Offre d'achat acceptée et surenchère

panchito · #1 20-08-2013 09:20:20

Et donc voilà la maison des notaire donne raison au notaire...

Bien sur, les loups ne se mangent jamais entre eux.

Comme dit si souvent sur ce forum, ne faites jamais rien sans d'abord faire intervenir votre propre notaire de famille.

Cela ne coûte pas plus cher, les 2 notaires (le votre et celui du vendeur) sont obligés de se partager les frais et les honoraires!

marvin · #2 20-08-2013 08:57:11

Et donc voilà la maison des notaire donne raison au notaire...

Voilà pour moi je m arrete ici même et passe mon chemain pour une autre maison.

Mais je trouve la loi favorise une partie plus qu'une autre ...

Bref

marvin · #3 19-08-2013 13:34:03

Plainte déjà déposée depuis mercredi, je sais qu il y a déjà eu un contact avec le président mais je ne connais pas l issue et le notaire n'avait visiblement pas d inquiètude à ce sujet au téléphone...

grmff a écrit :

Citation :C'est bien pire que cela visiblement le vendeur peut mettre sa signature et invoquer cette réserve en plus de sa signature ...
S'il a signé sans cette réserve, il ne peut plus vendre à un autre.
S'il a signé avec cette réserve, sa signature ne vaut pas grand chose, et en vous est pas opposable.
Mais comment le prouver.
En tout cas, cela vaut une plainte auprès de la Chambre de Notaire (après conclusion de l'affaire, évidemment... )
Parce que tous mes signaux sont allumés au rouge et me disent que ce que le notaire a fait est illégal, et contraire à sa déontologie.

grmff · #4 19-08-2013 13:31:41

Je suppose que c'est avec un notaire dans le Hainaut ?
Avec cette manie opaque du "faire offre à partir de ..."

Cette manie que ces Fonctionnaires Publics, mais indépendants, ont de faire un métier qui n'est pas le leur. yikes

marvin · #5 19-08-2013 13:30:49

oui effectivement c est hainaut

grmff · #6 19-08-2013 13:30:45

C'est bien pire que cela visiblement le vendeur peut mettre sa signature et invoquer cette réserve en plus de sa signature ...

S'il a signé sans cette réserve, il ne peut plus vendre à un autre.
S'il a signé avec cette réserve, sa signature ne vaut pas grand chose, et en vous est pas opposable.

Mais comment le prouver.

En tout cas, cela vaut une plainte auprès de la Chambre de Notaire (après conclusion de l'affaire, évidemment... lol )

Parce que tous mes signaux sont allumés au rouge et me disent que ce que le notaire a fait est illégal, et contraire à sa déontologie.

PIM · #7 19-08-2013 13:23:54

Je suppose que c'est avec un notaire dans le Hainaut ?
Avec cette manie opaque du "faire offre à partir de ..."

marvin · #8 19-08-2013 13:12:23

Si il y avait une date pour le compromis de vente mais pas de mail, ici je viens de recevoir un email du notaire pour informer que je renonce à surenchérir (ce qui est bien le cas ! suite à ma dernière conversation quand il m'a demandé ce que je voulais faire... )

PIM a écrit :

grmff a écrit :
A mon avis, vous n'êtes même pas engagé par une telle acceptation. En effet, le notaire rajoute des conditions à votre offre. Ces conditions n'engagent que lui, et pas vous! Vous pouvez donc considérer que son "acceptation" est nulle.

Sauf qu'en l'espèce, "marvin" aurait bien voulu acheter sur les bases convenues.
Ce qui est vexant pour Marvin, c'est qu'en +, apparemment, rdz-vs était fixé pour signature du compromis...
@ Marvin: pas d'emails du notaire à ce sujet ? Pas de projet rédigé ? Pas de rendez-vous fixé ?

marvin · #9 19-08-2013 13:03:28

C'est bien pire que cela visiblement le vendeur peut mettre sa signature et invoquer cette réserve en plus de sa signature ...

Imagine la personne qui à des vu sur une autre maison qui lui passe sous le nez car la 1er à une offre supérieure.

Visiblement le notaire aide à prendre cette decision si le proprio n est pas sûr du prix voulu.

Je trouve cela limite même si c'est une pratique "visiblement légale" et je trouve honteux de ne pas être prévenu !

Acceptation sous reserve que la belgique gagne la coupe du monde ... c est possible ça ? smile

Merci pour vos réponses

PIM · #10 19-08-2013 13:02:59

grmff a écrit :

A mon avis, vous n'êtes même pas engagé par une telle acceptation. En effet, le notaire rajoute des conditions à votre offre. Ces conditions n'engagent que lui, et pas vous! Vous pouvez donc considérer que son "acceptation" est nulle.

