Résiliation bail commercial par le BAILLEUR

Erico · #1 26-12-2013 11:20:19

Un bailleur peut il mettre fin à un bail commercial de 9 ans à l'issue de chaque triennat pour une autre raison qu'occupation personnelle ? Perso je ne crois pas et ce n'est pas dans mentionné dans mes baux commerciaux, mais un de mes fils doit signer un tel bail et le proprio a mis cette clause : résiliation possible par le bailleur à l'issue de chaque triennat ( mais ne mentionne pas occupation perso )

grmff · #2 26-12-2013 11:43:47

En tout cas, le code civil le prévoit:

§ 2. De la durée du <bail> <commercial>.
Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>

Erico · #3 26-12-2013 12:09:36

donc on rejoint ce que je dis, le bailleur ne peut résilier avant les 9 ans que pour occupation perso

Erico · #4 26-12-2013 13:03:37

Qu'en pensent les autres, c'est assez urgent svp merci

Et justement à ce propos il est question dans le bail de l'article 3 dernier alinéa de la loi sur les baux commerciaux et je ne sais pas où trouver cet article

Francis · #5 26-12-2013 14:34:45

Je pense aussi que le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant les 9 ans, et encore, voir la législation sur les baux commerciaux qui est très contraignante et qui est faite pour protéger les commerçants.

PIM · #6 26-12-2013 14:46:48

Erico a écrit :

Qu'en pensent les autres, c'est assez urgent svp merci
Et justement à ce propos il est question dans le bail de l'article 3 dernier alinéa de la loi sur les baux commerciaux et je ne sais pas où trouver cet article

L'article 3 a été reproduit par Grmff dans son message....

Le plus simple, ce serait de suggérer à ce bailleur d'utiliser le bail commercial Pim

Extrait du site "le moniteur du fonds de commerce":

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Erico · #7 26-12-2013 20:50:17

Merci PIM

Mais je ne sais pas pourquoi, je n'arrive pas à avoir accès à vos modèles de baux commerciaux. J'ai un message d'erreur quand jeveux les afficher...( depuis quelques temps j'ai des problèmes avec votre site, est ce dû à mon pc, je n'en sais rien...)

Bon il veut utiliser son bail, mais est d'accord pour quelques modifs. Il en a d'ailleurs ajouté quelques unes

Et là ce que vous m'écrivez rejoint ce que je pensais, il ne peut mettre fin à l'expiration des 2 premiers triennat que pour occupation perso ou de ses proches ....Donc sa clause, me semble ok

PIM · #8 26-12-2013 23:35:16

Erico a écrit :

Mais je ne sais pas pourquoi, je n'arrive pas à avoir accès à vos modèles de baux commerciaux. J'ai un message d'erreur quand jeveux les afficher...( depuis quelques temps j'ai des problèmes avec votre site, est ce dû à mon pc, je n'en sais rien...)

- un message erreur disant quoi ?
- quel genre de problème ?

Erico · #9 27-12-2013 08:31:27

déjà le forum ne s'affiche plus du tout comme avant en jaune, maintenant c'est blanc

c'est normal ça ? je n'ai pas d'autre PC pour vérifier

et sinon hier plusieurs tentatives pas moyen d'afficher le bail commercial et là je viens d'essayer, ça marche

PIM · #10 27-12-2013 10:00:36

Erico a écrit :

déjà le forum ne s'affiche plus du tout comme avant en jaune, maintenant c'est blanc
c'est normal ça ? je n'ai pas d'autre PC pour vérifier

c'est normal: toute la "mise en page" de Pim, dont le forum, a été actualisée.

Erico a écrit :

et sinon hier plusieurs tentatives pas moyen d'afficher le bail commercial et là je viens d'essayer, ça marche

ouf

Erico · #11 27-12-2013 10:54:46

PIM a écrit :

Erico a écrit : déjà le forum ne s'affiche plus du tout comme avant en jaune, maintenant c'est blanc
c'est normal ça ? je n'ai pas d'autre PC pour vérifier
c'est normal: toute la "mise en page" de Pim, dont le forum, a été actualisée.
Erico a écrit :
et sinon hier plusieurs tentatives pas moyen d'afficher le bail commercial et là je viens d'essayer, ça marche
ouf

Si je peux donner mon avis, je préfèrais l'ancienne mise en page

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