Que signifie "à usage commun"?

CaroduNord · #1 22-01-2014 11:33:13

dafbleu a écrit :

Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.
Il est question d'une cour à usage commun.
Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.
Mes interrogations sont celles-ci :
1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?
2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?
Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.
Merci d'avance pour votre réponse
Bien à vous

Bonjour,
Je trouve assez difficile de répondre à cette question, surtout si la cour dont on parle n’appartient qu’à une seule personne. Cependant, selon moi, le terme « à usage commun » signifie que le lieu peut être partagé avec les voisins et locataires. Je crois que vous devez prendre contact avec un bon notaire qui pourra répondre clairement à votre question.

dafbleu · #2 08-11-2013 13:49:25

oups, je viens de m'apercevoir que sur mon shéma la cour (bleu) et le jardin sont plus large sur la droite car j'y accède par la cour (jaune)

dafbleu · #3 08-11-2013 13:47:11

Voilà pour le shéma, j'ai fait pour un mieux,j'espère que c'est assez claire.
Ce qui est en vert clair est à lui et tout le reste à moi.

J'ai commencé la lettre de demande de conciliation mais c'est pas très évident.

YAKA · #4 08-11-2013 12:18:42

Il serait bon que vous répondiez à certaines de nos questions :
Déjà peux-t-il se rendre dans son habitation sans passer par votre cour?
Un croquis serais pas mal...
Si oui, aucune raison de le laisser jouir de cette cour.
C'est ce que j'ai fais chez moi pour obliger mes voisins à passer par la servitude LA PLUS COURTE, pour se rendre à leur habitation.
Ils ont tentés une conciliation mais en définitive j'ai eu gain de cause.
Maintenant il faut agir.... ou laisser les choses telles quelles...

Francis · #5 08-11-2013 08:14:02

Vous pouvez commencer par une petite action en conciliation. La procédure est simple, gratuite et sans engagement. Cela vous permettrait de connaître les "armes" de votre voisin.

tempura · #6 08-11-2013 07:53:44

dafbleu a écrit :

J'oubliais, j'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …
Je sens que c'est loin d'être terminé

Il me semble que c'est une action pétitoire que vous devriez intenter si vous souhaitez clarifier cette situation. Action Pétitoire : Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité. Ce n'est que dans le cas où vous n'auriez pas obtenu satisfaction à la suite de cette action et que vous auriez donc subi un préjudice certain qu'il y aurait lieu d'envisager de mettre en cause la responsabilité du notaire. En tout cas, je vois les choses comme ça.

panchito · #7 07-11-2013 23:03:52

Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

si c'est un avocat avec qui vous travaillez de longue date, vous pouvez éventuellement lui faire confiance.

Par contre si vous l'avez choisi au hasard, il va évidemment opter pour la procédure la plus longue, afin de s'assurer des honoraires plantureux pendant des années et des années.

Il serait moins beaucoup moins coûteux pour vous, de faire clôturer votre terrain et de laisser votre voisin vous attaquer en justice, si lui, il a les reins (et des preuves) suffisamment solides.

dafbleu · #8 07-11-2013 18:49:17

J'oubliais, j'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …

Je sens que c'est loin d'être terminé

dafbleu · #9 07-11-2013 18:36:55

Bonjour,

J'ai vu un avocat ce matin, il est révolté par cette histoire lol
Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.
Du coup il me conseil de commencer par une conciliation en justice de paix et en fonction du déroulement de celle-ci, on envisagera une éventuelle suite.

Merci pour vos conseils, ils m'ont bien aidés, je vous tiendrai au courant de la suite.

dafbleu · #10 30-10-2013 13:24:42

Je vais demander l'avis à un avocat et voir ce qu'il en pense.

