Garantie locative

Corinnehoste-9871 · #1 22-08-2013 12:46:56

bonjour,

mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.

mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.

comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

PIM · #2 22-08-2013 13:51:14

CorinneHoste a écrit :

bonjour,
mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.
mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.
comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

La garantie locative ne dépend pas de la durée du bail, mais dépend de la nature du bail: si résidence principale, la loi est applicable. A défaut, c'est le droit commun.

Donc, je vous retourne la question: bail de résidence principale ?
Forme de la garantie ? (espèces, bancaire, voir ici dans notre FAQ)

Corinnehoste-9871 · #3 22-08-2013 15:03:46

PIM a écrit :

CorinneHoste a écrit : bonjour,
mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.
mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.
comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne
La garantie locative ne dépend pas de la durée du bail, mais dépend de la nature du bail: si résidence principale, la loi est applicable. A défaut, c'est le droit commun.
Donc, je vous retourne la question: bail de résidence principale ?
Forme de la garantie ? (espèces, bancaire, voir ici dans notre FAQ)

bonjour,
oui un bail de résidence principale , garantie payée en espece sur le cpt du bailleur avant occupation.

merci
corinne

PIM · #4 22-08-2013 15:10:04

Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.

Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

Corinnehoste-9871 · #5 22-08-2013 15:46:23

PIM a écrit :

Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.
Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

voilà qui est clair pour moi et merci de votre réponse.
bonne journée
Corinne

Corinnehoste-9871 · #6 22-08-2013 16:03:12

PIM a écrit :

Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.
Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?

merci
Corinne

PIM · #7 22-08-2013 16:14:05

CorinneHoste a écrit :

autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?
merci
Corinne

- ne pas mélanger les fils de discussion svp
- pas de consultation privée: uniquement messages publics sur le forum.
Donc, en l'espèce, si une "segmentation" vous paraît incorrecte, identifiez-là et posez online votre question sur le thème: "tel poste porté en compte au locataire ne devrait-il pas être plutôt à charge du propriétaire ?"

Corinnehoste-9871 · #8 22-08-2013 17:51:11

CorinneHoste a écrit :

PIM a écrit : Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.
Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).
autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?
merci
Corinne

et donc le fait d'avoir exigé la remise de la garantie de 3 mois en "argent" entre ses mains était aussi abusif, si je suis bien.
c'est écrit "remise une somme d'argent en main"

-/-

PIM · #9 22-08-2013 18:23:43

CorinneHoste a écrit :

et donc le fait d'avoir exigé la remise de la garantie de 3 mois en "argent" entre ses mains était aussi abusif, si je suis bien.
c'est écrit "remise une somme d'argent en main"
-/-

Ce n'est pas nécessairement une intention abusive: c'est souvent une ignorance des nouvelles dispositions légales.
D'ailleurs, apparemment, vous l'ignoriez aussi...

panchito · #10 22-08-2013 19:13:33

Vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à VOTRE NOM.

Et d'apporter ensuite la preuve à votre bailleur.

Il est illégal de payer 3 (!!) mois de garantie en liquide au bailleur.

Si toutefois, vous avez bien signé un bail de résidence principale.

il en va autrement avec les baux de résidence secondaire...

rexou · #11 23-08-2013 14:58:46

Si je comprends bien c'est le même bailleur qui vous demande d'augmenter pour le futur la provision de vos charges ?

A votre place, je crois qu'un petit courrier serait utile :

- rappel de la demande d'augmentation de provision : vous n'y donnez pas suite du fait que ce réajustement n'est pas prévu dans le bail ; d'autre part, l'hiver rigoureux de 2013 a demandé une surconsommation de chauffage. Vous régularisez donc, mais en continuant à verser les provisions prévues au bail, soit 80 euros mensuels.

- rappel d'un dépôt de garantie en cash équivalent à 3 mois de loyer en début de location : vous apprenez que la garantie DOIT légalement être placée sur un compte ouvert à votre nom dans le cas d'un bail de résidence principale et que le montant maximum en est en outre de 2 mois de loyer. vous demandez donc au bailleur de régulariser la situation par un remboursement d'un mois et le versement du solde (2 mois) sur un compte bloqué que vous ouvrez auprès de ...

