délai entre offre et compromis

wayne

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délai entre offre et compromis

Bonjour à tous,
Y a t il un délai maximal entre la signature d'une offre d'achat et la signature du compromis ?
que faire si l'une des deux parties traîne pour signer ?

grmff

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Re : délai entre offre et compromis

Pour moi, offre acceptée vaut compromis. Pas besoin de compromis supplémentaire.

Donc, le délai légal pour payer les droits est de 4 mois entre l'acception de l'offre et l'acte...

wayne

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Re : délai entre offre et compromis

Et s'il est stipulé dans le contrat d'offre qu'un compromis doit être signé ?
Ce compromis n'est-il pas indispensable ?

PIM

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Re : délai entre offre et compromis

@ wayne
- vous êtes le vendeur ou l'acquéreur ?
- vous nous demandez d'interpréter une convention dont nous ne connaissons pas les modalités...
- une offre est un acte unilatéral (voir ici dans notre FAQ): son acceptation forme la vente (comme expliqué par Grmff), même si ce concept "d'accord sur l'objet et le prix forme la vente" est, aujourd'hui, discuté... et a tendance à juridiquement se transformer en "accord pour entrer en négociation contractuelle sur les bases acceptées", vu la complexité croissante des législations notamment régionales (jetez un coup d'oeil sur la check-list de Pim pour vous en convaincre)

Moralité: en pratique, il faut voir où le bât blesse: pour quelle raison cela traîne-t-il ? L'autre partie fait machine arrière ? Le projet de compromis n'est pas rédigé ?

D1791

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Re : délai entre offre et compromis

Donc, le délai légal pour payer les droits est de 4 mois entre l'acception de l'offre et l'acte...
Grmf!

Avec la précision que le délai de 4 mois pour payer les droits commence à courrir à la réalisation de la dernière condition suspensive (et pas à la date de signature).

wayne

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Re : délai entre offre et compromis

- vous êtes le vendeur ou l'acquéreur ?

Désolé pour ma réponse tardive, je suis le vendeur.
Après renseignemts chez 2 avocats spécialisés, leurs réponses rejoignent la votre. Le document que nous avions signé engageait les parties à continuer les pourparlers (donc établir un compromis devant notaire). Néanmoins, comme le document ne portait aucune précision notamment sur la copropriété, p.e.b, situation locative,... du bien en question, ces points devaient être précisés lors du compromis, et si une des parties se desistait sans raison valable, on en viendrait à une "rupture abusive des pourparlers".
j'en déduis que en pratique, le vendeur était lié, les acheteurs pouvaient encore se retirer pour de multiples raisons, par ex. la situation de la copropriété, ...

Moralité: en pratique, il faut voir où le bât blesse: pour quelle raison cela traîne-t-il ? L'autre partie fait machine arrière ? Le projet de compromis n'est pas rédigé ?

Les documents qui mettent du temps à arriver, le fait que la communication mette 4x plus de temps: vendeur-->notaire vendeur-->notaire acheteur--> acheteur, le fait que certaines parties sont beaucoup moins pressées que d'autres, mais comme elles sont toutes 2 liées, l'une dépend de l'autre, le fait que les parties ne soient pas d'accord sur certains points, ...

Comme on en a parlé dans un second post, en tant que vendeur, la situation n'est pas à son avantage, même si l'acheteur se retire sans raison valable, j ai l impression qu'il n'est pas dans l'intérêt du vendeur d'essayer de forcer la vente: immobilisation du bien pendant des mois (ou plutot des années vu la lenteur des procédures en justice), sans aucune garantie d'obtenir gain de cause, sans oublier les frais de justice, et encore le soucis du payement des droits d'enregistrements, endéans les 4 mois.

PIM

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Re : délai entre offre et compromis

@ wayne: vu l'heure de votre message, j'espère que ce n'est pas cette affaire qui vous empêche de dormir...

Pour le surplus, votre synthèse correspond à la complexité actuelle de la plupart des ventes   

Le plus important est de veiller à ce que les parties ont la volonté positive d'aller jusqu'au bout du processus achat-vente, en parcourant les méandres administratives de plus en plus nombreuses.

Il devient de plus en plus évident que ces méandres permettent surtout à l'acquéreur de se dédire au prétexte qu'une information serait manquante... (je caricature, mais à peine).

D'où l'importance de disposer, dès la mise en vente, d'un dossier 'vente' le plus complet possible (voir notre check-list).

wayne

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Re : délai entre offre et compromis

@ wayne: vu l'heure de votre message, j'espère que ce n'est pas cette affaire qui vous empêche de dormir...

Pas jusque là, quoique j ai du passé quelques mauvaises nuit avec ça, mais l'affaire est aujourd'hui à priori réglée.
C'est que je travaille de nuit et profite de mes heures creuses pour surfer