convocation AG

luc · #1 01-12-2013 23:46:13

Pour être complet, et pouvoir comprendre, il faut revenir à la source, donc la motivation de la proposition initiale de 2011. Je cite le texte correspondant à cette confirmation de la jurisprudence d'avant 2010:

CC a écrit :

Frais liés à la convocation de l’assemblée générale
Dans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste.
Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,…).
Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe lepaiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires.
Afin d’éviter les discussions éventuelles, la présente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires.

Source : Proposition de loi 53K1538 (page 4)

Commentaire
Avant 2010 il y avait une interprétation qu’on pouvait convoquer une AG sans envoi recommandé (= sans date certaine). Ce qui permettait par exemple à antidater une invitation, envoyée une semaine avant l’AG, avec 10 jours.

dach · #2 01-12-2013 12:46:52

L'art du CC est "Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

Selon le commentaire des auteurs le but est :

"Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la pré-sente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires"

Le but serait de confirmer que les frais de convocation sont inclus dans les charges de copropriété (et donc répartis selon les statuts)

Et je vois pas en quoi cela contredit l'Art. 577-2. §9. qui donc reste d'application.:

"Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité."

grmff · #3 01-12-2013 10:54:55

Je pourrais souscrire à votre explication, si vous m'expiquez ce qu'apporte le paragraphe spécifiquement rajouté par le législateur...

Au vu de votre explication, ce paragraphe n'a aucune raison d'être.
Je doute que le législateur soit aussi biesse que de faire des jolie phrase pour le plaisir de la littérature...

dach · #4 01-12-2013 10:11:49

grmff a écrit :

Le CC étant clair, tous les frais de l'AG, y compris la convocation, est à charge de l'ensemble des copropriétaires suivant quotités.

"A charge de l'ACP" signifie uniquement que ce n'est pas une facturation séparée faites directement aux CP. La dépense doit donc apparaitre dans les comptes des charges communes à répartir entre les CP.

Ensuite, le mode de répartition des charges doit être conforme aux statuts qui peuvent prévoir un mode répartition par critères de valeur des lots ou d'utilité pour chaque lot ou une combinaison des deux.

Il n'y a donc pas une répartition automatique par quotités pour toutes les ACP.

A noter également que si le seul lien contractuel pour le syndic est celui envers l'ACP, aucune facturation direct du syndic envers les CP n'est possible. Dans ce cas tout doit passer par les comptes de l'ACP et être conforme au contrat de syndic.

grmff · #5 30-11-2013 17:51:43

D'un côté, il y a la règle du "qui coûte paie". De l'autre, le CC est très clair: frais d'AG à charge de la copropriété.

Le CC étant clair, tous les frais de l'AG, y compris la convocation, est à charge de l'ensemble des copropriétaires suivant quotités.

dach · #6 30-11-2013 17:29:17

Zlurp a écrit :

Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
Devons-nous payer ces 5 € ?

Lles frais d'envois des convocation sont des frais communs (Art. 577-6 §3, modif du 18-06-2012). Et ce n'est pas au syndic de choisir le mode de répartition des frais communs. La répartition des frais est uniquement déterminée par les statuts de l'ACP.

luc · #7 30-11-2013 10:20:50

Zlurp a écrit :

Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
Devons-nous payer ces 5 € ?

NON. Ces frais sont à charge de l'ACP.

Zlurp · #8 30-11-2013 08:55:28

Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
Devons-nous payer ces 5 € ?

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