Concernant le détail des charges qui vous sont comptées, voyez ce que dit le bail et comparez les différents postes. revenez nous dire si vous êtes interpellée par un point précis et pourquoi.

Corinnehoste-9871 · #12 23-08-2013 16:30:01

rexou a écrit :

Si je comprends bien c'est le même bailleur qui vous demande d'augmenter pour le futur la provision de vos charges ?
A votre place, je crois qu'un petit courrier serait utile :
- rappel de la demande d'augmentation de provision : vous n'y donnez pas suite du fait que ce réajustement n'est pas prévu dans le bail ; d'autre part, l'hiver rigoureux de 2013 a demandé une surconsommation de chauffage. Vous régularisez donc, mais en continuant à verser les provisions prévues au bail, soit 80 euros mensuels.
- rappel d'un dépôt de garantie en cash équivalent à 3 mois de loyer en début de location : vous apprenez que la garantie DOIT légalement être placée sur un compte ouvert à votre nom dans le cas d'un bail de résidence principale et que le montant maximum en est en outre de 2 mois de loyer. vous demandez donc au bailleur de régulariser la situation par un remboursement d'un mois et le versement du solde (2 mois) sur un compte bloqué que vous ouvrez auprès de ...
Concernant le détail des charges qui vous sont comptées, voyez ce que dit le bail et comparez les différents postes. revenez nous dire si vous êtes interpellée par un point précis et pourquoi.

bien sur rexounet, je n'ai qu'un bailleur.
il aura les réponses qu'il mérite, mais je ne veux pas faire d'erreur inutile.
Par ex: il me demande de payer (ce n'est pas un probleme), le solde du décompte dans les 10 jours, alors que sur le bail il est écrit que je dois m'acquitter du solde dans les 30 jours de la récéption du décompte.

chez ce bailleur, qui est un monsieur charmant, tout est brouillon dans le genre.

donc, bien sur, je vais lui répondre pour la clause d'adaptation des charges qui n'existe pas et pour le délai de 10 jours qui est contraire à une clause du bail qui pour ce cas existe bien elle.

Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

pour ce qui est des charges locataire/propriétaire, dans mon cas une université ne suffira pas!

pour simple exemple: notre immeuble 38 studios/locataire, près de 80.000€ de charges totales pour 2012. C'est évidement impossible.

Peut-etre ouvrira-t-on ici un forum rien que pour ca!

bon vendredi
Corinne.

panchito · #13 23-08-2013 16:35:35

Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

Corinnehoste-9871 · #14 23-08-2013 16:42:14

panchito a écrit :

Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.
Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).
Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

-/-

panchito · #15 23-08-2013 16:46:53

Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

Mais et pourquoi pas? C'est votre droit le plus strict et tout à votre avantage.
Si votre bail est enregistré,il acquiert une date certaine et peut dès lors être opposable aux tiers. Ce qui bétonne vos droits au cas où votre bailleur viendrait à vendre le bien qui est maintenant votre résidence principale.

Si l'enregistrement a lieu après le délai légal (2 mois après la signature du bail), il devra débourser une amende de 25 €.

C'est pas la mer à boire...

Maintenant si vous n'en dormez plus, payer les 25€ et enregistrez le bail vous même! Comme cela vous serez sure!!

Corinnehoste-9871 · #16 23-08-2013 17:46:46

CorinneHoste a écrit :

panchito a écrit : Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.
Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).
Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)
ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?
-/-

cette modification fera-t-elle l'objet d'un avenant au bail?
-/-

panchito · #17 23-08-2013 18:01:09

Que dit la clause relative à la garantie dans votre bail?

Corinnehoste-9871 · #18 23-08-2013 18:03:42

CorinneHoste a écrit :

panchito a écrit : Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.
Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).
Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)
ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?
-/-

il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué, il est simplement obligé de payer des intérets, mais on ne peut le contraindre à placer la garantie sur un cpt bloqué.

-/-

panchito · #19 23-08-2013 18:05:32

Si votre bail ne stipule rien sur la garantie (?!? je n'ai jamais vu cela), il ne faut pas d'avenant, puisque la loi a tout prévu, et que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.

panchito · #20 23-08-2013 18:08:26

il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,

Vous pouvez me montrer ce passage??

Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.

C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.

Vous venez de découvrir PIM?

Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.

Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!

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