Action devant le juge de paix

pomdapi · #1 07-02-2014 10:06:38

Bonjour à tous,

Je fais office de syndic à titre bénévole dans mon immeuble de 6 appartement + rez commercial.

Nous sommes actuellement 5 copropriétaires.

2 d'entre eux ne paient pas les factures de la CP que j'envoie chaque trimestre.

Une action en justice demande du temps, et je reporte à chaque fois l'échéance.
Je me dis qu'en ce début d'année, il serait utile de cloturer l'année 2013.

J'aimerais donc aller devant le juge de paix afin de demander les paiements des factures de 3 trimestres. A chaque nouvelle facture, j'ai envoyé un rappel de la facture précédente + des sms (mais j'avais entendu que de toute façon, les rappels ne sont même pas obligatoire).

Je dois donc le faire pour 2 CP.
Ma question est la suivante: Lorsque j'irai faire ma requête devant le juge de paix, est-ce que je vais devoir faire 2 requêtes (une par CP) ou est-ce que je peux en faire une seule pour les deux?
Et est-ce que je peux faire une seule requête pour les 3 factures différentes?

De plus, je ne connais pas bien le droit, mais il me semble que le juge de paix est compétant uniquement jusqu'à un certain montant.
Dans mon cas, le CP1 doit (en tout) 2035€ et le CP2 2359€.
Est-ce que les montants ne sont pas déjà trop élevé?
Et si je ne fais qu'une seule requête, ça m'amène à un montant de 4394€.

De plus, ce sont deux CP qui doivent payer pour le remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble (les autres CP n'étaient pas encore là, et avant que chacun n'achète, il était prévu que la porte soit changée ce qui n'a pas été le cas).
Tant que je n'ai pas l'argent, je ne sais pas changer cette porte.
La porte est en mauvais état, et nous avons régulièrement des tentatives d'effractions + une très très mauvaise isolation (boite aux lettres ouvertes, etc).

Merci pour vos conseils smile

grmff · #2 07-02-2014 10:19:36

A mon avis, c'est toujours la justice de paix, quelque soit le montant.

Une requête par propriétaire.

Les dettes des propriétaires n'empêchent pas de clôturer les comptes.

Si les comptes sont simples à faire, faites-les rapidos, convoquer l'AG avec à l'ordre du jour le mandat clair pour poursuivre les propriétaires en justice de paix.

Par ailleurs, si les biens sont loués, vérifier si l'acte de base ne permet pas la saisie immédiate (et sans passer par le juge de paix!) des loyers.

bada · #3 07-02-2014 10:46:32

De plus, ce sont deux CP qui doivent payer pour le remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble (les autres CP n'étaient pas encore là, et avant que chacun n'achète, il était prévu que la porte soit changée ce qui n'a pas été le cas).

Et les autres CP ne participent pas aux frais de remplacement de la porte d'entrée ?
S'il a été voté le remplacement de la porte avant l'arrivée des nouveaux acquéreurs, les nouveaux doivent aussi participer aux frais de la porte. En tout été de cause, arrivé avant ou après, tous doivent payer la porte.

Avant d'aller en justice, avez-vous appliqué les amendes pour retard de paiement, prévue dans l'acte de base ou votée en AG. En général, ça fait réagir les récalcitrants même s'ils se rebiffent souvent en premier.
Si vous leur montrez votre détermination à les faire payer par tous les moyens, ils devraient réfléchir.

pomdapi · #4 07-02-2014 11:12:00

Concernant la porte:
J'étais la 3e CP a arriver. Il a été convenu avec mon notaire et celui du vendeur que la porte d'entrée serait remplacée AVANT mon arrivée (et donc aucun frais pour ma part).
Lorsque le 4e CP est arrivé, il a également été convenu avec notaires respectifs que les frais étaient à charge des 2 premiers CP, et que le CP vendeur devait payer une indemnité à l'acheteuse si la porte n'était pas changée dans X temps.

Donc non, nous ne devons pas participer aux frais de la porte smile

L'AG se déroule au mois de mars, j'envoie les convocations aujourd'hui.
Je compte aller la semaine prochaine devant le juge de paix pour déposer ma requête (mes deux requêtes, du coup).
Les biens sont loués mais:
- un des locataires ne paie jamais son loyer
- le locataire du rez commercial est le frère du proprio, je ne suis pas certaine qu'il paie un loyer également.

Je vais vérifier dans l'acte de base, mais si c'est possible de récupérer l'argent directement des loyers, comment je dois m'y prendre?

Bada, je suis CP depuis bientôt 4 ans dans cet immeuble, et ils ont toujours été réfractaires à payer quoi que ce soit. Dans mes rappels, j'ai indiqué plusieurs fois que j'allais intenter une action en justice en cas de non paiement.
Les 2 CP n'habitent pas dans l'immeuble, ils se sentent donc moins concernés.
Je pense simplement que je n'ai pas le choix, malheureusement.

bada · #5 07-02-2014 11:36:42

pomdapi a écrit

J'étais la 3e CP a arriver. Il a été convenu avec mon notaire et celui du vendeur que la porte d'entrée serait remplacée AVANT mon arrivée (et donc aucun frais pour ma part).

Et c'est écrit dans l'acte ou ailleurs. Dans ce cas, adressez-vous à celui qui vous a vendu l'appartement. Si ce n'est écrit nulle part, c'est à vous à participer.

J'en reviens aux amendes pour non paiement. Les appliquer,c'était la 1ère chose à faire.

grmff · #6 07-02-2014 12:36:23

Je vais vérifier dans l'acte de base, mais si c'est possible de récupérer l'argent directement des loyers, comment je dois m'y prendre?

Vérifiez si l'acte de base le prévoit.

Faites une copie du passage en question, et allez voir le locataire pour lui expliquer.

Il est à noter que l'acte de base est notarié. Donc en principe applicable directement sans passer par la case justice. En outre, il est opposable au propriétaire par le locataire. Le propriétaire ne peut donc pas aller contre! Généralement, il est mentionné dans ce passage que le locataire est valablement libéré de son payement s'il paye au syndic.

C'est du boulot. C'est du suivi. Ce sont des explications, et souvent des engueulades de la part du propriétaire. De mauvaise foi, évidemment.

Mais je n'ai jamais eu un refus.

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