déterminer ce qui est applicable.

dejean · #3 16-07-2013 16:44:18

PIM a écrit :

Le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an ...
il faut voir s'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, ou de résidence secondaire, pour déterminer ce qui est applicable.

Dans le contrat de bail, il n'est pas stipulé "Contrat de bail de residence principale" mais le locataire y a élu residence.

"Contrat de bail à loyer"
(extrait)
... les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence...

PIM · #4 16-07-2013 16:53:08

Quelle soupe !...

Je ne vois pas en quoi la fiscalité change si le locataire élit résidence dans les lieux loués.

En ce qui concerne la loi applicable, je vous invite à lire la brochure d'information sur la loi disponible sur Pim, à cette page-ci

Je crois que, comme bailleur, une petite mise à jour de vos connaissances s'impose...

dejean · #5 16-07-2013 16:58:19

PIM a écrit :

Je ne vois pas en quoi la fiscalité change si le locataire élit résidence dans les lieux loués...

Ma question ne concerne pas la fiscalité (?) mais le délai de préavis pour les 2 parties.
Merci.

PIM · #6 16-07-2013 17:13:22

Un bail de résidence principale, de type court, ne peut être reconduit qu'une seule fois et sa durée totale ne peut excéder 3 ans.

Pour répondre à votre question sur le préavis, en supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut donc voir à quelle moment du bail vous êtes... car, il est possible qu'il se soit transformé en bail de 9 ans.

Quant à la fiscalité, c'est vous qui avez cité votre texte incongru:
"(extrait)
... les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence..."

dejean · #7 16-07-2013 17:24:27

PIM a écrit :

Un bail de résidence principale, de type court, ne peut être reconduit qu'une seule fois et sa durée totale ne peut excéder 3 ans.

D'accord, la clause de reconduction ne concerne plus que la 2e année alors.

PIM a écrit :

Pour répondre à votre question sur le préavis, en supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut donc voir à quelle moment du bail vous êtes... car, il est possible qu'il se soit transformé en bail de 9 ans.

Nous sommes à 11 mois du début.
Le contrat ne spécifie pas "Bail de résidence principale".
Qu'est-ce qui determine que le bail est de residence principale ?

PIM a écrit :

Quant à la fiscalité, c'est vous qui avez cité votre texte incongru:
"(extrait)
... les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence..."

Oublions mon texte incongru alors.

rexou · #8 16-07-2013 17:44:39

Le délai de préavis est en principe de 3 mois.

Les impôts et taxes, à Bruxelles, c'est la taxe régionale annuelle (89 euros si j'ai bonne mémoire) qui est due pour une personne domiciliée au 1er janvier de l'exercice. Et ce sera réclamé à votre locataire s'il est domicilié à l'adresse.

Par contre, vous avez conclu un bail (réputé de) résidence principale si vous ne précisez pas dans ce bail
- que c'est un bail de résidence secondaire
- que le preneur ne peut s'y faire domicilier
- l'adresse de résidence du preneur, en précisant qu'il y restera domicilié durant toute la durée du bail... et avisera le bailleur en cas de changement de domicile
- la justification (vacances, pied-à-terre près du bureau, ou près d'un parent hospitalisé, recevoir les enfants les week ends ou en vacances, ...) de la location d'une seconde résidence.

A propos de fiscalité, vous savez que la fiscalité pour les meublés est plus lourde que pour une location simple ?

Vous pouvez limiter la casse en précisant dans le bail quelle partie du loyer équivaut au prix du mobilier et quelle est la part de loyer immeuble. Vous serez taxé séparément sur la partie meuble, en surplus. A défaut de préciser, vous serez taxé sur un forfait (40% du loyer total) pour les meubles.

Vous pouvez aussi louer "non meublé" et établir séparément une liste de choses dont vous confiez provisoirement la garde à votre locataire qui s'engage à en prendre soin et à vous les restituer en bon état en fin de bail.

Et si vous avez loué une résidence secondaire à un locataire qui vous casse les pieds et s'y est fait domicilier, vous avez déjà une bonne raison d'introduire une requête en justice de paix et demander la rupture du bail. J'anticipe une question : le juge se fout complètement de savoir si le PEB a été établi ou non.

dejean · #9 16-07-2013 18:46:42

rexou a écrit :

Le délai de préavis est en principe de 3 mois.

Que signifie : en principe?
J'ai mis une clause de 2 mois dans le contrat d'1 an.
Je ne résilie pas le contrat, j'y mets fin à son terme d'1 an.

Meublé ou pas meublé : y a t'il une difference du point de vue du préavis (et ce pour chacunes des parties) (?)

Laissons la fiscalité de côté pour le moment, mais merci pour vos remarques dont j'ai tenu compte il y a 1 an en m'inscrivant dans ce forum lol

panchito · #10 16-07-2013 19:06:56

J'ai mis une clause de 2 mois dans le contrat d'1 an. Je ne résilie pas le contrat, j'y mets fin à son terme d'1 an.

Mais ce n'est plus possible puisque vous deviez envoyer votre courrier 2 mois avant le terme.

Pourriez-vous nous préciser le terme exact?

Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis de 2 mois prendra cours le 1er août. Donc vous êtes dans le bon si votre bail a pris cours à partir du 1er octobre.

Sinon, c'est déjà trop tard...

dejean · #11 16-07-2013 19:33:26

panchito a écrit :

J'ai mis une clause de préavis de 2 mois dans le contrat d'1 an. Je ne résilie pas le contrat, j'y mets fin à son terme d'1 an.

J'ai déjà envoyé un recommandé le 27 juin.
Ma question est donc:
Meublé ou pas meublé : y a t'il une difference du point de vue du préavis (et ce pour chacunes des parties)
Merci

panchito · #12 16-07-2013 19:40:30

Meublé ou pas meublé : y a t'il une difference du point de vue du préavis (et ce pour chacunes des parties)

Non aucune différence quant au préavis.

Sauf sur le plan fiscal...

Donc si vous avez mis fin au contrat par recommandé le 27 juin, le préavis se déroulera du 1er juillet au 31 août.

Si le bail avait pris cours le 1er septembre, il n'y a aucune contestation possible.

Votre locataire conteste? Ou ne vous donne pas accès pour effectuer les visites? Quel est le problème?

grmff · #13 16-07-2013 19:43:39

Meublé ou non ne change rien pour le préavis.

Le préavis est légalement de 3 mois pour les baux de résidence principale, ce qui semble votre cas ici. La loi est impérative en la matière, et on ne peut pas y déroger me semble-t-il.

Si vous avez une clause qui réduit le préavis à deux mois, il est probable qu'un juge donnerait le droit d'utiliser un préavis réduit au locataire, mais pas au propriétaire.

rexou · #14 16-07-2013 20:12:30

Le contrat ne spécifie pas "Bail de résidence principale".
Qu'est-ce qui determine que le bail est de residence principale ?
.

Ce que dit le bail au sujet du domicile du locataire durant la durée du bail, principalement. La destination du bien loué, telle qu'elle est précisée dans le bail.

Si rien n'est précisé, si vous n'avez pas indiqué expressément "pour location de seconde résidence" ni interdit expressément au preneur de se domicilier, (voyez mon post de 18h44) votre bail sera réputé être un bail de résidence principale.

Et le préavis légal sera alors pour les parties de 3 mois. Mais votre locataire le sait-il ? wink

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