Délai pour distribuer le PV de l'AG ?

phil7578 · #1 20-09-2013 16:35:46

Bonjour,

De quel délai dispose le syndic pour distribuer le PV de l'AG? Comme je crois me rappeler qu'une AG peut être contestée dans les 4 mois suivant sa tenue, il est préférable d'avoir le PV pour en contester factuellement les points. Auquel cas, plus le syndic traîne, plus le copropriétaire est lésé.

Merci d'avance.

dach · #2 21-09-2013 08:15:45

phil7578 a écrit :

De quel délai dispose le syndic pour distribuer le PV de l'AG? Comme je crois me rappeler qu'une AG peut être contestée dans les 4 mois suivant sa tenue, il est préférable d'avoir le PV pour en contester factuellement les points.

CC Art. 577-6.
...
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Le syndic a donc 30 jours après l'AG pour communiquer le PV, sinon envoyez un recommandé après les 30 jours pour lui "signaler que son courrier s'est perdu..."

Notez aussi que si vous étiez présent à l'AG et que vous avez signé le PV, vous avez donc connaissance des décisions et donc vous pouvez contester dès le soir de l'AG car le délais est de trois mois après de la communication de la décision et il me semble que qu'en signant le PV, la décision vous est bien communiqué...

panchito · #3 21-09-2013 09:08:07

Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.

Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.

Disposition nouvelle

En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

Le syndic sera donc désormais tenu de rédiger le procès-verbal au moment de l’assemblée.

Le législateur précise cependant qu’il s’agit du procès-verbal des décisions, ce qui laisse entendre que le syndic n’est pas tenu d’y faire figurer le détail des discussions qui sont intervenues en cours d’assemblée générale.

Le syndic sera également tenu d’indiquer, au moment de la séance, les majorités obtenues et le nom des copropriétaires qui ont votés contre ou qui se sont abstenus.

Il va sans dire que cette obligation sera pour le moins compliquée à appliquer en pratique, surtout dans le cadre de copropriétés importantes. Cette nouvelle obligation amènera plus que certainement les syndics à se munir d’un matériel informatique adapté.

L’aliéna 2 de cette disposition prévoit qu’à la fin de la séance et après lecture, le procès-verbal sera signé par le président de l’assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l’ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Voir ICI

panchito · #4 21-09-2013 09:10:03

Fini donc les PV de pages décrivant tous les états d'âme des CP.

N'y figurent donc plus que les décisions prises en regard de l'Ordre de jour avec le résultats des votes.

phil7578 · #5 21-09-2013 17:07:38

Je parlais bien de l'envoi des décisions de l'AG à tous les participants, même absents. Au reste, il me semble assez difficile de contester une décision de l'AG (en justice) sans en avoir copie. Le PV est signé en fin d'AG certes, mais c'est le syndic qui en garde l'original pour le distribuer ensuite.
Merci à tous de vos interventions.

bada · #6 21-09-2013 18:19:12

Le PV doit être envoyé aux CP au plus tard 30 jours après la date de la tenue de l'AG et vous avez 4 mois (à partie de la date de l'AG) pour contester en justice une décision de l'AG.
En imaginant que le syndic vous envoie le PV 30 jours après l'AG, il vous reste encore 3 mois pour contester en justice.
Personnellement, j'envoie le PV de l'AG dans les 2 à 4 jours après l'AG.

C'est vrai que c'est le syndic qui détient le PV décisionnel en fin de séance mais vous pouvez très bien le photographier lorsqu'on vous le présente pour le signer. La loi ne l'interdit pas.

phil7578 · #7 24-10-2013 14:55:40

J'ai eu notre PV. Avec 7 jours de retard. J'ai demandé pourquoi il faut plus de 30 jours pour faire 30 copies: ma femme a été hospitalisée 2 semaines après l'AG. S'il avait fait les copies 2 jours après l'AG, ou s'il sait se servir d'un copieur, il n'y aurait certainement pas eu de retard. Bref, il va encore recommencer...

