Servitude de vue

violette44 · #1 18-09-2013 17:44:05

Bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les règles d'une servitude de vue.
Tous les combien de temps les CP ont-ils le droit de passer chez moi pour se rendre sur le toit?

Je précise que j'habite les deux derniers étages et que ma partie de la cage d'escalier est cloisonnée et privative.

Merci

PIM · #2 18-09-2013 17:47:21

violette44 a écrit :

Bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les règles d'une servitude de vue.
Tous les combien de temps les CP ont-ils le droit de passer chez moi pour se rendre sur le toit?
Je précise que j'habite les deux derniers étages et que ma partie de la cage d'escalier est cloisonnée et privative.
Merci

Je suppose que vous voulez parler de 'servitude de passage' (et pas de vue)

Qui et pour quelle raison, cette nécessité d'aller sur le toit ?

violette44 · #3 18-09-2013 17:51:40

Je ne sais pas. Dans mon acte de base il est mis :
La plate-forme est une zone commune sur laquelle les CP ont une servitude de vue. Je comprends que cela signifie qu'ils ont le droit d'aller voir que le toit va bien.

Mes CP veulent aller voir si le toit va bien. Mais ils invoquent cette excuse régulièrement pour passer dans mes privés.
En réalité, ils ne comprennent pas que cette partie de la cage d'ecalier est privative (bien que c'est écrit noir sur blanc dans l'acte de base) et veulent m'embêter comme ils le peuvent.

J'aimerais poser des limites à leurs allées et venues, mais je ne connais pas la loi

Merci d'avance

PIM · #4 18-09-2013 18:41:51

Il n'y a pas de syndic dans votre ACP ?

grmff · #5 18-09-2013 19:54:58

Une servitude de vue, c'est le droit de voir. Pas d'aller voir.

Dans le cas d'une fenêtre qui donne vers votre voisin et qui se trouve à moins de 2m de votre propriété, vous pouvez exiger de faire murer la fenêtre. Sauf si le propriétaire de la fenêtre a une "servitude de vue"

En clair, les autres CP n'ont AUCUN droit de passer par chez vous.

Il est cependant évident que si des travaux doivent avoir lieu, et qu'il faut passer par chez vous, vous devez laisser faire les travaux. Mais ce n'est pas pour autant une "servitude de vue".

violette44 · #6 18-09-2013 20:36:45

Ok Merci! Donc si je comprends bien soit mon Acte de Base a été mal torché et dans ce cas tant pis pour les autres ; soit c'est tout à fait normal de ne pas laisser les CP se promener sur le toit. Dans tous les cas, personne n'a le droit de s'imposer chez moi.

Donc, je dois laisser l'accès pour les travaux aux entrepreneurs et non pas aux CP qui n'ont rien à faire là?

Sinon, oui, j'ai un syndic, mais je n'ai pas encore eu sa réponse et j'ai pour habitude (bonne ou mauvaise) de toujours recouper mes infos.

grmff · #7 18-09-2013 20:43:09

Beaucoup d'actes de base sont bien mal torchés. Mais ce n'est pas neuf...

Donc, je dois laisser l'accès pour les travaux aux entrepreneurs et non pas aux CP qui n'ont rien à faire là?

C'est tellement évident que cela ne mérite pas de réponse....

violette44 · #8 19-09-2013 07:18:00

Génial, un grand merci pour ces réponses à mes questions naïves ^^

grmff · #9 19-09-2013 07:56:38

Ya pas de quoi wink

Pour certains, plus c'est gros plus cela passe.

Et il n'est point de question idiote. Yen a juste qui font sourire... et c'est bon pour la santé. big_smile

violette44 · #10 19-09-2013 11:07:59

Hihi, alors je dois souvent faire sourire sur ce Forum wink

Par contre je viens d'avoir la réponse de mon syndic et il dit que l'acte a un vice car c'est ma partie privative, mais que les autres ont bien une servitude de vue. Et que ces deux choses se contredisent donc que je ne peux pas vraiment leur interdire le passage et qu'un juge de paix devrait se prononcer sur cette interdiction....

Mince, je redoute à nouveau du coup....

Pour info il est clairement indiqué que j'ai le droit de cloisonner et que la partie d'escalier est privative à partir du pied de la première marche qui monte vers la porte de mon appart....

tempura · #11 19-09-2013 15:31:17

violette44 a écrit :

Je ne sais pas. Dans mon acte de base il est mis :
La plate-forme est une zone commune sur laquelle les CP ont une servitude de vue. Je comprends que cela signifie qu'ils ont le droit d'aller voir que le toit va bien.
Mes CP veulent aller voir si le toit va bien. Mais ils invoquent cette excuse régulièrement pour passer dans mes privés.
En réalité, ils ne comprennent pas que cette partie de la cage d'ecalier est privative (bien que c'est écrit noir sur blanc dans l'acte de base) et veulent m'embêter comme ils le peuvent.
J'aimerais poser des limites à leurs allées et venues, mais je ne connais pas la loi
Merci d'avance

