restitution garantie locative

rexou · #1 07-02-2014 11:50:41

Himura a écrit :

Absurde dans certaines situations, oui. Abusif, je ne pense pas en tout cas.
C'est tout à fait compréhensible dans le cas où le propriétaire s'attend à des dégâts. Il faut donc conserver la garantie locative à son maximum. D'autant que la question se pose normalement quand un locataire n'a pas payé son loyer.

Nous sommes bien ici dans le cadre d'une fin de location et d'une clôture de compte. Les dégâts éventuels sont connus et chiffrés (ELS) et les sommes à répartir entre locataire et bailleur font l'objet d'un accord. Aucune raison d'exiger un paiement partiel avant d'accorder un remboursement total de la garantie déposée. Et j'imagine mal un tribunal approuver cette obligation. Le montant déposé à la banque est simplement à répartir entre les parties. Et si pas d'accord entre parties, tout reste bloqué en attente d'un jugement.

Une partie de la garantie peut être conservée si par exemple les décomptes de charges ne sont pas encore connus et donc si les comptes ne peuvent être soldés. Mais même dans ce cas, le locataire n'a pas à suppléer à la garantie existante...

Il est par contre évident que la garantie sert à couvrir TOUTES les sommes dues. Y compris les loyers impayés, les indemnités éventuelles, les dégâts locatifs, les charges, etc...

Himura · #2 07-02-2014 09:41:41

rexou a écrit :

Exiger que le locataire paie les sommes restant dues pour lui rembourser ensuite la totalité de la garantie déposée me semble absurde et parfaitement anormal et abusif. Rien ne le justifie et cela implique l'obligation de débourser avant de se faire rembourser...

Absurde dans certaines situations, oui. Abusif, je ne pense pas en tout cas.
C'est tout à fait compréhensible dans le cas où le propriétaire s'attend à des dégâts. Il faut donc conserver la garantie locative à son maximum. D'autant que la question se pose normalement quand un locataire n'a pas payé son loyer.

rexou · #3 05-02-2014 16:31:58

grmff a écrit :

Vous avez effectivement deux possibilités, qui ne sont pas plus absurdes l'une que l'autre.
Soit vous payez le solde dû, et vous récupérez votre garantie locative,
soit vous libérez la garantie locative en indiquant le solde dû et le numéro où il doit être versé.
Vous avez en tout cas un solde de tout compte de l'agence en son courrier. C'est donc tout bon.
.

La finalité de la garantie étant de couvrir toutes les sommes dues, il est logique de déduire du total le montant de ces sommes. Les parties signent pour accord les montants à répartir entre les différents bénéficiaires (locataire ou bailleur). Et il est bon de rappeler la mention "pour solde de tout compte" sur ce document.

Exiger que le locataire paie les sommes restant dues pour lui rembourser ensuite la totalité de la garantie déposée me semble absurde et parfaitement anormal et abusif. Rien ne le justifie et cela implique l'obligation de débourser avant de se faire rembourser...

panchito · #4 05-02-2014 14:53:41

Il me semble qu'une garantie locative ne peut servir à apurer le solde des charges mais uniquement les dégâts locatifs?

Détrompez-vous, le garantie sert à couvrir toutes les obligations du locataires.

Par contre si la garantie est libérée sans la mention "pour solde de tout compte", le bailleur peut vous poursuivre pendant un délai de 5 ans après la fin de bail s'il subsiste des charges impayées.

Vous n'êtes pas d'accord avec les dégâts signalé par l'expert?
Choisi à frais partagés? Son nom figurait-il dans le bail?

palmarosa · #5 05-02-2014 14:39:52

panchito a écrit :

