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Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 4 087

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

(M'enfin, mes messages sont coupés quand j'envois...)

Mais tout de même : un procureur n'a pas autorité décisionnaire. C'est "juste" un magistrat qui instruit des dossiers précis, à charge.

Il n'a certainement pas toute l'autorité nécessaire pour juger seul en cas de désaccord de votre part.
Si vous lui indiquez à un moment que vous n'êtes pas d'accord avec sa vision, et que vous demandez à qui adresser votre plainte, il n'aura d'autre choix que de vous guider correctement.
(probablement vers un autre magistrat du parquet, ou le procureur du roi).
... et ses arguments ne tiendront plus - il le sait.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

C'est aussi ce que la police m'avait répondu.

Mais le procureur (en tout cas celui de mon dossier) rejette les frais dans un cas comme celui que vous décrivez.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 993

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je viens de vivre un cas certes moins salé, mais toutefois très similaire.
19h, on sonne à ma porte : 4 policiers en civil, arme à la ceinture, carte de police sous le nez et mandat de perquisition en main.
Ils me demandent si je suis le propriétaire d'une maison voisine, vérifient qui y habite (je l'ai dit d'emblée, c'est moins salé que votre histoire), et me demandent si j'ai les clés pour leur ouvrir la porte pour leur perquisition, sinon ils défoncent la porte.

Heureusement j'ai toujours une clé (dans le bail c'est écrit "pour cas urgent").

Ils n'ont pas défoncé ma porte, et j'ai servi de témoin pour la perquisition.
Apparemment, le fils de ma locataire venait planquer le recel de certains vols chez sa mère.
Ayant lu votre histoire, j'ai quand même posé la question de savoir à qui adresser la facture s'ils avaient fracturé la porte.
D'après eux, le ministère de la justice : "vous envoyez le devis, il paie, mais on ne sait pas quand..."

Heureusement que j'étais chez moi sinon, j'aurais encore du m'occuper de remplacer la porte.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Oui-oui. Reste à voir si je suis payé, et en combien de temps....

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Donc, tout est bien dans le meilleur des mondes !

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

J'ai édité mon post.

C'est le chef côté police qui est abasourdi de la réaction du procureur.
Et c'est le procureur qui a infléchi sa position après m'avoir écouté.

Donc, j'ai juste à refaire le dossier, lui envoyer, et je serai payé.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je vous recommande "Sud Presse"

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je crois que ce "chef" ne vous prend pas au sérieux.
Passer à l'étape suivante, mise en demeure, ou même mieux, requête en justice de paix....

Un petit courrier au bourgmestre , et une petite fuite partielle dans les médias, peut faire avancer le shmilblic, même en pays carolo....

Ne lâchez rien, et donnez nous la suite de l'histoire...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Bon. Le chef de la police est toujours aussi abasourdi, mais quand il s'est rendu compte que ce n'était pas "le parquet", mais le procureur, il a temporisé. Il m'a conseillé de resonner au procureur, ce que j'ai fait.

J'ai eu la même réponse du procureur:"Mais c'est de votre faute si vous louez à des dealers". Comme si on pouvais avoir le casier des locataires!!!
La réponse s'est infléchie un peu quand j'ai expliqué que le gaillard était parti depuis des mois.

La réponse: "mais c'est de votre faute si vous avez laissé le logement vide des mois."
Comme si j'avais laissé un logement vide des mois. Quand je lui expliqué qu'on avait dû appeler la cellule soutien psy pour le locataire habitant sur place, suite à l'intervention musclée de la police, cela s'est infléchi un peu plus.

"Mais c'est de votre faute si vous avez laissé une personne domiciliée alors qu'elle n'y était plus"
D'abord, le propriétaire n'est pas supposé savoir qui se domicilie.
La réponse s'est encore infléchie un petit peu quand je lui ai expliqué que pour radier d'office une personne, il faut parfois des années. Il faut 6 mois pour qu'elle soit proposée à la radiation d'office (par la police), et 6 mois de plus pour que l'administration daigne se pencher sur le dossier. Et quand elle se penche, elle s'endort dessus quelques mois de plus...

Il a finalement changé d'avis quand je lui ai expliqué que je passais tous les mois à l'administration, que je demandais les infos et qu'on me les donnais même si c'est illégal, et que je suivais bien tous les dossiers. Et le coup de grâce fut que le gaillard avait été radié d'office la veille de l'intervention.