Sauf qu'en l'espèce, "marvin" aurait bien voulu acheter sur les bases convenues.

Ce qui est vexant pour Marvin, c'est qu'en +, apparemment, rdz-vs était fixé pour signature du compromis...

@ Marvin: pas d'emails du notaire à ce sujet ? Pas de projet rédigé ? Pas de rendez-vous fixé ?

grmff · #11 19-08-2013 12:54:37

A mon avis, une offre acceptée vaut compromis. Donc, pas besoin de faire un compromis si l'offre a été acceptée.

Le tout est effectivement la charge de la preuve.

Une offre acceptée sous condition suspensive qu'il n'y ai pas une meilleure offre, cela me semble fort de café.

A mon avis, vous n'êtes même pas engagé par une telle acceptation. En effet, le notaire rajoute des conditions à votre offre. Ces conditions n'engagent que lui, et pas vous! Vous pouvez donc considérer que son "acceptation" est nulle.

Et un notaire qui accepte de manière aussi précaire, il ne mérite pas d'être notaire.

Evidemment, sans un écrit, il sera compliqué d'aller plus loin.
Et avec un écrit, si le notaire ne change pas d'avis, ce sera long et coûteux...

PIM · #12 19-08-2013 12:42:59

marvin a écrit :

-Non je n'ai pas d'écrit de l'acceptation du proprio (l'accord à été reçu par téléphone du notaire à ma femme),
-Sur l'offre il n'est pas mentionnée non plus cette information
-Et pour le notaire je ne sais plus vraiment vers qui me tourner après cette expérience !
Il y a quand même un problème car cela voudrait dire que je m'engage à "je ne sais pas si je vais avoir la maison jusqu à la minute même du compromis" en plus sans le savoir et aussi sans avoir la possibilité de me libérer (finalement les avantages sont que pour le notaire et proprio) ?
Autant faire une offre jusqu à date du compromis au moins cela est plus honnete pour tout le monde.
Puis je encore faire quelque chose ?

Pour invoquer un accord, il faut pouvoir prouver qu'il existe !...

S'il n'y a eu qu'un appel téléphonique du notaire à votre épouse, qu'il n'y a pas eu le moindre email échangé ensuite, que vous n'avez pas votre propre notaire, etc. : c'est effectivement très très mal engagé.

Le notaire aura beau jeu de prétendre : j'avais dit que c'était "accepté sous réserve d'obtenir mieux". Ce sera sa parole contre la vôtre.
Et il n'y aura que vous pour croire/savoir ce qu'il a réellement dit...

En ce qui concerne le libellé de votre propre offre, je n'ai pas vu le texte. Mais, ce n'était pas à vous à y insérer "sous réserve de surenchère par un tiers"...

marvin · #13 19-08-2013 12:22:48

-Non je n'ai pas d'écrit de l'acceptation du proprio (l'accord à été reçu par téléphone du notaire à ma femme),
-Sur l'offre il n'est pas mentionnée non plus cette information
-Et pour le notaire je ne sais plus vraiment vers qui me tourner après cette expérience !

Il y a quand même un problème car cela voudrait dire que je m'engage à "je ne sais pas si je vais avoir la maison jusqu à la minute même du compromis" en plus sans le savoir et aussi sans avoir la possibilité de me libérer (finalement les avantages sont que pour le notaire et proprio) ?

Autant faire une offre jusqu à date du compromis au moins cela est plus honnete pour tout le monde.

Puis je encore faire quelque chose ?

PIM · #14 19-08-2013 12:11:38

marvin a écrit :

Bonjour,
J'ai effectué une offre d'achat et cela est accepté par le proprio et avons conclu une date pour le compromis.
Mais le notaire nous contact par la suite pour dire qu'il y a une offre supérieure ...
Il me dit que c'est une acceptation sous réserve d'une offre supérieur jusqu à la signature du compromis.
Je n'avais pas connaissance de ceci,
je ne sais même pas si c est légal
et où cela doit il être mentionné sur l'offre?
Merci pour vos avis

C'est, en pratique, une question de preuves:
- l'acceptation de votre offre résulte-t-elle d'un écrit de la part du vendeur ?

- cette réserve (audacieuse) est-elle mentionnée, le cas échéant, dans la dite acceptation ?

- avez-vous votre propre notaire ?

marvin · #15 19-08-2013 11:49:16

Bonjour,

J'ai effectué une offre d'achat et cela est accepté par le proprio et avons conclu une date pour le compromis.
Mais le notaire nous contact par la suite pour dire qu'il y a une offre supérieure ...

Il me dit que c'est une acceptation sous réserve d'une offre supérieur jusqu à la signature du compromis.

Je n'avais pas connaissance de ceci,
je ne sais même pas si c est légal
et où cela doit il être mentionné sur l'offre?

Merci pour vos avis

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