retard des paiements loyers

grmff · #1 11-11-2013 17:18:45

Auriez-vous la gentillesse de nous donner votre méthode car je suis en réflexion pour en créer une et comme vous essayer de ne pas y déroger

Il suffit de lire tous mes messages: elle s'y trouve wink

grmff · #2 11-11-2013 17:18:00

Le juge de paix devant lequel je passe généralement refuse les frais de recommandés et de rappels, alors même qu'ils sont prévus au bail. Il est pourtant légal de les demander, il les accorde aux grosses boites de téléphonie et autre, mais pas aux proprios "standards".

Dans mes baux, il était dans le temps mentionné une pénalité de 250€ pour les casse-pieds qui m'imposaient de passer par la voie de la justice de paix. Cette pénalité étant illégale, je l'ai retirée depuis.

Boum · #3 07-11-2013 08:34:26

d'accord avec votre manière de faire, je pratique cela aussi mais quand leur situation change(divorce,chômage...), c'est souvent à ce moment que cela foire...

panchito a écrit :

Citation :et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????
Aucun!
D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.
Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.
Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche...

panchito · #4 07-11-2013 08:27:02

et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????

Aucun!

D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.

Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.

Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche...

Boum · #5 07-11-2013 00:13:57

Auriez-vous la gentillesse de nous donner votre méthode car je suis en réflexion pour en créer une et comme vous essayer de ne pas y déroger

grmff a écrit :

Maintenant, j'ai une méthode, et je ne déroge pas à ma méthode. Et chaque fois que j'y ai dérogé, je l'ai regretté.
La semaine dernière, j'ai déposé mon paquet de requête....

ChristopheDelagrange · #6 06-11-2013 23:54:11

Boum a écrit :

Je suis d'accord avec vous que d'aller en justice pour de simples retards est excessif mais est-il légal de demander dans un recommandé d'exiger le payement du loyer en retard + les intérêts + plus les frais de recommandé.
et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????
.

Aucun je le crains.
Réclamer, rappeler, et si pas payé au départ, le déduire de la garantie.

Boum · #7 06-11-2013 23:46:27

Je suis d'accord avec vous que d'aller en justice pour de simples retards est excessif mais est-il légal de demander dans un recommandé d'exiger le payement du loyer en retard + les intérêts + plus les frais de recommandé.

et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????

panchito a écrit :

J'ai bien peur qu'aller en Justice pour de simples retards de paiement ne va rien changer.
Vous risquez simplement de perdre beaucoup de temps pour une procédure longue et inutile.
Dans le meilleur des cas, le Juge va simplement rappeler gentillement à votre locataire ses obligations contractuelles.
Cela vous fait une belle jambe.
Envoyez-lui plutot un recommandé pour exiger le payement de septembre + les intérêts + plus les frais de recommandé.
Dites-lui dans votre missive que si le paiment de ces sommes n'est pas sur votre compte pour lundi, vous lui enverrez une mise en demeure à ces frais (je facture 25€ pour le temps consacré à ce genre de joyeuseté).

ChristopheDelagrange · #8 22-10-2013 09:42:17

wayne a écrit :

Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?

Un certain temps.

Il vous faudra d'abord obtenir la résiliation (je crois qu'on dit résolution si c'est le résultat d'un jugement) du bail ce qui n'est pas gagné. Il semblerait d'après certains avocats que les juges ne prononcent la résiliation qu'après au moins 3 mois d’impayés. Après vous devrez signifier le jugement, attendre un mois, espérer qu'il n'y ait pas appel, puis demander l'expulsion.

Bon courage !

Personnellement j'ai obtenu l'expulsion parce que le bail était terminé et que la locataire ne s'y opposait pas.
Requête déposée mi avril, audience le 8 mai, jugement une semaine plus tard, qui condamne la partie adverse à partir le 1er juillet, avec faculté d'expulsion dès le 1er juillet

wayne · #9 22-10-2013 09:21:46

Autant pas attendre, alors... C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.
Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.

J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.
____

Cela est bon à savoir.

Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?

ChristopheDelagrange · #10 21-10-2013 21:27:41

grmff a écrit :

Autant pas attendre, alors... C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.
Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.

J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.

grmff · #11 21-10-2013 19:46:18

seul bémol: le temps d'attente: dépot de requête: 01/10, audience: début novembre.

Autant pas attendre, alors... C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.

Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.

wayne · #12 21-10-2013 19:16:56

Personnellement, je passe directement à la phase "requête" sans passer par la phase "conciliation", qui n'est plus obligatoire depuis longtemps.
Pour ma part, dès un mois et un jour de retard, la requête est déposée. (enfin, c'est ce que je devrais faire...)

Suis du même avis que Grmff,

comme ici le mois de retard n'est pas encore dépassé, et que l'on parle de requête avec avocat, si maintenant vous payez la provision pour votre avocat et qu'entre-temps le locataire paye, cela vous fait bcp de frais inutile.
Si vous faites la requête vous-même, cela vous coûte +-50 euros, ce qui est déjà moins contraignant.

N'hésitez pas à rédiger et déposer la requête vous-même. Ce n'est ni compliqué, ni difficile.

même avis également, et c'est bon pour l'expérience, de le faire soi-même.
Cela semble hyper compliqué, alors qu'en fait c'est assez simple (du moins dans la commune qui me concerne) car le greffe dispose de formulaires pré remplis, à compléter.
seul bémol: le temps d'attente: dépot de requête: 01/10, audience: début novembre.

Concernant la présence d'un avocat le jour de l'audience, je ne serai pas vous dire si cela est d'une grande utilité ou non.
Personnellement, j'évite un max les frais supplémentaires: avec tous les frais de justice+frais causé par le locataire, on risque vite la ruine.
Mais peut-être que si un jour j'aurai les moyens, je ne me tracasserai plus et ferai tout via avocat.

tototristan · #13 21-10-2013 18:51:12

Ok...requête à un mois et un jour.....
Vendredi je vais chercher les certificats de domiciliation....Valables 15 jours....Donc bon pour le 4/11/2013....
Requête en reprenant le texte de la mise en demeure de l'avocat et aussi comme ce sera à un mois plus un jour le non paiement du loyer d'octobre .....
ça ma fatigue.....J'ai 63 ans , plus jeune je lui aurais cassé la figure ...Peut-être que ce serait plus efficace que la justice....
En tout cas merci les socialistes qui protègent beaucoup trop les locataires....

grmff · #14 21-10-2013 18:11:32

Personnellement, je passe directement à la phase "requête" sans passer par la phase "conciliation", qui n'est plus obligatoire depuis longtemps.

Pour ma part, dès un mois et un jour de retard, la requête est déposée. (enfin, c'est ce que je devrais faire...)

tototristan · #15 21-10-2013 18:00:17

...et rebelote....ce locataire me pose un lapin et ne vient pas à notre discussion ! Loyer d'octobre toujours pas payé au 21/10/2013.....
Dans ce cas je demande une conciliation ou directement une requête ?
J'aurai encore un problème pour les certificats de domiciliation , seulement la femme est domiciliée dans la maison, je dois aller chercher le certificat de domiciliation de l'autre dans une autre commune....
Ce locataire se fout complètement de mes démarches !
Il n'a pas encore donné suite à la lettre de mise en demeure de mon avocat qui lui a été envoyée le 14/10/2013....

grmff · #16 21-10-2013 16:38:54

N'hésitez pas à rédiger et déposerla requête vous-même. Ce n'est ni compliqué, ni difficile.

Vous pouvez aussi trouver un accord, ne pas le signer, et annoncer que vous le soumettrez à l'accord du juge. En rajoutant que la sanction en cas de non respect de cet accord sera l'expulsion sans plus de préavis.

wayne · #17 21-10-2013 15:34:15

je dirais que si la somme qu'ils vous doivent n'est pas encore trop élevée (max. 1 mois de loyer), un arrangement est préférable, à condition qu' il soit respecté.
Pour cela, ne se fier qu'aux actes et non aux paroles.
L'écrit signé est toujours préférable, ainsi le locataire ne pourra pas contester ni oublier ce pour quoi il s'était engagé.

