cessation de bail pour force majeure. Quid ?

rexou · #1 12-08-2013 12:02:01

panchito a écrit :

La loi ne permet pas d'invoquer la "force majeure" pour permettre à un bailleur de résilier un bail de résidence principale.
Et ce, quelle que soit la soi-disant "force majeure"...

L'idée était plutôt d'évoquer des circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier l'annulation d'un bail. Une force majeure qui rend le bien inhabitable. Ou par exemple une expropriation...

panchito · #2 12-08-2013 11:16:54

La force majeure, c'est une inondation, un incendie, mais pas un problème familial !

Pas d'accord!

La loi ne permet pas d'invoquer la "force majeure" pour permettre à un bailleur de résilier un bail de résidence principale.

Et ce, quelle que soit la soi-disant "force majeure"...

ChristopheDelagrange · #3 12-08-2013 10:58:29

rexou a écrit :

Mais c'est fort simple, comme l'a expliqué Grmff :
Vous avez signé un bail, vous devez le respecter ! La force majeure, c'est une inondation, un incendie, mais pas un problème familial !

On ne peut pas mieux dire... Excellent avis de Rexou et Grmff, comme d'habitude !

rexou · #4 12-08-2013 10:08:49

Mais c'est fort simple, comme l'a expliqué Grmff :

- soit vous trouvez un accord avec votre locataire (contre compensation financière par exemple). A noter que l'échéance du bail actuel est fin février 14. Au plus tôt, votre locataire peut accepter de partir fin novembre 13. (3 mois prenant cours début septembre)

- soit vous habitez où vous voulez (chez votre concubine, dans un meublé, ou n'importe où ailleurs) SAUF dans le bien que vous donnez en location en vertu d'un bail que vous avez signé. Trois mois avant l'expiration du bail, pensez à envoyer le renon.

Vous avez signé un bail, vous devez le respecter ! La force majeure, c'est une inondation, un incendie, mais pas un problème familial !

Et si vous trouvez effectivement un accord, vous anticiperez le départ effectif de votre locataire de 3 petits mois.

Erico · #5 11-08-2013 08:56:42

panchito a écrit :

Les baux de type court (1, 2 ou 3 ans) ne sont pas résiliables SAUF clause expresse prévue dans le contrat.
Pourriez-vous copier la clause exacte de votre contrat?
Là où vous habitez pour le moment, vous n'êtes pas propriétaire?
Sinon, il vous reste à trouver un meublé pour quelques mois (à Bruxelles ce type de location pullule...)

Panchito il a précisé qu'il habitait dans la maison de sa concubine.

panchito · #6 11-08-2013 08:43:49

Les baux de type court (1, 2 ou 3 ans) ne sont pas résiliables SAUF clause expresse prévue dans le contrat.

Pourriez-vous copier la clause exacte de votre contrat?

Là où vous habitez pour le moment, vous n'êtes pas propriétaire?

Sinon, il vous reste à trouver un meublé pour quelques mois (à Bruxelles ce type de location pullule...)

Erico · #7 10-08-2013 19:37:34

Assez d'accord avec Grmfff.....vous pouvez louer quelque chose jusqu'à la fin du bail et le payer avec les loyers non ?

On peut vous comprendre, mais faut aussi se mettre à la place du loc

Un contrat signé engage les DEUX parties !

grmff · #8 10-08-2013 19:07:06

Logique? Pourquoi pas? Vous trouvez plus logique que le locataire, avec qui vous avez un contrat, se retrouve à la rue?

En tout cas, le législateur a prévu que le contrat de type court avec un locataire pour une résidence principale devait être respecté.

macgregor · #9 10-08-2013 18:51:46

Donc cela veut dire que si j'ai un problème avec ma concubine (j'habite pour le moment dans sa maison) je me retrouve à la rue alors que je suis propriétaire d'un bâtiment. Ce n'est pas logique tout de même mad

grmff · #10 10-08-2013 18:45:16

Le locataire a un bail... avec le propriétaire. Et inversément!

macgregor · #11 10-08-2013 18:41:23

grmff a écrit :

Si vous avez un bail de résidence principale jusqu'au 28 février, vous devrez attendre jusqu'à cette date-là.
Sauf si vous cherchez un accord avec votre locataire...

Non, pour ma part j'habite en concubinage, donc je ne suis tenu par aucune obligation à ce niveau là.

grmff · #12 10-08-2013 18:38:48

Si vous avez un bail de résidence principale jusqu'au 28 février, vous devrez attendre jusqu'à cette date-là.

Sauf si vous cherchez un accord avec votre locataire...

macgregor · #13 10-08-2013 18:35:49

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location via un bail d'un an (le bail se termine normalement le 28/02/2014). Suite à un problème familial, j'ai besoin absolument de récupérer la maison pour retourner y habiter.

N'ayant jamais eu ce problème là auparavant, je n'ai aucune idée des démarches à suivre, du temps que prend la procédure et ce que je dois faire vis-à-vis de mon locataire.

Pourrait-on m'éclairer davantage sur le sujet ?

Merci.

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