«Wonen in eigen streek» en partie annulé

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Re : «Wonen in eigen streek» en partie annulé

Un article à ce sujet , par Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint Louis, chaire Jean Monnet, professeur invité UCL, www.desadeleer.eu
:
http://www.levif.be/info/actualite/belg … 515757.htm

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Re : «Wonen in eigen streek» en partie annulé

Notre modèle de compromis de vente pour un immeuble situé en Flandre a été adapté, suite à cette décision de la Cour constitutionnelle.

Disponible à cette page-ci sur Pim.

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«Wonen in eigen streek» en partie annulé

"«Wonen in eigen streek» en partie annulé

Les personnes lésées peuvent s’adresser à la justice

La Cour constitutionnelle a annulé une série de dispositions importantes du décret flamand «Wonen in eigen streek» (Habiter dans sa région). Elle n'a pas seulement annulé la disposition exigeant un lien suffisant entre les candidats acheteurs ou locataires avec la commune, mais également différents incitants fiscaux et mécanismes de subsides.

Sollicitée par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l'Union européenne avait déjà estimé, en mai dernier, que le décret limitait de manière disproportionnée les libertés fondamentales.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ayant des effets rétroactifs, les personnes lésées par le dit décret peuvent s’adresser au tribunal de première instance et demander des dommages et intérêts.

Pour rappel, le décret «Wonen in eigen streek» réservait dans 69 communes flamandes la possibilité d'acheter un logement aux seules personnes en mesure de prouver qu'elles habitaient la commune depuis six ans ou qu'elles avaient un lien avec celle-ci (famille, emploi). Ces dispositions ne concernaient que les nouvelles constructions."

(extrait d'IpiNews n° 40)