Préavis bail 9 ans

PichonBiere

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 04-05-2006

Messages : 96

Préavis bail 9 ans

Bonjour à tous,

J'ai reçu fin du mois dernier un recommandé de la part d'une des filles des propriétaires de l'appartement que j'occupe avec un bail commençant le 1er mars 1999.
Je n'ai pas été informé d'un changement de propriétaire en faveur de cette fille.
Le préavis ne notifie pas de raison de rupture à part la décision de mettre fin au bail, et indique un préavis terminant le 30 novembre, soit 3 mois.

Ce courrier m'inspire plusieurs questions...
Il me semble que préavis devrait être de 6 mois. Y-a-t'il un exception dans le cas où il y aurait eu un changement de propriétaire en faveur de cette fille?
Si la durée est incorrecte, est-ce que je peux considérer ce courrier comme non valable, ou dois-je considérer tout de même que je connais les intentions de l'éventuelle propriétaire (échéance d'une période de 3 ans fin février 2014)?

Merci d'avance de vos conseils!

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 513

Site Web

Re : Préavis bail 9 ans

Bonjour à tous,

J'ai reçu fin du mois dernier un recommandé de la part d'une des filles des propriétaires de l'appartement que j'occupe avec un bail commençant le 1er mars 1999.
Je n'ai pas été informé d'un changement de propriétaire en faveur de cette fille.
Le préavis ne notifie pas de raison de rupture à part la décision de mettre fin au bail, et indique un préavis terminant le 30 novembre, soit 3 mois.

Ce courrier m'inspire plusieurs questions...
Il me semble que préavis devrait être de 6 mois. Y-a-t'il un exception dans le cas où il y aurait eu un changement de propriétaire en faveur de cette fille?
Si la durée est incorrecte, est-ce que je peux considérer ce courrier comme non valable, ou dois-je considérer tout de même que je connais les intentions de l'éventuelle propriétaire (échéance d'une période de 3 ans fin février 2014)?

Merci d'avance de vos conseils!

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, d'une durée initiale de 9 ans.
Après cette période initiale de 9 ans, le bail a été automatiquement prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, expirant effectivement en février 2014 (pour cette période-ci).

Je suppose que la fille concernée, par un raccourci très rapide, souhaite résilier le bail anticipativement "pour occupation personnelle" : mais ce congé est nul, car non adressé par votre bailleur, ni motivé.  Et le préavis est de 6 mois.
Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi. Le délai ne commence à courir qu'à partir de la réception de ce nouveau congé.

S'il y a eu changement de propriétaire, le préavis (6 mois) doit être donné dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.

Bref: dans ce genre de circonstances, vous pouvez tenter de vous réfugier derrière le prescrit légal et par exemple considérer que le courrier reçu est nul et qu'en conséquence le "préavis" reçu n'est pas valable et qu'il est donc trop tard pour l'échéance de février 2014 et que c'est reparti jusqu'en février 2017.
Mais vous pouvez aussi prendre contact avec le bailleur (pas sa fille) pour connaître ses intentions réelles , de manière à poursuivre une relation qui se veut harmonieuse...

PichonBiere

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 04-05-2006

Messages : 96

Re : Préavis bail 9 ans

Merci, c'est clair, simple et limpide ! (je confirme, c'est bien mon habitation principale et bail de 9 ans).

Quand aux relations harmonieuses... ce n'est que la deuxième fois qu'un des héritiers potentiels essaie de nous mettre dehors 

La première fois (il y a bien 5 ans) le motif était "raison personnelle" en dehors de tout délai normal de préavis, avec appel d'un avocat histoire d'impressionner...