Un courier ne le fera pas réagir tant que ses locataires ne se plaignent pas et comme je sais qu'il ne sont pas toujours en ordre de loyer je doute fortement qu'ils disent quoi que ce soit. Il se préoccupe peu du bien être des autres, il été jusqu'à mettre sur son annonce de location maison avec jardin avant que j'en soit la propriétaire. Tout ce qu'il l'intéresse c'est de louer cette maison au meilleur prix (ce qui n'est pas évident avec une maison 5 chambres avec un rez-de chaussée 2 pièces de +/- 40m2 sans jardin). Pour lui cette cour est indispensable pour la location de sa maison, il n'y renoncera pas aussi facilement (ce que je peux comprendre).

YAKA · #11 30-10-2013 12:43:39

Si je comprends bien a y a eu posibilité d'accéder à cette habitation par une porte, même si maintenant elle est "murée".
Il y a donc possibilité d'annuler cette servitude vu que la situation a changé.
Il semble n'être pas propriétaire du terrain et n'a donc aucun droit.
Je vous dirais qu'un conseil d'avocat doit tourner aux alentours de 50€ et que cela vaut la peine d'aller consuiter avant de s'engager en justice.

Sinon : Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier recommandé lui signalant que vous aller clôturer (même si ce n'est pas vrai) et le faire réagir, ou un truc du genre. En profiter pour lui signaler que votre acte ne mentionne aucune servitude, qu'il n'a aucun droit de jouir d'une manière quelconque de ce terain...

dafbleu · #12 30-10-2013 09:26:43

Je dois vous remercier pour la patience dont vous faites preuve et les conseils que vous m'apportez

dafbleu · #13 30-10-2013 09:23:10

voci ce que j'ai trouver concernât les servitude de vue:

Il n'en serait autrement que si celui qui a établi l'ouverture bénéficiait d'une servitude active de vue qui pourrait résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Toutefois, cette prescription ne pourra résulter que par une possession prolongée établie dans certaines conditions, de publicité notamment (publique), caractérisant une véritable possession utile (non équivoque) et exclusive du bénéfice d'une simple tolérance.

On peut déroger à toutes ces règles pour autant que toutes les parties intéressées soient d’accord. Mieux vaut consigner cet accord dans un acte notarié qui fera l’objet d'une publicité dans les registres de la conservation des hypothèques en vue de son opposabilité aux propriétaires successifs des immeubles.

J'ai une autre question après avoir lu tout ça …
Mon voisin peut-il acquérir un servitude de vue par prescription, car la fenêtre à certainement plus de trente ans, même si il a acheté sa maison en 2006 et que j'ai acheté le terrain en 2007?

dafbleu · #14 30-10-2013 09:07:31

non je n'ai pas demander de copie de l'acte du voisin, mais je vais y remédier.
Merci pour l'info.
Je suis d'accord sur le fait que ce que j'ai vu de son acte et de ce que m'a dis le notaire (pas sûr que je puisse tenir compte de sa parole) est loin d'être précis surtout que si mes souvenir son bon il n'est nulle part question d'une servitude de jour et de vue et que pour le reste c'est très confus, les servitudes mentionnées sont décrites avec un mélange de légende de mon plan (que le voisin n'a pas reçu) et de son plan (que je n'ai pas reçu non plus)

Francis · #15 30-10-2013 08:56:31

A l'enregistrement, vous n'avez pas demandé copié de l'acte du voisin,cou de le consulter ?

Usage, ça ne veut rien dire en soi mais doit être précisé pour être une servitude.

