travaux de remise en état

rexou · #1 23-09-2013 17:09:26

Eva5000 a écrit :

C'est ce que je lui proposerai lorsqu'on se verra, dans tous les cas je sais que je suis en tord et donc j'essaie d'être le plus conciliante possible. Simplement je ne voudrais pas lui laisser la possibilité de "profiter" de la situation par mon manque de connaissance de la législation.

Je ne pense pas que le proprio "profite" de la situation en abusant de votre ignorance. Il a constaté des dégâts dont vous reconnaissez la réalité et votre responsabilité. Il vous a proposé d'être présent(e) lorsqu'un entrepreneur chiffrera le dommage s'il doit réparer. C'est correct et légitime.

Vous avez tous deux commis une erreur à mon sens en signant un nouveau bail sans avoir solutionné ce problème de remise en état. Mais si les deux parties sont de bonne composition, il ne devrait pas y avoir de problème insurmontable...

rexou · #2 23-09-2013 16:48:03

Rico a écrit :

Et surtout vous lui promettez de respecter le contrat signé, il ne veux pas d'animaux, vous ne détenez plus d'animaux point !

Heu... vous ne serez pas surpris que je manifeste un brin de désaccord sur ce point. Je dis un brin parce qu'il s'agit d'une location de kot et pas d'une location de résidence principale, pour laquelle mon désaccord serait absolument total. Alberto a raison quant à la jurisprudence pour résidence principale. C'est bien plus que "peut-être un juge particulier dira que oui dans un cas particulier..." C'est la ligne de conduite générale adoptée par les tribunaux. Sauf nuisances établies bien sur.

Quant aux travaux, la situation est assez particulière du fait d'un nouveau bail en cours. Cherchez l'accord. Le proprio aurait pu imposer les travaux (dégât locatif) et la remise en état pas les soins d'un entrepreneur de son choix, mais il s'est déforcé en acceptant de relouer sans avoir établi un ELS indiquant les modalités à respecter. A présent, le locataire est dans les lieux et peut remettre en état -correctement- seul ou avec l'aide d'un entrepreneur de son choix. Mais la solution idéale est un accord entre parties.

panchito · #3 23-09-2013 11:08:52

De toute manière, le locataire a l'obligation légale de rendre les lieux loués dans un état au moins équivalent à celui dans lequel le bien se trouvait au début du bail.

Il incombe donc au locataire de remettre les lieux en état si des dégrations sont intervenues en cours de bail.

D'après la loi, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus au cours du bail SAUF s'il peut prouver juridiquement que la responsabilité du bailleur est engagée.

D1791 · #4 23-09-2013 11:03:04

Tu as le droit de détenir un animal chez toi et il y a jurisprudence en la matière.
extrait "Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée

Ce n'est pas parce qu'il y a de la jurisprudence en ce sens que c'est un droit.
La jurisprudence n'a pas force de loi.
Le droit contractuel existe aussi.

NON, le locataire n'a pas le droit à détenir un animal chez lui si le bail l'interdit.
Peut-être qu'un juge particulier dans un cas particulier dira que oui, mais ce n'est pas un droit.

Erico · #5 22-09-2013 07:25:46

Je vous comprends
Mais mes biens sont normaux, pas aussi luxueux que les vôtres, donc pour moi, un peu de peinture sur les chambranles ou les plinthes ce sont des petits dégâts pas bien graves vite réparés...
Je les facture ou pas, ça dépend

Par contre bien sûr les éviers bouchés c'est autre chose, mais je n'ai jamais eu le cas.

Cela dit un "pro" n'est pas toujours gage de qualité, je connais des peintres soi disant pros, qui travaillent comme des cochons.....pour deux , déjà, je n'ai pas voulu honorer les factures, vu ce qu'ils avaient fait !

Et quand j'ai le temps , je le fais moi même, peintre et tapisser ce sont les matières que je maîtrise le mieux et je travaille aussi bien qu'un (bon) pro..... mais je n'ai pas toujours le temps.

panchito · #6 21-09-2013 20:33:43

Personnellement je refuse systématiquement que le locataire remette en peinture lui-même.

Cela n'a souvent occasionné qu'encore plus de dégâts.

Je ne donne en location que des biens en parfait état, chaque fois repeints à neuf par un peintre professionnel.

J'ai déjà eu des locataires qui veulent "réparer leurs dégâts" en peinturlurant, et où tout y passe, même les interrupteurs,. En laissant des taches indélébiles sur des chambranles ou des portes en chêne massif.

Ils partent en laissant les éviers bouchés (car pleins de peinture) et des goutes sur les sols, les plaintes et les poutres ...

Donc non merci!

