vente maison scindée en appartement

gitto

Pimonaute

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vente maison scindée en appartement

Bonjour

Voila je suis nouveau sur ce forum qui me semble très concret et sérieux.

Je vous expose mon dilemme, je suis locataire à Ways -Genappe  (Brabant- Wallon )
avec un bail de 3 ans enregistré au bureau enregistrement  de Nivelles  en date du 02 octobre 2008,d’un appart dans une maison à l’origine unifamiliale et qui à été divisée en deux,,,,, jusque là no problèmes.

Mais après et cela se corse il appert que le proprio avait recu  aux environs septembre 2007
une injonction de la part de l’administration communale de prendre contact avec le service
de prévention incendie pour mettre le batiment en conformité ,,,, or il à rien fait .

Cela j’ignorai jusqu’ à ce qu’il met le bien en vente ( octobre 2013 )
a cause de ses enfants ( c’est pas mon pblm ) mais le notaire vendeur est aller à la commune cadastre ou autre et depuis les pompiers sont venus résultat des courses il faut des portes coupe feu, un peu partout,, des plafond anti feu,, isolé les conduites électriques dans des gaines résistant  au feu ,, isolation de compteurs de gaz individuellement, des contrôles par AIB et vincotte et le bordel qui vas avec !!!!!!.

Ma question est ??? Quels sont les risques et conséquences pour moi et ai-je le droit d’exigé que le propriétaire effectue immédiatement le nécessaire pour que le bien que j’habite soit en conformité avec le règlement urbanisme et protection incendie .

A vous lire .

Merci d’avance.

Gitto

grmff

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Re : vente maison scindée en appartement

Si des plafonds anti-feu RF 1h doivent être installé (planchers en bois, je suppose.Sinon, c'est déjà rf 1h), l'appart en question doit être intégralement vidé.

En cas de visite des pompiers déclarant un danger grave, la commune est priée de déclarer l'inhabitabilité immédiatement. Vous aurez 48H pour vider les lieux.

Porte coupe feu, etc, c'est pas de gros travaux. Le reste sans doute pas non plus, en fonction de la situation.

Ceci dit, il faut voir ce que le règlement incendie de Genappe prévoit, et de quand il date.

Combien d'habitation dans l'immeuble? Combien de niveaux?

gitto

Pimonaute

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Re : vente maison scindée en appartement

Sous-sol caves et compteurs individuelles
Rez de chaussée 1 appart 2 pièces +  chambre
Etage 1  appart 3 pièces
Etage 2 2 chambres

Mais le proprio savait cela avant de mettre en location !!!!!

Scale2601

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Re : vente maison scindée en appartement

Je suis d'accord avec grmff. Pour le fait de l'insalubrité.

Je vous conseille d'introduire une procédure pour trouble de jouissance. il faut que vous le fassiez dès que vous avez pris connaissance de la situation.

D'après les éléments je pense que vous deviez obtenir assez facilement le fait de casser le bail. Car je pense vu l'ampleur des travaux avec un locataire, en plus il n'est toujours pas certains d'obtenir le permis d'urbanisme en ordre.

Conclusion le mieux est de partir

gitto

Pimonaute

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Re : vente maison scindée en appartement

oui  mais le batiment extérieur et intérieur est LOIN d'etre insalubre au contraire y à tout confort qui faut ce qui n'est pas toujours le cas ailleur !!!!

Scale2601

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Re : vente maison scindée en appartement

Ormis qu'il ne présente pas la sécurité incendie nécessaire. Cela n'arrive pas qu'aux autres. Les règlements sont fait pour protéger le locataire (et le bailleur aussi). Le premier responsable en cas d'incendie s'est le locataire après s'est question expert. Je maintiens mon conseil!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

grmff

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Re : vente maison scindée en appartement

Pas d'accord avec Scale2601

Les règlements changent. Un appart conforme aujourd'hui peut être déclaré non conforme si un règlement impose des choses en plus. Et on ne peut pas toujours respecter toutes les règles.

Exemple? Un règlement de 2010 donne 5 ans pour mettre des plafonds coupe-feu. Et vous faite quoi avec les locataires qui ont un bail de 9 ans que vous ne pouvez légalement pas rompre? Pas le problème de l'administration qui n'en a rien à foutre.

Exemple? Le code wallon du logement impose une superficie de 10m2 par logement pour un ménage en cas de logement collectif. Et vous faites quoi avec les logements étudiants de moins de 10m2? Par exemple la moitié de LLN?