Il me semble aussi, mais je n'ai pas vérifié , que les servitudes de jour et de vue doivent faire l'objet d'un acte, dumoins dans un mur mitoyen ou à limite .

dafbleu · #16 30-10-2013 08:48:19

j'oubliais, pour la recherche des plans, je suis allée au cadastre mais aussi à la conservation des hypothèques et chaque fois c'est le plan que j'ai reçu qu'on me sort.

dafbleu · #17 30-10-2013 08:45:12

Je suis tout à fait d'accord, j'aurais effectivement du, dès le début tout clôturer.
dans un premier temps je ne savais du tout qu'il y avait ce problème de "servitude" vu que dans mes actes il n'y a rien à ce sujet, ensuite, j'ai voulu être gentille et tenter de trouver un terrain d'entente.
Vous me dites que c'est à lui a prouver ses droits, son acte ne suffit-il pas?
Qu'est-ce que je risque à mettre un écran ou une clôture contre sa baie vitrée après 7 ans et en ayant un doute sur la véracité des servitudes.
Je n'ai pas trop envie de mettre en défauts ce qui pourrait me porter préjudice si jamais on en arrive au procès.
Pour ma part j'ai déjà pas mal de photos qui illustre les débordement des locataires (poubelles, clôture pour isoler la cour à leurs avantages, et j'en passe).

Pour répondre à grmff, la situation des lieux est vraiment très particulière.
Sur mes plans de l'expert géomètre datant du 15 juin 1941 (reçu lors de l'achat, datés et signé de la main du géomètre) je n'ai aucune indication en ce qui concerne les fenêtres et les portes, par contre sa maison et la mienne n'en faisait qu'une (il faut savoir que le jardin est un 3ème lot et de ce que j'en sais il a toujours appartenu à quelqu'un d'extérieur au lotissement), je sais également qu'en mars 1978 les maisons avaient leur configuration actuelle.
Les plan du voisin (ça il a bien voulu m'en fournir un copie, mais qui ne possède ni date, ni nom, ni signature) nos deux maison en était 3 (deux pour la mienne et 1 pour la sienne (jardin toujours à quelqu'un d'extérieur), je sais également que il y a fort longtemps sa maison était également deux maison distinct dont une était enclavée. Sur ce plan il y a des infos sur les portes et les fenêtres, on y voit une porte (certainement l'ancien accès pour la maison enclavée mais qui donne dans le passage latéral de ma maison, ce qui n'implique donc pas de passer par la fameuse cour. Il y a effectivement un fenêtre qui donne sur la cour, mais aucune info sur l'ouverture ou même la transparence de celle-ci, ce qui est sur en revanche c'est que sa taille est de +- 1m sur le plan mais que dans les fait elle fait plutôt 2m50.
Petit détail peut-être sans importance mais étrange quand même c'est que sur les plan du voisin l'annexe ( +- 1,60m de long) construite sur le seul bout de terrain que la maison possédait à quand à elle (perpendiculairement à la baie vitrée) l'ouverture y est faite avec des brique de verre.

J'espère avoir répondu au mieux aux questions et désolée pour la tartine mais la situation est vraiment compliquée lol

YAKA · #18 30-10-2013 08:17:39

Rendez-vous déjà à l'urbanisme pour essayer de retrouver les plans de construction pour autant que cela soit possible.
Sinon vous faites comme moi, vous clôturer votre terrain et vous laisser votre voisin aller en justice.
Il sera bien forcé de se justifier.
Maintenant s'il a la possibilité de créer un accès direct à rue, il n'y a aucune raison de conserver une servitude.
Et si son acte ne mentionne rien de particulier, il y ajuste une servitude de passage => autrement dit, le chemin le plus court pour se rendre à son habitation.

grmff · #19 30-10-2013 08:09:08

De quand date la fenêtre?
Est-ce que les deux propriétés ont un jour appartenu à un même propriétaire?

Ces deux paramètres sont importants pour savoir s'il y a servitude de jour ou de vue.

panchito · #20 30-10-2013 07:56:28

Dès que vous aviez acheté, vous auiez du clôturer votre terrain (incluant la cour).
La cour étant sur votre terrain, c'est à lui d'aller en justice et de payer tous les frais pour prouver qu'il a un droit de servitude.

dafbleu · #21 28-10-2013 14:14:27

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.

Il est question d'une cour à usage commun.

Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.

Mes interrogations sont celles-ci :

1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?

2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?

Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous

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