Ceci n'est que mon avis, mais si l'avocat demande plus que ce que le locataire vous doit, vous n'avez pas (encore) intérêt à lancer la procédure; par contre la menace restera bien présente, au cas où.

tototristan · #18 21-10-2013 09:26:32

Question : si on discute avec son locataire et qu'au moment de la discussion on se met d'accord pour une date ultime de paiement de loyer et qu'on mette cela par écrit, cela a t'il de la valeur au niveau juridique ? cela montre en tout cas que le bailleur a de la bonne volonté !
Après avoir envoyé un recommandé par un avocat....Je rediscute avec mon locataire pour proposer des arrangements, soit on met fin au bail, soit un accord pour un délai de paiement, soit....Il y a plein de solutions...
Pour infos : le coût de l'avocat dépasse ce que je réclame au locataire....
Oups !

Je suis disposée, si vous le souhaitez, à entamer une procédure et je rédigerais la semaine prochaine une requête.
Etes-vous d'accord?
En ce cas, vous voudrez bien effectuer versement d'une provision de 700,00 € par virement sur le compte BExxxxxx de la SPRL xxxxxxx.
Je pratique un tarif horaire de 120,00 € et mes frais de secrétariat s'élèvent à 10,00 € la lettre et/ou page dactylographiée.
Je devrai par ailleurs verser les frais de mise au rôle de la requête lors du dépôt à la Justice de Paix, soit un montant de l'ordre de 60,00 €.

grmff · #19 14-10-2013 21:47:34

Il ne faut pas éviter d'être sympa. C'est toujours plus cool et plaisant de faire affaire avec des gens sympa.

Mais c'est pas parce qu'on est sympa qu'on doit faire n'importe quoi. Mes mises en demeure partent par sms.

Et, si on n'a pas la sympathie de me répondre, on reçoit rapidement une sympathique lettre du greffe vous invitant à une chouette réunion.

Si on vient, ont peut encore trouver un arrangement. Sinon, pas.

Je veux bien être sympa, ouvert, disponible, à l'écoute. Mais pas indéfiniment.

Un mois et un jour de retard et le moindre mensonge, c'est en justice de paix.

Quand j'ai cherché un arrangement coûte que coûte, je l'ai trouvé: je me suis fait arrangé...

Maintenant, j'ai une méthode, et je ne déroge pas à ma méthode. Et chaque fois que j'y ai dérogé, je l'ai regretté.

La semaine dernière, j'ai déposé mon paquet de requête....

wayne · #20 14-10-2013 21:35:48

Depuis 2004 et 4 locataires, c'est la première fois que j'envois une mise en demeure

j'aimerais avoir de telles statistiques

( ici par l'intermédiaire d'un avocat....Pour avoir plus de poids et montrer que c'est fini de jouer avec mes pieds ....).

s'il est rapide et compétent, c'est certes plus intimidant et parfois plus efficace; mais s'il fais mal son boulot, c'est un boulet de plus à la procédure déjà fort lente,

On verra les résultats

" la bonne entente entre bailleur et preneur " est finie mais dans mon attitude " brave type " j'étais le pigeon donc je prends mes distances

vouloir être sympa ne paye pas dans ce métier, j'en ai aussi fais maintes fois les frais: trop bon trop c...

tototristan · #21 11-09-2013 16:16:46

Depuis janvier le locataire est irrégulier dans les paiements de loyers
Paiements loyers 2013.
Comment peut-on on obtenir un paiement régulier ?
Bail enregistré et date de paiement incluse dans le bail ( 1er du mois )

janv-13 10/01/2013;
févr-13 19/02/2013
mars-13 20/03/2013
avr-13 2/04/2013
mai-13 15/05/2013
juin-13 10/06/2013
juil-13 11/07/2013
août-13 27/08/2013
sept-13 11/09/2013 pas encore payé

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