mise en concordance légalement obligatoire des statuts de la coproprit

jorie66 · #1 21-02-2014 09:24:08

bonjour,
j ai fouiller le forum je n y ai pas trouver de réponse c est pour cela que je me permet de vous les poser

nous venons d avoir les points qui seront débattu lors de l ag annuelle...
un point me pose question ; voici l intituler:
mise en concordance légalement obligatoire des statuts de la copropriété.

au risque de passer pour une biaise ... je ne comprend pas ce point...
l immeuble a 50 ans les statuts, date de ce moment la...
y a t il une nouvelle loi et ont doit le valider ou autre car sinon je ne voit pas ce que cela implique...
je demande afin de ne pas se retrouver a l ag et d avoir a décider certaine choses sans connaitre mes droits ( vu qu il ont ete a mainte reprise baffuer notament lors de vote pour des travaux) ont nous avais dis que c etait a l unanimité et qd on a dis non du coup c etait plus qu a 50 pour cent des voix... bref

depuis des années certains voisin ( immeuble de 6 appartements) nous fait une vie épouvantable a propos du jardin dont ont est les seul à pouvoir jouir pendant 40 les autres propriétaire laissait faire ; de pousette qu au départ ils avait accepter que je la laisse ds la cave ( oui la cave pas super pour un enfant allergique au acariens...) l année passé il on demander au syndic de nous l interdir... j ai téléphoner en disant que je pouvais la mettre sous l escalier ou cela ne dérange personne il a accepter, et maintenant je me pose la question de savoir si ce ne serais pas a cause de cela...
depuis quelque mois TOUT les voisins nous fuie, ont arrive il détale , plus aucun bonjour,... on se demande du coup si il n essaye pas a nouveau de nous mettre dehors , chose q ils ont essayer il y a qlq année mais n a pas aboutis vu que seul ceux qui ont un bail peuvent être mis dehors si non respect du règlement ( vu que ns respectons le règlement et non bailleur ça a capoter)

donc mes questions: -que veut dire mise en concordance légalement obligatoire des statuts de la copropriété (?)
- y a t il une nouvelle loi qui impose un enregistrement ou cela? (?) pourquoi maintenant?
- est ce que si on téléphone est il obliger d expliquer la raison de ce point et ce qu il implique avant la réunion ( car il va me dire comme d habitude on en parlera a l ag et du coup on se retrouve a prendre des décisions sans avoir tout les éléments mad )

merci beaucoup et désoler d avoir poser des question qui pourrais vous sembler bête. hmm

bonne journée lol

luc · #2 21-02-2014 09:34:50

1. Syndic bénévole (= un des CP) ou syndic pro?
2. une annexe avec le texte concret a été joint à l'invitation? oui ou non?

jorie66 · #3 21-02-2014 09:45:34

le syndic est professionnelle et a part le décompte annuelle rien d autre que les différents point.

luc a écrit :

1. Syndic bénévole (= un des CP) ou syndic pro?
2. une annexe avec le texte concret a été joint à l'invitation? oui ou non?

jorie66 · #4 21-02-2014 12:28:50

il y aurais du y avoir le texte concret? annexer? merci de m aider wink

luc a écrit :

1. Syndic bénévole (= un des CP) ou syndic pro?
2. une annexe avec le texte concret a été joint à l'invitation? oui ou non?

luc · #5 21-02-2014 15:16:24

jorie66 a écrit :

il y aurais du y avoir le texte concret? annexer? merci de m aider luc a écrit : 1. Syndic bénévole (= un des CP) ou syndic pro?
2. une annexe avec le texte concret a été joint à l'invitation? oui ou non?

Le syndic est responsable pour la coordination et doit faire le texte. S'il veut déléguer la tâche il doit préalablement en demander l'autorisation à l'AG.

Commentaire
Un coordination elle-même n'ajoute rien de nouveau. Elle fusionne de textes existantes. La loi de 2010 exige des décisions d’AG préalable (quinzaine de l’AG , mission du commissaire aux comptes, …). Ces décisions doivent être prise un par un.

Si le syndic juge qu’une disposition est devenu vétuste ou illégal, il doit en proposer l’abolition, explicitement et préalablement.

Ex fictif: supprimer l’art. 21. C du RdC (obligation de fermer el porte d’entrée à clé à partir de 22h), puisque contraire au point 3./1.4 du permis d’environnement).