A votre place, et puisque l'agence ne s'est même pas donné la peine de lefaire, j'établirais moi-même mon décompte de fin de bail.
Vous déduisez du montant de la garantie ce que vous devez (le reliquat de charges + les dégâts locatifs...) et remplissez le formulaire de libération de garantie fourni pas votre agence avec ces informations en indiquant bien la mention "pour solde de tout compte". Avant de le signer, demandez à l'agence de le signer et de vous le renvoyer. Ou allez à votre banque avec eux.
Mais le Syndic a-t'il déjà pu fournir votre décompte eau et chauffage en fonction de vos consommations?
Citation :L'agence mandatée par le propriétaire m'avait écrit de payer une somme (conséquente) de la main à la main à l'expert
C'est souvent le cas, car les experts n'ont plus aucun recours si le locataire part dans la nature sans mentionner sa nouvelle adresse.
Citation :Cet état des lieux tient en une demi page A4 et est fort succinct.
C'est souvent le cas aussi. L'expert ne note que les différences avec l'ELE (c'est pour cela que parle de "recollement") et les chiffre. Donc s'il n'y a pas beaucoup de dégâts, cela se limite effectivement à quelques lignes. Puisqu'il n'y a pratiquement rien à signaler.

Le reliquat de charges a été calculé au plus juste, déduction faite des provisions que j'avais déjà versées.
Il me semble qu'une garantie locative ne peut servir à apurer le solde des charges mais uniquement les dégâts locatifs?
Si je suis aussi interrogative au sujet de ma garantie, c'est que c'est la première fois qu'on me réclame des dégâts locatifs et que j'ai toujours reçu l'entièreté de la garantie que j'avais déposée au moment de l'état des lieux de sortie.
Il est vrai que mes propriétaires étaient des particuliers.
Néanmoins, je me dois de signaler que je n'ai jamais connu de problème avec l'agence. Les réparations leur incombant ont toujours été effectuées en temps et en heure. Idem pour les décomptes de charges trimestriels.
Simplement, je me pose la question de savoir s'ils faillissaient à leur engagement, malgré leur courrier m'avertissant de la restitution totale de la garantie, quel serait mon recours?
J'ai pas du tout envie de devoir procéder. (Justice, avocat,.....

panchito · #6 05-02-2014 14:16:38

A votre place, et puisque l'agence ne s'est même pas donné la peine de lefaire, j'établirais moi-même mon décompte de fin de bail.

Vous déduisez du montant de la garantie ce que vous devez (le reliquat de charges + les dégâts locatifs...) et remplissez le formulaire de libération de garantie fourni pas votre agence avec ces informations en indiquant bien la mention "pour solde de tout compte". Avant de le signer, demandez à l'agence de le signer et de vous le renvoyer. Ou allez à votre banque avec eux.

Mais le Syndic a-t'il déjà pu fournir votre décompte eau et chauffage en fonction de vos consommations?

L'agence mandatée par le propriétaire m'avait écrit de payer une somme (conséquente) de la main à la main à l'expert

C'est souvent le cas, car les experts n'ont plus aucun recours si le locataire part dans la nature sans mentionner sa nouvelle adresse.

Cet état des lieux tient en une demi page A4 et est fort succinct.

C'est souvent le cas aussi. L'expert ne note que les différences avec l'ELE (c'est pour cela que parle de "recollement") et les chiffre. Donc s'il n'y a pas beaucoup de dégâts, cela se limite effectivement à quelques lignes. Puisqu'il n'y a pratiquement rien à signaler.

grmff · #7 05-02-2014 13:11:24

Vous avez effectivement deux possibilités, qui ne sont pas plus absurdes l'une que l'autre.

Soit vous payez le solde dû, et vous récupérez votre garantie locative,
soit vous libérez la garantie locative en indiquant le solde dû et le numéro où il doit être versé.

Vous avez en tout cas un solde de tout compte de l'agence en son courrier. C'est donc tout bon.

Si cela s'est très mal passé avec l'agence, je peux comprendre que votre confiance soit toute limitée. Demandez alors de pouvoir libérer la garantie partiellement sur le compte du bailleur, et partiellement sur votre compte à vous.

En faisant comme cela, vous êtes sûr que le solde dû sera payé en même temps que la libération de la garantie. Il vous "suffit" d'expliquer que vous ne pouvez plus payer plus, et que les fonds sont bloqués à cette fin.

