Succession: décès du bailleur

rexou · #1 19-12-2013 15:45:45

Oui, c'est une option possible... si vous voulez vraiment payer.

tempura · #2 19-12-2013 15:32:53

Edith a écrit :

Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.
Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.
Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;
il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.
ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.
Que dois-je faire maintenant?

Vous obtiendrez peut-être des informations utiles à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui est compétente pour les successions en déshérence.

Écrivez à comcel.patdoc@minfin.fed.be
Appelez le 0257 658 53 ou envoyez un courrier à:
Administration générale de la Documentation patrimoniale
North Galaxy – Tour B 12e étage
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
1030 Bruxelles

Ou alors, si vous le connaissez, prenez contact avec le notaire chargé de la succession, ou avec n'importe quel autre notaire si vous ne le connaissez pas.

rexou · #3 19-12-2013 14:59:55

Francis a écrit :

@ Edith, selon moi, le loyer reste toujours à payer car le bail reste en vigueur et le paiement du loyer est un élément important de ce contrat .

Bien sur que le loyer reste normalement à payer...
Par contre, s'il n'est pas payé qui va réclamer et entamer une procédure judiciaire ??? tongue

panchito · #4 19-12-2013 13:01:26

Et oui car dans 10 ou 20 ans, on retrouvera bien un ou plusieurs héritiers, au nième degré.

Francis · #5 19-12-2013 12:26:36

Ici ce n'est pas une entité publique et de plus l'état ne deviens pas propriétaire des biens en déshérence sans bue procédure !
@ Edith, selon moi, le loyer reste toujours à payer car le bail reste en vigueur et le paiement du loyer est un élément important de ce contrat .

D1791 · #6 19-12-2013 12:15:52

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

Je ne suis pas certain que la prescription acquisitive soit opposable aux entités publiques (Etat, Commune...).

Edith-4082 · #7 06-12-2013 17:02:15

bada a écrit :

Citation :un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.
Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
Le notaire se chargera de le découvrir.
Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

Ben non, j'ai rien hérité moi, snif!

bada · #8 06-12-2013 15:31:41

un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
Le notaire se chargera de le découvrir.

Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

rexou · #9 06-12-2013 00:07:40

grmff a écrit :

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!
Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Parfaitement exact. Le bail ne prend pas fin. Mais l'obligation de payer le loyer prend fin. Et si le bailleur est décédé, les chances de le voir écrire un courrier sont minces. yikes
Et un courrier pour être pris en compte doit émaner d'un héritier dont la légitimité est établie. Ici sans doute l'Etat... mais sans espérer vraiment un répit de 30 ans, il est possible que le répit dure deux ou trois années. Et que les arriérés ne soient jamais réclamés, ou à la limite, dans une proportion fort limitée... Le courrier reçu ici émanant de l'héritier renonciateur est sans valeur du seul fait que ce dernier refuse l'héritage.

Pour répondre à Panchito, si un héritier au 18 e degré se manifeste un jour... encore faudrait-il qu'il entame une procédure pour récupérer les sommes qui lui seraient dues. Le risque est existant mais faible... Si le frère renonce à la succession, c'est sans doute que le passif est supérieur à l'actif pour un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Comme déjà dit, continuez à occuper le bien en se comportant comme un proprio et en payant les charges communes (proprio+locataire) en vivant heureux. Vous ne risquez pas de devoir payer le précompte immobilier et il est conseillé de thésauriser la plus grande partie des loyers dus sur un compte d'épargne (à votre nom bien sur) par sécurité. Un créancier de votre bailleur peut se manifester pour obtenir le bénéfice de la vente du bien. De là à poursuivre le locataire, il reste de la marge. Et de là à obtenir le bénéfice des loyers échus, je vois un grand fossé !

Le risque de devoir payer un surplus est nul.
Le risque de devoir en fin de compte payer votre loyer ou une partie de ce loyer ne peut pas être écarté.
Vous ne pouvez pas perdre, au pire vous faites un nul... mais vous avez toutes les chances de sortir gagnant !