Dès que tous ces décisions sont prises, et devenu définitif (+4 mois après l’AG) il peut faire le texte coordonné et le proposer en bloc lors de l’AG suivante.

Synthèse
Le syndic aurait du être plus précis dans l’invitation. Maintenant c’est trop tard pour lui d’y ajouter quelque chose.
La loi lui oblige de proposer un texte concret avant le 01.09.2014 à l’AG, mais pas que l’AG doit l’approuver séance tenante.

jorie66 · #6 21-02-2014 15:27:57

merci infiniement pour vos éclaircissements et réponses

un tout grand merci lol

dach · #7 21-02-2014 19:09:33

Petits compléments:

L'article du CC, en vigueur depuis le 01-09-2010, concernant la mise en concordance des statuts est

Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.
Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.

La majorité pour modifier les statuts est 4/5 sauf si les modifications ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration. Dans ce cas les 3/4 des voix suffisent.

Pour info 100% des voix = somme des quoteparts des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

Notez également que pour le votes de travaux, la majorité est 3/4 des voix et non 50%.

luc · #8 21-02-2014 22:03:08

dach a écrit :

Petits compléments:
L'article du CC, en vigueur depuis le 01-09-2010, concernant la mise en concordance des statuts est Citation : Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.
Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.
La majorité pour modifier les statuts est 4/5 sauf si les modifications ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration. Dans ce cas les 3/4 des voix suffisent.

Pour info 100% des voix = somme des quoteparts des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.
Notez également que pour le votes de travaux, la majorité est 3/4 des voix et non 50%.

L'article cité est en fait l'Art. 19 § 2 de la loi du 02.06.2010 (partie mesures de transitions) et pas une partie de l'Art. 577-14 CC, comme diffusé par certains associationes de professionnels.

Les 50%, 75% et 80% se calculent comme cité ci-devant, mais l’unanimité est l’ensemble des quotités présentes, représentés et absents. Il faut donc par acte authentique demander l’accord des CP absents, s’il faut l’unanimité.

Scale2601 · #9 21-02-2014 22:16:21

Pour l'unanimité il faut que la totalité des copropriétaire soit présente au représenté.
Il n'est pas possible de faire voter quelqu'un qui n'est pas présent à une assemblée.

dach · #10 22-02-2014 09:20:27

Scale2601 a écrit :

Pour l'unanimité il faut que la totalité des copropriétaire soit présente au représenté.
Il n'est pas possible de faire voter quelqu'un qui n'est pas présent à une assemblée.

Par contre il est possible de faire signer chaque CP le même document sans être présent simultanément en un même lieu.

Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale

luc · #11 22-02-2014 10:02:37

Attention:

L’article 577-6 § 11 de la nouvelle loi prévoit la possibilité pour les membres de l’association des copropriétaires de prendre une décision en dehors d’une assemblée générale, et ce pour autant que la décision soit prise à l’unanimité et par écrit. Cette disposition vise toutes les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Source: DroitBelge.net: ACP - L’assemblée générale

dach · #12 22-02-2014 10:50:57

luc a écrit :

Attention:
Citation :L’article 577-6 § 11 de la nouvelle loi prévoit la possibilité pour les membres de l’association des copropriétaires de prendre une décision en dehors d’une assemblée générale, et ce pour autant que la décision soit prise à l’unanimité et par écrit. Cette disposition vise toutes les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Cela concerne principalement la modification des quoteparts et la dissolution. Cette exclusion signifie pour moi que l'unanimité par écrit ne déroge pas aux règles imposant l'acte authentique. Dans la pratique l'écrit donne mandat au syndic pour passer l'acte avec les modifications des statuts indiquées dans ce même écrit.. Les CP ne sont donc pas présent simultanément en un même lieu.
D'autant que si pour une ACP de 6 CP, on peut avec beaucoup de patience réunir tout le monde simultanément en un même lieu, cela est mission impossible pour une ACP de 100 CP !

Scale2601 · #13 22-02-2014 11:57:35

Deux types de décision doivent être prise à l’unanimité.

Art577-12. Ne peut-être prise en dehors d’une assemblée générale, mais la décision de la reconstruction oui car il ne faut pas d’acte authentique.

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