quelle procédure dois je faire?

jelou · #1 21-01-2014 12:18:29

un tout grand merci pour vos précieux conseils
je connais le tarif lol

grmff · #2 20-01-2014 16:56:27

Si votre avocat est indisponible, vous pouvez lancer la procédure vous-même.

Pour minimiser les coûts, vous envoyez jugement et mise en demeure de payer. Copie à votre avocat, et à l'avocat de votre locataire. Mentionnez un délai assez court, de l'ordre d'une quinzaine. Ce courrier n'est pas du tout obligatoire. Vous pouvez parfaitement passer à l'étape suivante.

S'il ne réagit pas, vous allez au greffe du tribunal demander l'Expédition du jugement. Vous allez, muni de cette expédition à ne pas perdre car difficile d'en obtenir une copie utile, voir un huissier, et vous demander de signifier et d'exécuter le jugement.

C'est en substance ce que je vous disais le 19/01/2014 à 19h41

jelou · #3 20-01-2014 10:41:56

un grand merci à tous,
j'ai une copie du jugement et il est indiqué que c'est "statuant contradictoirement"

avogil · #4 20-01-2014 10:04:15

Bonjour,

Je m'en voudrais d'interférer avec les interventions éventuelles de votre conseil, mais la marche à suivre est relativement simple. Dans un premier temps, votre avocat ira commander au Greffe une copie du jugement rendu, Cette première étape permettra de déterminer si je jugement a été rendu par défaut ou s'il est contradictoire. Dans le premier cas, la partie adverse dispose d'un délai d'opposition d'un mois pour, après signification par huissier pour faire revenir l'affaire devant le même Juge. Dans le second, votre locataire pourrait faire appel devant le Tribunal de Première Instance, ce qui serait pour lui une procédure assez longue et coûteuse et fort aléatoire d'après ce que vous en dites.Il hésitera d'autant plus à le faire que votre avocat aura à le rendre conscient du risque d'aggravation en sa défaveur de la condamnation prononcée par le premier Juge...
Muni de cette copie libre du jugement, votre conseil avertira l'adversaire par lettre recommandée (ou son conseil) de la teneur du jugement, le mettant en demeure de régler, dans le délai que vous choisirez toutes les sommes visées à la condamnation, majorées des intérêts, des frais de justice et des éventuels frais d'intervention d'un huissier. S'il n' y pas de réponse, c'est à ce moment que votre conseil fera signifier etexécuter la décision, en faisant débloquer la garantie à votre profit et saisie des biens de votre locataire.

jelou · #5 20-01-2014 08:47:09

Non il est malade , sa collègue est partie, sa remplaçante ne connait pas le dossier car son remplacement est trop récent . Il ne reste que la secrétaire.

panchito · #6 20-01-2014 08:39:37

Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche

Mais c'est pas sérieux du tout ça! Il est où? En vacances? Il n'a pas de collègue qui peut s'occuper de vous? Jamais entendu un tel cas!

jelou · #7 20-01-2014 08:09:44

Bonjour

Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche

panchito · #8 19-01-2014 21:32:39

Quoi !? Un avocat qui ne vous répond pas un dimanche ! Changez d'avocat

Quoi? Vous avez un avocat? Mais alors pourquoi venir chercher des info sur c forum alors que vous payez un avocat pour répondre à toutes ces questions, qui pour lui, font certainement partie du BABA de son métier!

Votre avocat est parti en vacances? Sans vous proposer de remplaçant??

ChristopheDelagrange · #9 19-01-2014 21:25:56

grmff a écrit :

Demandez leur s'ils acquiescent au jugement, et s'ils sont d'accord de payer.
S'ils sont d'accord, demandez de payer. Eventuellement avec un plan de payement, et calcul des intérêts, évidemment.

Récemment j'ai eu un jugement qui m'accordait 180 €.
Locataire insolvable... Je me dis que c'est peine perdue et que je ne vais pas payer 300 € de signification + x d'exécution pour "si peu"

Une lettre bien tournée au locataire, avec copie du jugement, et je reçois 50 e de temps en temps.

Donc, ça vaut la peine de tenter un contact "amiable" avec l'autre partie, et de signifier seulement si aucune suite

grmff · #10 19-01-2014 19:41:57

Demandez leur s'ils acquiescent au jugement, et s'ils sont d'accord de payer.

S'ils sont d'accord, demandez de payer. Eventuellement avec un plan de payement, et calcul des intérêts, évidemment.