Erico · #7 21-09-2013 16:08:40

Avez vous déjà recommencé à occuper les lieux ? Si oui depuis quand ? Et ce sera jusqu'à quand ?

Cela dit si il se montre cool, ce qu'il n'est pas obligé de faire, donc si il vous laisse vous occuper de ça, vous devez être consciente qu'il vous demandera de respecter le délai prévu et surtout qu'il demandera à voir si c'est bien fait, PENDANT les travaux et A LA FIN des travaux....et ce serait normal que vous ne vous y opposiez pas ! Ce qui ne veut pas dire qu'il doit venir voir tous les jours non plus
Aussi il serait normal qu'il " exige " une certaine qualité de matériau et de peinture......pas le top, mais pas n'importe quoi non plus !

Eva5000 · #8 21-09-2013 12:25:40

C'est ce que je lui proposerai lorsqu'on se verra, dans tous les cas je sais que je suis en tord et donc j'essaie d'être le plus conciliante possible. Simplement je ne voudrais pas lui laisser la possibilité de "profiter" de la situation par mon manque de connaissance de la législation.

Erico · #9 21-09-2013 09:30:43

oui et non Panchito

qu'on fasse remettre en état aux frais de la loc ou que la loc remette en état, je crois qu'ensuite elle y réfléchira à deux fois avant d'être...euh...disons ...imprudente ( et je pèse mes mots )

si par ex j'étais le proprio, peut être que je m'arrangerais avec elle pour qu'elle remette en état et fasse remettre en état, mais bien sûr je donnerais un délai, ça devrait être fait dans le mois par exemple....

panchito · #10 21-09-2013 09:01:45

D'un autre côté cela n'a aucun sens de faire les remises en état maintenant si un nouveau bail de 10 mois a été signé avec le même locataire et donc avec les mêmes risques de dégradations.

Erico · #11 21-09-2013 07:40:34

Maintenant si je comprends bien vous ètes déjà repartie pour une location de 10 mois..

Oui ou non ?

Si oui n'y a t'il pas moyen de trouver une solution à l'amiable ?

Vous réparez les dégâts correctement ou vous les faites réparer correctement pendant votre location.
Il existe des bons bricoleurs qui travaillent aussi bien qu'un peintre et qui coûtent vachement moins cher.
Et surtout vous lui promettez de respecter le contrat signé, il ne veux pas d'animaux, vous ne détenez plus d'animaux point !

Erico · #12 20-09-2013 20:36:40

Euh, Alberto ... en même temps, en visitant le bien, il voit comment vit le loc non ? yikes

Et sorry mais tout se tient...la manière de vivre du loc peut avoir des conséquences sur l'état du bien loué !

Un loc qui détient des animaux...un loc bourré et/ou shooté tous les soirs ...un loc qui fait fiesta chez lui tous les soirs avec de nombreux potes...etc...etc

Alberto · #13 20-09-2013 16:52:20

Tu as le droit de détenir un animal chez toi et il y a jurisprudence en la matière.

extrait "Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée (art. 8.1 de la convention des droits de l'homme). Une autre partie considère qu'un propriétaire commet un abus de droit s'il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d'interdiction dans le contrat. Attention toutefois : un animal domestique qui apporte des nuisances aux voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l'animal et de son maître, si ce dernier refuse de s'en séparer"

si ton proprio veut visiter son bien, c'est logique, mais visiter ton bien pour voir comment tu vis, c'est du viol de la vie privée.
S'il insiste, tu peux déposer plainte pour harcelement.

-/-

rexou · #14 20-09-2013 16:14:40

Au terme de 10 mois de location, durant les 2 mois d'été, le proprio est chez lui et vous n'êtes plus locataire.

Il a constaté des dégâts (peu importe que ce soit causé par le chat) et vous porte en compte les frais y relatifs. Il peut choisir l'entrepreneur vu que la réparation se fait il me semble dans le cadre d'une fin de bail.

Vous pouvez contester le montant bien sur, si c'est fondé... mais il semble que vous avez aussi renouvelé ce bail pour 10 autres mois. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un renouvellement, mais d'un nouveau bail. Le proprio peut donc aussi faire faire les travaux maintenant sans devoir attendre la fin de vos études ou toute autre échéance.

Il s'agit ici d'une location de kot étudiant, (meublé ?) qui ne peut sans doute pas être votre domicile principal.

J'ai rendez vous avec le propriétaire dans 10 jours afin de faire un devis pour les travaux, j'ai plusieurs questions à ce sujet :
- le propriétaire peut il m'obliger à réaliser les travaux immédiatement et non juste avant que je ne quitte le studio (en juin)
- Puis-je choisir l'entrepreneur qui va réaliser les travaux ou suis-je obligée de me conformer au choix du propriétaire ?
-Le propriétaire peut il m'obliger à remplacer la fibre de verre de tout l'appartement et non des seules surfaces abîmées ?
- Le propriétaire m'a dit qu'il allait désormais se rendre dans mon appartement une fois par mois afin de vérifier l'absence de chat, y est il autorisé ou doit il me prévenir de sa visite ?