Personnellement, j'ai même eu un logement construit avec permid'urbanisme et de location, déclaré inhabitable parce que trop petit. Les règles sur les mansardes ont changé, du coup il est passé de 25m2 à 14.8m2. Insalubre. J'appelle cela de l'expropriation, et rien d'autre. (pour la petite histoire, j'ai demandé et obtenu une dérogation)

J'ai aussi eu un locataire expulsé pour des raisons de sécurité incendie. Il a demandé une aide au déménagement à sa commune, et une aide au loyer. 1200€ d'aide au déménagement, et 50€/mois pendant 1 ou 2 ans. A charge de la Ville. Je le sais, parce qu'il a quitté son ancien logement déclaré dangereux pour venir dans le mien.

Les conditions? Entrer dans un logement salubre. Le côté comique, c'est que le logement n'est pas visité pour la sécurité incendie... Uniquement pour la salubrité.

Mon conseil, si vous avez de faibles revenus? Ne surtout rien faire. Attendre l'arrêté de fermeture, et demander l'aide au déménagement et le complément de loyer.

gitto

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Re : vente maison scindée en appartement

et le comble mon épouse et moi ainsi que les locataires
nous avons nullement envie de déménager   

Scale2601

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Re : vente maison scindée en appartement

Ben ne suivé pas mes conseils et resté dans votre appartement que voulez-vous que je vous dises tout le monde est heureux dans le meilleur des mondes. Vous n'embêtez pas votre propriétaire et tout ira bien. Car si il y fait les travaux d'emménagement il pourrait mettre fin au bail ou vous demander une révision de loyer pour travaux important.

grmff

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Re : vente maison scindée en appartement

Si vous voulez rester, interpeler la ville et demander copie du règlement incendie.

Les pompiers n'ont légalement pas le droit de demander plus que ce que la loi impose. Et souvent, ils se contrefoutent de la loi, et imposent ce qu'ils estiment devoir imposer.

gitto

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Re : vente maison scindée en appartement

Merci beaucoup à Scale2601

mais il faut pas des travaux d'emmenagement ce sont des travaux de REGULARISATIONS  et il peut pas casser mon bail pour cela
ce sont des travaux qui interpelle pour sa négligeance dans tous les cas les locaires du rez et moi sommes pas décidé à nous laisser balloté s'il le faut nous irons jusqu'a contrecare la vente !!!!!!!!!

gitto

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Re : vente maison scindée en appartement

faut pas oublié qu'il y à 2 baux de 9 ans dument enregistré
c'est pas un locataire qu'il aura sur le paletot mais 2

Scale2601

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Re : vente maison scindée en appartement

Je ne pense pas que la loi fasse des différences entre les travaux, je pense plutôt que vous voulez tout faire pour que la vente n'ai pas lieu et la encore je peux pas vous aider mais n'oublier pas que dans le cadre d'un bail de résidence et si celui-ci est enregistré vous avez des droits. Bien sur que le nouvel acquéreur en a aussi. Sur ceci je termine mes commentaires.

Himura

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Re : vente maison scindée en appartement

Si vous chercher à prouver un dommage subit à cause du propriétaire, c'est peine perdue.
Il a juste le devoir de mettre son immeuble en conformité. Si pour cela il doit vous déloger, ça fait (presque) partie de son devoir de vous donner un préavis pour grosse rénovation.

Bref, suivez le conseil de Grmff, attendez...
N'espérez pas des dommages et intérêts tout de même. Vous n'êtes pas la personne laisée, car ce n'est pas votre immeuble.

gitto

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Re : vente maison scindée en appartement

@Himura

merci de votre réponse mais je ne tien pas à réclamer des dommages et intérêt ,  j’espère simplement  que le proprio vas exécuter les travaux et ceux- ci d’après les pompiers ne nécessite pas que le bâtiment sois inoccupé.

Par contre renseignements obtenus de bonne source, il appert ( ou on m’induit en erreur ?? ) que si le bailleur veut me mettre en préavis il faudrait que les montants des travaux soient au moins équivalents à 2 années de loyer ce qui vaudrait +- 25000 €
     
Bien à vous

rexou

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Re : vente maison scindée en appartement

Mon conseil, si vous avez de faibles revenus? Ne surtout rien faire. Attendre l'arrêté de fermeture, et demander l'aide au déménagement et le complément de loyer.

A noter aussi que le bail (2008) est enregistré et que le nouveau proprio aura sans doute envie de jouir de sa nouvelle acquisition ---> ce qui impliquerait des indemnités de rupture, sauf à patienter jusqu'en 2017 !

Donc, attendre et voir venir... mais si vous avez une occasion en or qui se présente à vous, un simple préavis de 3 mois suffit, sans que vous ne deviez payer aucune indemnité.