Acte de base vs acte de vente individuel

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Pimonaute

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Acte de base vs acte de vente individuel

Bonjour,

l'acte de base de ma copropriété a été rédigé en 1963 et légèrement amendé l'année suivante, plus jamais par la suite. Il mentionne qu'une conciergerie faisant partie de la coproprieté est placée au rdc. J'ajoute que le propriétaire /promoteur de l'immeuble possédait la quasi totalité de l'immeuble jusqu'au milieu des années 1970.
Dès les premières années d'occupation, jamais cette conciergerie n'a été en service au rdc (il semble qu'elle ait été déplacée dans un autre appartement), la totalité du rdc, de même que les 2 premiers étages, étant louée à une société jusque fin des années 70. Le propriétaire décède et partage ses biens, le rdc allant à un de ses fils mais avec pour description de propriété la totalité du rdc (y compris l'endroit initialement prévu pour la conciergerie), l'acte de base n'est naturellement pas mis à jour puisqu'à cette époque, la famille possède toujours la totalité de l'immeuble et une clause de l'acte de base l'autorise à modifier la disposition des pièces du rdc.
La description des biens du rdc reprise dans l'acte de partage est reconduite telle quelle d'acte en acte jusqu'à aujourd'hui, sans mention de superficie mais sans augmentation de quotité non plus (du moins sur acte, j'y reviens).
Fin des années 80, un syndic décide de récupérer la conciergerie et profite de la faiblesse du propriétaire de l'époque (à lhopital après un infarctus...)pour récupérer une des pièces litigieuses. Encore plus tard, une partie de la vitrine est même reprise par la copropriété de sorte que l'affectation de 1963 est à présent en application, près de 30 ans près sa rédaction.
Pour ajouter un peu de piquant, à un moment que le syndic actuel ne peut me donner, cette sympathique copropriété/syndic a aligné au passage mes quotités sur celles l'autre rdc (en les augmentant de 25%).
De plus je suspecte que la consommation en eau / électricité de ces pièces sont venues depuis toujours sur ma consommation privative...

D'après vos expériences, que puis-je attendre de la situation si nous allons chez un juge de paix (on s'oriente vers çà) ? restitution des pièces? si oui dédommagement pour défaut de jouissance ? dédommagements des quotités trop payées? sur combien d'années ?

Merci d'avance pour vos réponses.

panchito

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Re : Acte de base vs acte de vente individuel

Votre copropriété est-elle constitiée de plus de 20 lots?
Y-a-il un Conseil de Copropriété?
Un commissaire aux comptes?
Votre Syndic est-il un professionnel?
Agréé IPI?

Quand vous dites que le Syndic s'est approprié des pièces, vous voulez dire quoi exactement?

Tous les autres CP sont-ils au courant? Ont-ils toujours donné décharge et quitus au Syndic?

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Pimonaute

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Re : Acte de base vs acte de vente individuel

Oui plus de 20 lots. 22 a mon avis.
Oui un conseil de cop. Et un com aux comptes.
Syndic pro, a priori IPI mais les vraies personnes gerant effectivement le bureau ne sont pas IPI...
Les pieces ont ete de facto separees par des parois de ma propriété et plus utilisables par nous. Ces pieces sont par ailleurs louees par la cop a un ouvrier du syndic...et par ailleurs limite insalubre.

Oui les autres cp sont a priori au courant mais peu sont vraiment intéressé

luc

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Re : Acte de base vs acte de vente individuel

C'est selon moi un dossier qu'il faut d'abord traiter au niveau du service d'urbanisme de la commune.

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Pimonaute

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Re : Acte de base vs acte de vente individuel

C'est selon moi un dossier qu'il faut d'abord traiter au niveau du service d'urbanisme de la commune.

Merci de votre réponse.
Et bien je suis allé à l'urbanisme où nous avons retrouvé les plans originaux (ne faisant pas mention de la conciergerie), annotés au crayon où il est honnetement difficile de s'y retrouver. Le préposé rencontré sur place m'a dit que ces plans n'étaient pas la référence et qu'il fallait plutot regarder les actes de vente.

panchito

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Re : Acte de base vs acte de vente individuel

Ou aller au Cadastre.

Normalement, quand on a un nouveau Syndic, il demande en général aux différents CP de propduire leur acte de proporiété pour être bien certain d'identifier les différens types de propriétaires (nu-propriétaires, usufruitiers, biens en indivision etc...)