Vente et données personnelles des locataires

grmff · #1 06-01-2014 08:43:17

Bonjour

Dans le cas d'une transaction de vente, le vendeur peut-il donner aux candidats acquéreurs les contrats de location des locataires, ainsi que les preuves de payement des 3 derniers mois? Avec notamment les noms, adresses, NN, numéro de téléphone, adresse mail et numéros de compte des locataires?

Francis · #2 06-01-2014 11:45:34

jour Grmff,

personnellement, je n'achèterais pas sans avoir pu vérifier le bail, et les paiements du loyer.
Est-ce que la protection de la vie privée interdit de communiquer ces renseignements par un propriétaire à un futur (peut-être ?) propriétaire ? Je ne crois pas!
De toute façon , il faut pas prendre pour obligatoire toutes les remarques émises par cette commission de protection de la vie privée.

rexou · #3 06-01-2014 12:04:27

Le vendeur peut communiquer toutes les infos qu'il juge nécessaires à la bonne finalisation de la vente. Il n'est sans doute pas indispensable que les numéros de compte ou de tél des locataires soient visibles, mais c'est un détail...

La commission machin noircit du papier et édicte des principes, mais qui n'ont aucune force légale. Et surtout, elle ne peut "interdire" quoi que ce soit.

Vous voulez vendre. Faites donc ce qu'il faut pour vendre. Maintenant, ces documents sont à présenter uniquement aux candidats dont l'intérêt est confirmé et dans une phase de finalisation. Après tout, le bail signé et sa bonne exécution passée font partie intégrante de la vente, non ?

grmff · #4 06-01-2014 12:14:12

Merci (et bonne année...)
J'ai proposé de montrer les baux et extraits de comptes, sans donner copie, à un premier stade. J'ai envoyé une somme de document, mais il devrait revenir vers moi incessamment sous peu...

En fait, j'ai le tout sur documents PDF. Vous avez un système pour 'noircir' les données privées comme on le ferait avec un gros marqueur, mais sur un document PDF?

PIM · #5 06-01-2014 12:33:03

grmff a écrit :

En fait, j'ai le tout sur documents PDF. Vous avez un système pour 'noircir' les données privées comme on le ferait avec un gros marqueur, mais sur un document PDF?

Extrait de la page où l'on trouve les 'baux Pim' en pdf:

"Avec le logiciel gratuit PDF-XChange Viewer, vous allez pouvoir ajouter des commentaires à n’importe quel fichier PDF. Vous pourrez ainsi insérer une annotation, mais également surligner du texte, l’entourer, le barrer, le souligner, ajouter du texte, et dessiner sur n’importe quelle page de votre document puis le transmettre à n’importe qui: un outil idéal pour compléter proprement nos modèles de contrats au format PDF ! Mais il en existe d’autres (comme l’excellent Nitro Reader)."

PIM · #6 06-01-2014 14:05:24

S’il peut être raisonnablement admis que le candidat acquéreur demande la preuve du paiement des loyers, je ne vois en revanche pas comment on pourrait justifier de donner, à un candidat-acquéreur, des informations aussi précises que les « noms, adresses, NN, numéro de téléphone, adresse mail et numéros de compte des locataires ».

Francis · #7 06-01-2014 15:34:39

On peut évaluer la valeur d'un locataire à certains éléments comme ceux là mais c'est sans garantie aucune. Il faut toutefois bien se baser sur quelque chose !

J'ai effectué une expertise de valeur pour un candidat acheteur d'un immeuble de rapport, il y a 3 ans, et j'ai, par pur hasard au début mais ensuite après décorticage des informations fournies par le vendeur, découvert que la moitiés des données fournies étaient fausses: identité des locataires, loyers, régularité des paiements, conformité urbanistique, etc.
Depuis cela, j'indique systématiquement (car avant, je ne le faisait pas toujours) dans mes rapports l'origine des informations y reprises et parfois, mes doutes pour leur conformité.

rexou · #8 06-01-2014 19:45:29

PIM a écrit :

S’il peut être raisonnablement admis que le candidat acquéreur demande la preuve du paiement des loyers, je ne vois en revanche pas comment on pourrait justifier de donner, à un candidat-acquéreur, des informations aussi précises que les « noms, adresses, NN, numéro de téléphone, adresse mail et numéros de compte des locataires ».

Merci Grmff, et bonne année toutes et tous !!! smile

Le raisonnable dans ce genre de situation, c'est de communiquer à un potentiel acheteur toute info qui soit susceptible de le conduire à signer. Et jouer la transparence totale est il me semble une bonne idée. Cette clarté permet à l'acheteur qui le désire d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge utile. De plus, si les éléments sont positifs (bail, régularité des paiements de loyer, situation stable des locataires, etc...) il serait idiot de se priver de faire état de ces arguments.
N'en déplaise à la commission machin !

grmff · #9 07-01-2014 00:00:54

SuperPim a écrit :

Extrait de la page où l'on trouve les 'baux Pim' en pdf:
"Avec le logiciel gratuit PDF-XChange Viewer, vous allez pouvoir ajouter des commentaires à n’importe quel fichier PDF. Vous pourrez ainsi insérer une annotation, mais également surligner du texte, l’entourer, le barrer, le souligner, ajouter du texte, et dessiner sur n’importe quelle page de votre document puis le transmettre à n’importe qui: un outil idéal pour compléter proprement nos modèles de contrats au format PDF ! Mais il en existe d’autres (comme l’excellent Nitro Reader)."

Incroyable la foule d'info qu'on peut trouver sur Pim. Et en plus, cela marche, en un tour de main...

J'ai donc 'noirci' les données sensibles avec le logiciel proposé. J'ai ensuite du le réimprimer sous pdf avec mon imprimante pdf (primopdf, pour info. Gratuit aussi) pour éviter qu'on puisse enlever le 'noirci' d'un clic avec le même logiciel...

C'est un peu de chipotage, mais cela va très vite et ce logiciel est très efficace.

Merci Mr Pim!

wayne · #10 07-01-2014 09:19:09

Il y a aussi le programme "pdf creator" qui permet de convertir une ou plusieurs pages d'un document pdf en jpeg ou autre,
ou alors la bonne vieille méthode imprimer, barrer au marqueur et rescanner.

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