J'ai immédiatement remarqué qu'un point de l'AG longuement débattu, avait disparu du PV. Au moins une dizaine de coproprios étaient présents pendant la discussion très animée, mais plus au moment où le seul Président d'AG et le syndic ont contresigné le PV. Je suis outré devant cette désinvolture: je pourrai certainement regagner qqes coproprios à ma cause.

heem · #8 07-12-2013 09:25:27

Et que se passe-t-il si le syndic envoie le PV après les 4 mois ?

Si il comporte des informations que l'on voudrait contester, c'en est fini des possibilités de contestation ?

Je ne pense pas, la législation a prévu les 4 mois en partant du principe que le PV serait reçu dans les 30 jours. Si cela n'a pas été le cas, à mon avis le délais de 4 mois est "staté".

dach · #9 07-12-2013 10:21:23

heem a écrit :

Et que se passe-t-il si le syndic envoie le PV après les 4 mois ?
Si il comporte des informations que l'on voudrait contester, c'en est fini des possibilités de contestation ?
Je ne pense pas, la législation a prévu les 4 mois en partant du principe que le PV serait reçu dans les 30 jours. Si cela n'a pas été le cas, à mon avis le délais de 4 mois est "staté".

Le syndic ayant un mois pour envoyer le PV, après un ou 2 rappels informels au syndic, vous devez envoyer un recommandé à l'ACP (au siège de l'immeuble ET au siège du syndic) pour réclamer le PV et consulter le registre des décisions.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, il ne vous reste plus qu'a contester devant le JdP l'ensemble des décisions de l'AG puisque vous n'en avez pas connaissance et donc peuvent vous porter préjudice. Tous cela dans le délai de 4 mois depuis l'AG.
Faire le mort et laisser courir les délais n'est intéressant que pour les coupables pas pour les victimes....

bada · #10 07-12-2013 12:35:16

Le syndic à 30 jours pour envoyer lePV. Pourquoi attendre 4mois avant de vous inquiéter ?

heem · #11 07-12-2013 13:37:23

Et bien, il peut y avoir une raison simple : l'ignorance de la législation (oui je sais personne n'est sensé ignorer la loi yikes ).

Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :

- l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
- Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
- le PV n'est pas transmis dans les temps
- Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup :-) )
- On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG...

Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

Ca a l'air extreme mais je suis sûr que ca doit arriver plus souvent qu'on ne le pense.

panchito · #12 07-12-2013 16:27:14

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Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.

Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.

Disposition nouvelle

En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

Le PV doit donc être remis en fin de séance!

dach · #13 07-12-2013 17:08:24

heem a écrit :

Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :
- l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
- Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
- le PV n'est pas transmis dans les temps
- Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup :-) )
- On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG...
Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

Ce cas est indépendant du délai de recours :
Une décision hors ordre du jour n'a aucune valeur même si elle n'est pas contestée. (Hormis le cas de l'unanimité de tous les CP (100% des quotités)
Un PV non signé n'a pas de valeur. Il n'y a donc pas de décision d'AG valable dans ce cas.
Même si l'on ignore la loi et sans doute surtout si on l'ignore, il est toujours important d'assister ou de se faire représenter à une AG et de ce fait connaitre les décisions transcrites sur le PV le plus tôt possible.

luc · #14 08-12-2013 06:55:08

panchito a écrit :

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Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.
Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.
Disposition nouvelle
En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Le PV doit donc être remis en fin de séance!

Attention: après la signature à la fin de la séance le PV ne peut plus être changé,

En plus:
- celui qui signe pour le syndic doit avoir un mandat opposable à des tiers (= administrateur ou mandat de gestionnaire publié dans les annexes du Moniteur)
- celui qui signe (syndic ou CP) doit être présent à la fin de la séance.

Si par exemple l'administrateur de la firme du syndic signe quelques jours plus tard il se peut que la validité du PV pourrait être mis en cause à 100% (= annulation du PV)

Délai pour distribuer le PV de l'AG ?

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