puis-je augmenter le loyer ?

jelou · #1 19-01-2014 08:21:57

Bonjour,

Je voudrais faire des travaux d'amélioration pour mes appartements ; en fait ajouter des terrasses de 10m2 couvertes pour certaines.
Puis-je augmenter le loyer des locataires existants ? si oui comment le faire?

Merci

grmff · #2 19-01-2014 09:27:39

Voici l'article de loi qui concerne les augmentations de loyers:

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.).

jelou · #3 19-01-2014 10:44:25

merci
donc si j'ai bien compris je dois attendre chaque triennat pour réviser peut importe quand je fais les travaux et qu'ils puissent en profiter avant.
ça donne envie d'inverstir !

grmff · #4 19-01-2014 11:01:45

D'un autre côté, votre locataire n'a peut-être rien demandé. Et n'a peut-être pas envie (ni les moyens) de payer un supplément par rapport à un contrat signé.

C'est donc une protection normale et nécessaire du locataire.

Même si, d'au autre côté (celui du proprio...), cela est un frein à l'amélioration du bien. En effet, si un permis est nécessaire pour effectuer le travail, que le permis est octroyé par des autorités dans un rythme on ne peut plus aléatoire, et n'est valable que deux ans...

La solutionn'est cependant pas de laisser le bien vide le temps d'obtenir permis et autorisation. Parce que si vous laissez votre bien vide, outre le scandale que cela forme devant la demande criante de logement, on vous taxera pour 'logement laissé vide'

Vous avez raison: on ne facilite pas vraiment l'amélioration du bati.

Erico · #5 19-01-2014 11:23:06

de plus ce ne sont pas des travaux nécessaires et urgents, donc si ils causent des nuisances au loc, il n'est pas obligé de les accepter !!!

panchito · #6 19-01-2014 12:05:34

Pourquoi iriez-vous investir dans des biens qui ont été choisis tels qu'ils étaient parmi des centaines d'autres par vos locataires actuels?

Cela n'a aucun sens! En plus ils risquent de vous demander une diminution de loyer pour les énormes nuisances que vos travaux (non demandés, non urgents, non nécessaires) vont leur imposer (poussière, bruit, passage incessant d'ouvriers etc...)

Attendez qu'ils partent! A Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), je n'ai jamais eu de locataires qui sont restés plus de 3-4 ans (expats), bien que nous ayons consenti des baux de 9 ans.

jelou · #7 19-01-2014 14:31:52

j'ai obtenu un permis de bâtir en bonne et due forme car je transforme également un ancien restaurant en appartements. Il y a une grande terrasse existante couverte mais qui doit être démolie pour les nouveaux appartements. Je voulais faire des terrasses (permis accordé) car c'était une plus value pour le bien.
Dans le contrat signé ils ne peuvent réclamer des dédommagements pour les travaux.
Attendre qu'ils partent impossible car le permis n'est valable que 2 ans et il y a 7 locataires

Erico · #8 19-01-2014 19:05:18

non sorry, je peux me tromper mais ils ne peuvent demander de dédommagement si ce sont des travaux urgents et/ou nécessaires...ici ce n'est pas le cas, donc ils peuvent demander dédommagement et même s'y opposer je crois

permis de bâtir ou de transformer , ça n'a rien à voir...le loc est chez lui et n'a pas à subir des nuisances
et il n'a pas non plus à accepter une plus value du bien qui augmentera le loyer si pour lui ce n'est pas nécessaire

donc ils peuvent accepter, mais n'y sont pas obligés

si quelqu'un a un autre point de vue ?

panchito · #9 19-01-2014 19:12:03

Je suis entièrement d'accord avec vous. dans ce cas-ci les locataires ont le droit d'exiger une diminution du loyer (travaux non demandés, non urgents, non nécessaires)

Erico · #10 20-01-2014 09:45:54

ou alors essayer de trouver un accord, ils acceptent les travaux mais vous n'augmentez pas pendant x mois ou années

ainsi les inconvénients liés aux travaux seront compensés par un confort accru gratuit pendant une certaine période

et vous ça vous permet quand même de donner une plus value à votre bien

rexou · #11 20-01-2014 12:48:10

La transformation de votre ancien restaurant (vide j'imagine) en appartement est tout à fait possible. Si les travaux dont vous faites mention aux étages (terrasses) peuvent se réaliser par l'extérieur sans imposer trop de contraintes ni troubles de jouissance aux locataires, ce devrait être réalisable aussi.

Un bon contact avec les locataires à qui vous offrez un futur supplément de confort tout en vous efforçant de réduire les nuisances dues aux travaux est nécessaire. Et vous n'évoquez pas la moindre augmentation de loyer surtout. Même pas le simple index...

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