Francis · #10 05-12-2013 21:17:57

Euh.... Je crois qu'il faut en plus d'une occupation de 30 ans d'autres choses comme juste titre etc.

Edith-4082 · #11 05-12-2013 19:44:38

grmff a écrit :

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.
On peut rêver...

Chouette !

grmff · #12 05-12-2013 19:41:48

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

On peut rêver...

Edith-4082 · #13 05-12-2013 19:03:28

grmff a écrit :

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!
Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.
Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

L'état s'approprie-t-il beaucoup d'heritage sur un an?

grmff · #14 05-12-2013 18:58:06

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

Francis · #15 05-12-2013 17:45:38

Ni le décès du bailleur ni celui du preneur ne met fin au bail. Vous restez devoir votre loyer, au bailleur ou à ses héritiers, même si l'héritage va in fine à l'état.

Edith-4082 · #16 05-12-2013 16:37:56

rexou a écrit :

Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas. En tout cas, il n'existe plus d'obligation de payer, sauf à l'Etat, qui va laisser pourrir la situation plusieurs années puis vendra sans exiger les retards de loyer. Il est évident que pour éviter tout souci dans un avenir trop proche, il convient de poursuivre le paiement des charges à la copropriété. Pas le loyer.
Le syndic ne peut exiger le paiement des loyers sur compte de la copropriété, sauf éventuellement pour couvrir des impayés existants.
Bref, vous pouvez continuer à payer votre loyer, mais si vous ne le faites pas, il est fort probable que personne ne réagira durant plusieurs mois, voire années et l'occupation ne prendra fin que lors d'une éventuelle mise en vente...

OK!
Puisque plus de bailleur, suis-je en état de squat?

panchito · #17 05-12-2013 15:46:45

le bailleur étant décédé et sans héritier

Ca c'est vous qui le dites!

Parfois on trouve des héritiers au 18ème degré... (cas vécu)

ChristopheDelagrange · #18 05-12-2013 15:25:09

rexou a écrit :

Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas.

Sans compter que le compte du proprio décédé devrait être fermé, logiquement.
Je partage votre avis, il ne faut pas payer à la copro, sauf les charges.

rexou · #19 05-12-2013 15:23:07

Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas. En tout cas, il n'existe plus d'obligation de payer, sauf à l'Etat, qui va laisser pourrir la situation plusieurs années puis vendra sans exiger les retards de loyer. Il est évident que pour éviter tout souci dans un avenir trop proche, il convient de poursuivre le paiement des charges à la copropriété. Pas le loyer.

Le syndic ne peut exiger le paiement des loyers sur compte de la copropriété, sauf éventuellement pour couvrir des impayés existants.

Bref, vous pouvez continuer à payer votre loyer, mais si vous ne le faites pas, il est fort probable que personne ne réagira durant plusieurs mois, voire années et l'occupation ne prendra fin que lors d'une éventuelle mise en vente...

Edith-4082 · #20 05-12-2013 15:14:33

panchito a écrit :

Mais c'était à vous de l'exiger!!
Qu'elle imprudence. Vous avez chaque fois payé à qui vous le demandait?? Sans vous poser la moindre question ?
Imaginez que le véritable héritier débarque de l'autre bout du monde et vous attaque en justice pour non paiement de loyer depuis 2003??
Ce n'est qu'après 10 ans, pendant lesquels vous avez simplement payé à qui vous le demandait que vous voulez savoir si tout cela est bien correct?
Si l'argent a été versé sur le compte privé ou professionnel du Syndic que vous aviez en 2003, il sera très difficile de le récupérer...
Il y a surement des héritiers. Avez-vous découvert quel notaire gère la succession?

qui doit rédiger l'avenant au bail?

Edith-4082 · #21 04-12-2013 16:55:12

Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

Que dois-je faire maintenant?

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