Etes-vous bien certain que la servitude de vue concernée a la portée que vous lui donnez ? Cela ne signifie-t-il pas plutôt que les cp ont le droit de voir la plate-forme depuis leur appartement ? Il faudrait trouver une définition de "servitude de vue". En tout cas, d'après ce que vous dites, les cp en ont fait une servitude de passage, alors que rien ne le prévoit.

phil7578 · #12 19-09-2013 16:37:55

J'ai quand même un problème avec le terme "servitude de vue". Dans un tel cas, il devrait y avoir un fonds servant et un fonds dominant. Le fonds servant est celui qui doit laisser la vue dégagée et le fonds dominant est celui qui profite de la contrainte imposée au fonds servant.

Ainsi, dans un paysage vallonné, on peut imposer au "jardin du bas" - fonds servant - une servitude de vue au profit du "jardin du haut" - fonds dominant - de sorte qu'aucune construction ou plantation ne bouche la vue de la vallée au fonds dominant.

Ici, cette "servitude de vue" ne me semble pas correspondre à un tel cas de figure. Au profit de qui? Au détriment de qui?

Par contre, puisque vos escaliers privés sont le seul accès à la plate-forme, vous serez tenu d'autoriser une inspection - disons annuelle - de l'étanchéité et un passage aux entrepreneurs.

Hors de question d'ouvrir un toit-plage en été pour faire plaisir aux voisins. Ce ne serait pas une "servitude de vue" mais bien la "jouissance d'un espace commun (la toiture) à des fins récréatives" (par exemple, chez nous, le rez a l'usufruit du jardin et la copropriété en a la nue-propriété - il ne s'agit alors aucunement d'une "servitude").

violette44 · #13 19-09-2013 16:40:40

tempura a écrit :

Etes-vous bien certain que la servitude de vue concernée a la portée que vous lui donnez ? Cela ne signifie-t-il pas plutôt que les cp ont le droit de voir la plate-forme depuis leur appartement ? Il faudrait trouver une définition de "servitude de vue". En tout cas, d'après ce que vous dites, les cp en ont fait une servitude de passage, alors que rien ne le prévoit.

Je ne sais pas trop. Mais comment pourraient-ils voir la plate-forme depuis leur appartement? Ils sont en-dessous de moi, au rdc et premier étage.
Cela me paraît illogique.
Que répondre à mon syndic qui me dit que je ne peux pas interdire le passage vu qu'il y a un vice dans mon Acte de base?
Qu'il n'a qu'à aller en Justice de paix?

grmff · #14 19-09-2013 17:06:47

Si vous êtes certaine que l'acte de base parle de "servitude de vue", il ne s'agit pas d'une servitude de passage.

Votre syndic se trompe. Vous n'avez pas à laisser passer tous les CP selon leur bon plaisir. Vous êtes chez vous, et personne ne peut y passer.

Il est bizarre votre syndic...

violette44 · #15 19-09-2013 18:26:10

grmff a écrit :

Il est bizarre votre syndic...

Je trouve aussi.

Mon acte dit texto : La plate-forme au 3ème étage est une zone commune. Les copro jouissent d'une servitude de vue sur celle-ci, mais ne peuvent en aucun cas y déposer ou entreposer quoi que ce soit"

....

grmff · #16 19-09-2013 18:44:03

Pour moi, c'est excessivement clair. Je ne vais pas répéter 14x la même chose: ce n'est pas un droit de passage.

Si cela ne va pas à vos copropriétaires, ils n'ont qu'à aller en justice.

tempura · #17 19-09-2013 19:45:44

violette44 a écrit :

grmff a écrit :
Il est bizarre votre syndic...
Je trouve aussi.
Mon acte dit texto : La plate-forme au 3ème étage est une zone commune. Les copro jouissent d'une servitude de vue sur celle-ci, mais ne peuvent en aucun cas y déposer ou entreposer quoi que ce soit"
....

Est-ce que la configuration des lieux a été modifiée ? Autrement dit, est-ce que votre escalier est privatif depuis l'origine ? Dans la négative, cela pourrait expliquer cette étrange disposition de l'acte de base. En tout cas, il me semble que cette "servitude de vue" ne peut pas servir de prétexte pour pénétrer dans votre domicile. A votre place, j'interdirais à quiconque de pénétrer chez moi et si quelqu'un entend entrer malgré tout, j'appellerais la police.

Francis · #18 19-09-2013 20:38:58

Je rejoins les remarques de Grmff et il ne s'agit pas d'une servitude de passage.

N'autorisez pas le passage et attendez qu'ils aillent en justice !

violette44 · #19 20-09-2013 09:57:32

Merci à tous, j'arrête d'harceler ce Forum et je vais suivre vos conseils!

En plus, ils m'arrangent! ^^

Bonne journée et merci encore

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