S'ils ne sont pas d'accord, contactez un huissier (ou demandez à votre avocat de s'en charger) et faites exécuter le jugement (signification, attente de un mois, saisie des salaires, etc)

PIM · #11 19-01-2014 19:41:20

jelou a écrit :

Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum

Quoi !? Un avocat qui ne vous répond pas un dimanche ! Changez d'avocat wink

Plus sérieusement: avant de vous lancer dans les frais d'une signification du jugement (si c'est par défaut, ils peuvent faire opposition et puis s'ils "re"-perdent, aller en appel), demandez à votre avocat de prendre contact avec la partie adverse et leur demander s'ils acquiescent au jugement intervenu, faute de quoi il sera signifié.

jelou · #12 19-01-2014 19:30:30

Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum

PIM · #13 19-01-2014 19:23:25

Ils ont un avocat et c'edt un jugement par défaut ?

Vous avez un avocat aussi ?

panchito · #14 19-01-2014 19:01:16

Mais alors qu'attendez-vous pour engager un huissier et faire signifier le jugement qui est exécutoire?

S'il vous ne le faites pas exécuter par un huissier, rien ne va se passer!

jelou · #15 19-01-2014 18:41:34

Oh oui ça en vaut la peine le jugement m'octroi 3 mois de location perdue les intérêts sur cette somme, 1/3 de la garantie locative , et des autres frais donc oui
De plus les frais de huissiers peuvent leur être réclamer.
Madame est professeur dans une école et monsieur est gestionnaire de stress.

panchito · #16 19-01-2014 18:36:29

Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat

Non pas du tout, s'ils ne sont pas venus au jugement et ne se sont pas donnés la peine de faire représenter par leur avocat (et donc de payer ses prestations), vous devez faire signifier!

Maintenant Est-ce que toutes ses poursuites, le coût du huissier (300€ pour signifier, 600€ par type de saisie) vaut la peine?

Ils sont partis et votre bien est reloué.

Vous estimez votre préjudice à plus de 900€?

jelou · #17 19-01-2014 18:24:47

C'est un très long périple !

Voici un résumé de l'histoire en juin 2010 ils louent l'appartement pour une durée de 1 an.
Après qq mois seulement, ils se plaignent d'humidité dans l'appartement. Conciliation devant le juge de paix, expert désigné et rapport en leur défaveur en gros c'est leur manière de vivre qui est en cause, pas l'appartement.
Ils ne supportent pas la décision et ils partent sans préavis.
Evidemment je ne suis pas d'accord et c'est depuis lors que ça traîne car le juge de paix a pris sa pension entre temps, et j'ai eu 2 autres juges.
L'état des lieux de sortie fait avec avocats de part et d'autre, dégâts constatés mais très minimisé par le nouveau juge ex colonne de l'évier fêler sur 15cm , je devais le faire réparer pas changer!, je demande de payer l'entretien chaudière , ils sont resté 8 mois donc ils ne doivent payer que la moitié, taque de cuisson rouillée (elle n'avait que 4 ans ) le juge refuse le changement...
L'addition s'est allongée du fait des intérêts sur les sommes qui me sont dues..
Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat.
Ils sont solvables ouf

panchito · #18 19-01-2014 18:05:29

S'ils ne sont pas venus, ils ne sont pas au courant du jugement.

Vous devez alors engager un huissier qui procédera à la levée d'exécution (en fait il demande au Tribunal de lui envoyer le seul original du jugement qui existe).

Cela prend +/- 15 jours.

Ensuite il va signifier le jugement aux locataires (càd les informer du jugement en termes basiques).
Cela vous coûtera +/- 300€. Le huissier ne lève pas le petit doigt tant que l'argent n'est pas arrivé sur son compte!

Dès que la signification du jugement a été faite par votre huissier, vos locataires (absents au procès) ont 30 jours après la signification pour faire appel.

La plupart attentent le jour n+29, ou même font le mort pendant ce délai...

Vous aviez demandé l'expulsion? Le juge vous l'avait accordée?

ChristopheDelagrange · #19 19-01-2014 17:48:16

jelou a écrit :

Non ils n'étaient pas présents ni moi non plus d'ailleurs. Le jugement m'a été transmis.
je dois leur signifier le jugement et c'est seulement après si je sais s'ils vont en appel ?

Avant de faire signifier, il peut être utilise de contacter le locataire pour lui demander le paiement, en précisant que faute de paiement il devra payer les frais de huissier en plus.

jelou · #20 19-01-2014 17:43:43

Non ils n'étaient pas présents ni moi non plus d'ailleurs. Le jugement m'a été transmis.
je dois leur signifier le jugement et c'est seulement après si je sais s'ils vont en appel ?

jelou · #21 19-01-2014 15:24:42

Bonjour,
je viens vers vous pour une question pratique. J'ai gagné partiellement un procès avec un locataire, je dis partiellement car si sur le fond le juge me donne raison en ce qui concerne les dégâts locatifs il a été un peu laxiste. Bref le principal c'est que je ne perde pas trop.
Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
Quelle est ensuite la procédure à suivre ?
Merci pour vos réponses

quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

Re : quelle procédure dois je faire?

quelle procédure dois je faire?

Pied de page des forums