Mise à jour de l'acte de base: délai ?

panchito

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Mise à jour de l'acte de base: délai ?

Bonjour,

Finalement, quelle est la deadline pour mettre à jour l'acte de base?

Notre syndic a outsourcé cela à Easy Center; quelqu'un d'entre vous en a déjà entendu parler?

PIM

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Re : Mise à jour de l'acte de base: délai ?

Bonjour,

Finalement, quelle est la deadline pour mettre à jour l'acte de base?

Notre syndic a outsourcé cela à Easy Center; quelqu'un d'entre vous en a déjà entendu parler?

Je ne sais pas si c'est déjà publié au Moniteur, mais c'est approuvé par Chambre et Sénat: reporté au 1er septembre 2014.

Easy Center ? Je ne connais pas.

PIM

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Re : Mise à jour de l'acte de base: délai ?

Publié au Moniteur Belge de ce 22/08/2013:

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants.
Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 - N° 1. - Addendum, 53-2911 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 - N° 3.
Compte rendu intégral. - 4 juillet 2013.
Sénat.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 - N° 1. - Rapport, 5-2189 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-2189 - N° 3.
Annales du Sénat. - 17 et 18 juillet 2013.

PIM

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Re : Mise à jour de l'acte de base: délai ?

http://gillescarnoy.be/2013/08/23/copro … s-statuts/

"L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 prévoyait que le syndic de l’ACP devait soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un projet d’adaptation des statuts, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 1er septembre 2011.

Il était question de rendre les statuts conformes à la loi du 2 juin 2010 laquelle entendait moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion.

Pour autant que l’acte de base n’est pas modifié, disait l’article 577-14 du Code civil, le règlement de copropriété adapté ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Si un acte authentique est réalisé, la loi prévoit que dorénavant, la publicité hypothécaire sera effectuée exclusivement au nom de l’association des copropriétaires et non de chaque copropriétaire (art. 577-13/1, du Code civil).

L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes.

Il en résulte que de nombreuses ACP ne prennent pas la peine de modifier les statuts

La seule obligation est, pour le syndic, de proposer un texte toiletté à l’assemblée générale des copropriétaires.

De nombreuses ACP n’ont pas fait le nécessaire.

L’article 2 de la loi du 13 août 2011 a donc porté ce délai à 36 mois, soit jusqu’au 1er septembre 2013.

Ce délai approche et, manifestement, les copropriétés ont encore manqué de temps.

C’est pourquoi la loi du 17 août 2013 a porté ce délai à 48 mois soit jusqu’au 1er septembre 2014 (M.B. du 22 août 2013).

Si l’ACP décide d’adapter ses statuts, elle tout intérêt à le faire dans les deux langues car tout  copropriétaire peut désormais demander une traduction des statuts en néerlandais ou en français (art. 577-11/2)."

(fin de citation)

luc

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Re : Mise à jour de l'acte de base: délai ?

(...) L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes. (...)

Correct.

Mais cette application "de plein droit'" a des conséquences dramatiques pour les ACP, tant juridiques que financiers.

D'où la méthode proposé par le législateur, qui évite des frais pour ceux qui appliqué correctement la loi de 1994 (et adapté leurs statuts à ce moment).