Envoyez un mail en ce sens, et demandez un rendez-vous avez le gérant de l'agence et les documents demandés par la banque, ou demandez lui un rendez-vous directement à la banque.

palmarosa · #8 05-02-2014 12:58:22

rexou a écrit :

Francis a écrit : La garantie est bloquée sur un compte bancaire?
Qui a signé cette garantie bancaire, le propriétaire ou l'agence immobilière ?
Les problèmes que vous évoquez sont-ils dus au propriétaire, à l'agence, ou à d'autres ?
Quel que soi!t le signataire de la garantie (qui semble être bloquée sur compte bancaire), si les parties sont d'accord sur les montants à répartir, il suffit d'informer la banque du montant à verser sur le compte du bailleur et du montant à restituer au locataire.
Payer une partie pour pouvoir récupérer la totalité est une ineptie.

C'est bien ça qui m'intrigue et dont je me méfie...
Verser préalablement sur le compte de l'agence le reliquat de charges + les dégâts locatifs...
Malgré un courrier écrit de leur part indiquant qu'en dernière mission, il procèderont à la libération de la garantie en indiquant le montant total et les intérêts.
Sont-ce des pratiques courantes? Légales?
Ou une manière de gagner du temps? "vous payez ce que vous me devez, de mon côté je vous rembourse votre dû.....?" pour éviter des comptes et décomptes?

palmarosa · #9 05-02-2014 12:37:32

Francis a écrit :

La garantie est bloquée sur un compte bancaire?
Qui a signé cette garantie bancaire, le propriétaire ou l'agence immobilière ?
Les problèmes que vous évoquez sont-ils dus au propriétaire, à l'agence, ou à d'autres ?

La garantie locative est bloquée sur un compte bancaire ouvert à mon nom.
Ma banque m'a d'ailleurs remis le document de libération déjà complété avec les identites (bailleur (l'agence) et preneur).
Je l'ai transmis à l'agence.
C'est avec celle-ci que toutes les transactions ont été effectuées depuis la signatue du bail + garantie jusqu'à ce jour.
Je ne connais pas le propriétaire (sauf son nom).
j'ai également transmis à l'agence le mail reçu de mon banquier indiquant les autres documents nécessaires: le n° de l'entreprise, la copie des statuts de la société,la copie de la CI de la personne habilitée à représenter la société

rexou · #10 05-02-2014 12:31:31

Francis a écrit :

La garantie est bloquée sur un compte bancaire?
Qui a signé cette garantie bancaire, le propriétaire ou l'agence immobilière ?
Les problèmes que vous évoquez sont-ils dus au propriétaire, à l'agence, ou à d'autres ?

Quel que soi!t le signataire de la garantie (qui semble être bloquée sur compte bancaire), si les parties sont d'accord sur les montants à répartir, il suffit d'informer la banque du montant à verser sur le compte du bailleur et du montant à restituer au locataire.

Payer une partie pour pouvoir récupérer la totalité est une ineptie.

Francis · #11 05-02-2014 12:14:52

La garantie est bloquée sur un compte bancaire?
Qui a signé cette garantie bancaire, le propriétaire ou l'agence immobilière ?
Les problèmes que vous évoquez sont-ils dus au propriétaire, à l'agence, ou à d'autres ?

palmarosa · #12 05-02-2014 11:10:07

Mon renon s'est terminé le 31/12/2013.
Un état des lieux de sortie a été effectué le 30/12/2013.
L'agence mandatée par le propriétaire m'avait écrit de payer une somme (conséquente) de la main à la main à l'expert. J'ai néanmoins exigé un reçu que j'ai obtenu.
Hier, j'ai reçu de l'agence le décompte de sortie.
Il comporte le reliquat des charges communes. J'ai refait le calcul, c'est correct.
Il m'est aussi réclamé un certain montant de dégâts locatifs figurant à l'état des lieux de sortie annexée au courrier. Cet état des lieux tient en une demi page A4 et est fort succinct.
Le courrier de l'agence me demande également de solder le montant réclamé (charges + dégâts locatifs).
Suite à ce paiement, le courrier indique que la garantie locative sera libérée dans son entièreté (principal + intérêts).
Dois-je faire confiance et croire leur écrit?
Je souhaite plus que tout en finir avec cette page de ma vie, payer ce que je dois et récupérer ce qui m'est dû.
Je tiens à éviter des procédures longues et parfois coûteuses.
Trois années d'enfer dans cet appartement ont suffi.
Vive la liberté recouvrée!

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