Je dirais donc :
- Rendez-vous avec le proprio pour devis : normal
- Réalisation immédiate des travaux : normal
- Choix de l'entrepreneur : par le proprio, normal (il vous invite à assister à l'élaboration du devis... vous pouvez aussi intervenir si vous constatez un abus)
- Surface à remplacer : voir avec l'entrepreneur, mais il doit être possible de trouver du tasso identique et de repeindre le tout.
- Visites du proprio : voir le bail et la classification légale de la location (résidence secondaire, Kot étudiant, chambre meublée...) mais en principe, pas en votre absence et sans votre accord.

panchito · #15 19-09-2013 20:10:15

Si les 2 parties se complaisent dans des actions totalement illégales, vous êtes maintanant dans un no-man land juridique.

Tant le bailleur que vous avez fait n'imoprte quoi en pensant que vous étiez tous les deux au-dessus des lois.

Donc il est impossible de vous fournir une réponse basée sur les lois...

Eva5000 · #16 19-09-2013 17:52:03

Oui c'est ça.
Mais aucun état des lieux n'était prévu, le propriétaire n'a pas voulu que je lui rende les clés.

Himura · #17 19-09-2013 16:12:08

Donc : il est rentré dans le studio en votre absence et sans prévenir... Mais vous n'étiez plus dans une période couverte par le contrat de bail !

Si je comprends bien, vous prolongez votre location pour 10 autres mois, mais 2 mois après la fin de la première location, exact ?

Cela signifie, pour moi, qu'il y aurait du y avoir un état des lieux de sortie entre temps - qui aurait débouché sur le même constat.

Eva5000 · #18 13-09-2013 20:00:04

Merci pour vos reponses,
Mon bail prévoit que le propriétaire puisse entrer afin de faire visiter le studio. Cet été le propriétaire est entré pour "entretenir" le studio, en mon absence mais pendant les 2 mois où je n'occupe pas le studio (j'ai un contrat de 10 mois). Il a alors remarqué les griffures.

Erico · #19 13-09-2013 18:55:00

C'est pour ça que pour notre info, ce serait bien qu'elle réponde à mes questions

- le proprio s'est il rendu dans les lieux en sa présence ou pendant son absence ?

- si c'est pendant son absence, était ce prévu dans le contrat ?

- et si oui, pour qu'elle raison y est il entré ?

Erico · #20 13-09-2013 18:52:02

grmff a écrit :

Rico a écrit :Le proprio s'est rendu dans l'appart en votre présence ou en votre absence ? Si c'est en votre absence , est ce prévu dans le contrat ou pas ?
Même si c'est prévu au contrat, c'est illégal. C'est de la violation de domicile.
Sans autorisation, c'est illégal dans tous les cas.

Bien sûr que sans autorisation c'est illégal.

Mais si il y a autorisation écrite non ! Peut être qu'elle a accepté une telle clause, pour par ex qu'il puisse vérifier telle ou telle chose pendant son absence ou faire un relevé de calorimètres....et qu'en y allant il a vu le chat et/ou les dégâts.

Récemment un de mes locs est parti en vacances, me laissant ses clés ( ses parents habitent très loin ), ce qui me permettait si nécessaire d'entrer dans les lieux.

Eva5000 · #21 13-09-2013 11:39:33

Je suis locataire d'un studio dont le bail stipule que la détention d'animaux est interdite.
Il se trouve que j'ai été amenée à garder un chat sur une durée de 10 jours et que ce chat a griffé la fibre de verre du studio. Le propriétaire s'est rendu dans mon appartement durant l'été (j'ai un contrat de 10 mois) et me demande de remettre les murs en état.

J'ai rendez vous avec le propriétaire dans 10 jours afin de faire un devis pour les travaux, j'ai plusieurs questions à ce sujet :

- le propriétaire peut il m'obliger à réaliser les travaux immédiatement et non juste avant que je ne quitte le studio (en juin)

- Puis-je choisir l'entrepreneur qui va réaliser les travaux ou suis-je obligée de me conformer au choix du propriétaire ?

-Le propriétaire peut il m'obliger à remplacer la fibre de verre de tout l'appartement et non des seules surfaces abîmées ?

- Le propriétaire m'a dit qu'il allait désormais se rendre dans mon appartement une fois par mois afin de vérifier l'absence de chat, y est il autorisé ou doit il me prévenir de sa visite ?

Merci

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