Location, informations, discrimination et vie privée...

LEGISCONSULT · #1 29-11-2013 14:17:02

Quelles sont les informations personnelles qui peuvent être demandées au candidat locataire ?

Il s'agit très clairement de la « bouteille à encre »

Dans sa recommandation de 2009, la Commission de la protection de la vie privée précise que l’identité, l’adresse, l’établissement en Belgique et la date de naissance sont nécessaires pour conclure un bail.

De même, l’état civil, le numéro de téléphone ou encore le numéro de la plaque d’immatriculation peuvent constituer des données pertinentes « selon les circonstances ».

Sera par contre considérée comme « disproportionnée », la situation où le propriétaire d’un logement et/ou un agent immobilier demandent l’origine ethnique, le lieu de naissance et le numéro de registre national, un certificat de bonnes vie et mœurs, l'adresse du précédent bailleur, les raisons de la rupture du précédent bail...

Dans le même ordre d'idée, les renseignements relatifs au casier judiciaire sont protégés par la loi sur la vie privée et n'ont, à priori, rien à voir avec une correcte exécution du bail par le locataire...

Qu'en est-il des données financières ?

La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire :

- doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, sans pour autant connaître la situation financière globale du candidat locataire;

- a le droit de voir une fiche de paie (dont l’identité de l’employeur, l’activité professionnelle et d’autres données non pertinentes peuvent être rendues illisibles) du locataire. Mais ce dernier n’est pas tenu d’en remettre une copie;

- peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.

Enfin, pour ce qui est des informations touchant à l’état de santé d’un candidat locataire ; elles ne peuvent être transmises que si ce candidat donne son consentement par écrit et qu’elles s’avèrent pertinentes, comme c’est le cas d’une personne handicapée intéressée par une habitation adaptée à ses besoins.

Vous trouverez la recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires du 18 mars 2009 en suivant le lien ci-dessous :

http://www.privacycommission.be/sites/p … 2009_0.pdf
[edit Pim: correction technique du lien]

GT · #21 14-03-2020 20:20:13

Des mentions relatives au numéro de registre national dans la quatrième et cinquième partie du code judiciaire.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)

Art. 702.A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
Art. 780.Le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif:
1° (...)
2° les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Art. 816.Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l'instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité, les causes de la reprise d'instance, avec l'indication de leurs nom, prénom et domicile ou à défaut de celui-ci l'indication de leur résidence et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise. (...)
Art. 1026.La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Art. 1057.Hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile de l'appelant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Art. 1226.§ 1er. Les demandes fondées sur les articles 112, 118, 126 et 127 du Code civil sont introduites par requête, pièces à l'appui.
Les articles 1026 à 1034 sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent, de l'article 112 du Code civil, et des articles 118 à 135 du même Code.
§ 2. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national, ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne disparue ou présumée absente;

Art. 1337ter. § 1er. La requête mentionne :
1°) l'indication des jour, mois et année;
2°) les nom, prénom2 et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
Art. 1340.Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 1339, la demande est adressée au juge par requête en double exemplaire contenant:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;

Art. 1343 § 3. L'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'opposition ou d'appel de la part du débiteur, conformément aux dispositions des titres II et III du livre III de la présente partie.
Par dérogation à l'article 1047, l'opposition peut être formée par requête déposée au greffe de la juridiction en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause et d'avocats, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, au créancier et à son avocat.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jours, mois et an;
2° les noms, prénom et domicile de l'opposant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Art. 1344bis. Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise

Art. 1344octies. Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
La requête contient à peine de nullité :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/26)

Art. 1675/4. § 1er. La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête auprès du juge.
La requête est déposée au greffe et instruite conformément aux dispositions du présent titre.
Les pièces jointes en annexe à la requête sont numérotées et déposées au greffe.
§ 2. La requête contient les mentions suivantes :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, date de naissance numéro de registre national, et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national et les nom, prénoms, domicile numéro de registre national, et qualité de ses représentants légaux;
2bis° le cas échéant, l'accord du requérant pour l'utilisation du registre visé à l'article 1675/20 et l'indication d'une adresse d'élection de domicile électronique;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
6° les nom, prénoms, domicile et date de naissance et numéro de registre national du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;

Dernière modification par GT (14-03-2020 20:20:51)

GT · #22 20-10-2021 07:10:51

grmff a écrit :

Suite à un nouveau problème de manque de numéro national sur un bail, numéro qui m'est demandé par l'administration communale pour délivrer (plus facilement) un certificat de domicile, et à un greffe qui me demande à nouveau les numéros nationaux de mes locataires, je me replonge dans le dossier.
J'ai envoyé un mail à l'APD (Autorité de Protection des Données, nouveau nom de la commission vie privée) avec copie au SNPC, dont je ne suis pas (plus) membre.
J'ai reçu un accusé de réception de la part de l'APD, ...
Etant donné le manque de publicité d'une éventuelle nouvelle position de l'APD, et le fait que les informations reçues du SNPC ne sont pas publiques, je ne manquerai pas de publier ici in extenso la réponse de l'APD quand et si elle me parvient.

L'APD vous a répondu ? A quelle date ?

Le 9/6/2020 a été publiée la loi du 11 juin 2020 portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.

Elle insère dans le code des droits d'enregistrement un article 2quater rédigé comme suit :
"Art.2quater. L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un support papier, à la présentation en même temps que les documents à enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, dont le Roi établit le modèle.
Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible.
La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement> en raison du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est informé.
Le présent article n'est pas d'application dans le cas visé à l'article 25.".

Quelle conséquence pour le bailleur ?

Dernière modification par GT (20-10-2021 07:27:40)

grmff · #23 20-10-2021 08:15:26

C'est une bonne question.

grmff · #24 20-10-2021 08:24:26

Après vérification, aucune réponse de l'APD. J'ai donc envoyé un rappel.

Néanmoins, au vu de la réponse faite au SNPC, étant donné que le bureau d'enregistrement est fondé à demander le numéro national aux parties du contrats, les parties du contrats sont fondées à avoir ces numéros nationaux, indispensables pour enregistrer le bail.

C'est tordu, c'est mal foutu, c'est pas cohérent comme législation (puisque la législation wallonne donne in extenso les données qu'on peut demander et que le NN n'en fait pas partie...à cause de la réponse de l'APD à l'époque!) Et c'est ce que je dénonce: l'incohérence légistique sur ce point, qui rend peu efficace le traitement de l'information et des dossier, ou de multiples intervenants doivent vérifier le NN des parties, en disposer, ou y avoir accès, notamment pour les procédures judiciaires et pour l'enregistrement obligatoire.

On résoudrait certes une bonne partie de la lourdeur administrative en supprimant l'obligation d'enregistrement du bail, mais c'est un autre débat. Ou pas...

Location, informations, discrimination et vie privée...

Location, informations, discrimination et vie privée...

Re : Location, informations, discrimination et vie privée...

Re : Location, informations, discrimination et vie privée...

Re : Location, informations, discrimination et vie privée...

Re : Location, informations, discrimination et vie privée...

Pied de page des forums