Bref, mes conclusions sont les suivantes:
-Si la police rentre dans votre immeuble et démoli tout pour interpeler un suspect, vous ne serez pas payé. (En tout cas, vous devrez faire un procès à la police ou à l'Etat pour récupérer vos sous)
-Si vous louez à un malfrat, c'est de votre faute. Mais vous ne pouvez bien sûr pas demander le casier judiciaire.
-Si des personnes restent domiciliées à votre insu dans votre bien, c'est de votre faute. A vous de faire radier d'office les gens qui sont indumment domiciliées. Mais bien sûr, sans avoir le droit de savoir qui est domicilié chez vous! Il faut le deviner, sinon, c'est trop facile...

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Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

grmff a écrit :

J'ai suivi mon instinct (et les conseils de Francis et les informations de Luc), et j'ai renvoyé un mail à la Police de Binche (qui m'avait très bien reçu déjà à l'époque), prévenant de mon action en justice inévitable et prochaine.

J'ai reçu une réponse, j'ai répondu à la réponse... et j'ai eu un coup de fil du chef. Il était abasourdi de la réponse du parquet. Et c'est la première fois qu'il recevait ce type de réponse... Il me demandait une copie de la lettre du parquet, et me promettait de m'informer après concertation chez eux en interne.

La suite au prochain épisode. tongue

Le chef est abasourdi de la réponse du parquet... mais la réaction de ses services lui semble normale ???

La police m'a renvoyé vers le parquet. Ils m'ont indiqué avoir été requis par le parquet, et donc que c'est le parquet qui est responsable.

Les avis de Luc, Francis et Himura sont tout à fait pertinents : la police est responsable envers vous (le préjudicié) de ses actes. Le parquet et leurs instructions, c'est leur problème, pas le vôtre.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

J'ai suivi mon instinct (et les conseils de Francis et les informations de Luc), et j'ai renvoyé un mail à la Police de Binche (qui m'avait très bien reçu déjà à l'époque), prévenant de mon action en justice inévitable et prochaine.

J'ai reçu une réponse, j'ai répondu à la réponse... et j'ai eu un coup de fil du chef. Il était abasourdi de la réponse du parquet. Et c'est la première fois qu'il recevait ce type de réponse... Il me demandait une copie de la lettre du parquet, et me promettait de m'informer après concertation chez eux en interne.

La suite au prochain épisode. tongue

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grmff
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Merci à tous. Je tiendrai bien entendu au courant de l'évolution (forcément lente) du dossier.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Vous pourriez essayer de prendre l'avis du juge de paix, plutôt que de lancer la conciliation. Si vous avez de la chance, il répondra même au téléphone.

Renseignement pris (magistrat, mais sans expertise dans le domaine) : c'est bien contre la police qui est intervenue (donc Binche) qu'il faut vous retourner.
C'est bel et bien le principe de cascade qui s'applique ensuite, s'ils veulent eux-même se retourner contre le parquet, qui se retournera contre le prévenu éventuellement.

L'argument des points 1 et 3 trouvera facilement sa place.

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Perso, je me limiterais à la police de Binche !

Mais pas en conciliation.

Lettre de mise en demeure avec un délai de 8 jours.
Pas de réaction, requête en justice de paix .

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grmff
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je pense lancer une conciliation contre la zone de police de Binche, contre le parquet, contre la Ville de Charleroi, et contre l'ex-locataire.

Facile, gratuit, et devant le juge de paix qui me donnera, j'espère, un avis sur ce qui est complètement inutile, et sur ce qui vaut la peine.

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grmff
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Charleroi et Binche ne font pas partie de la même zone de Police (5330 et 5332)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Binche et Charleroi sont dans la même zone de police ?

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Pour moi, c'est la police de Binche qui est responsable.  Elle intervient à la requête du parquet mais c'est la police qui commet la bourde, du moins vis à vis de vous.
La police de Binche peut toujours ensuite se retourner sur qui elle veut, mais vis à avis de vous, c'est elle et elle seule la responsable.

Inutile que vous vous adressiez au parquet ou à la police de Charleroi, centrez votre action sur la police de Binche.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Ce ne serait pas la Police de Charleroi qui est intervenue, mais la police de Binche, allez savoir pourquoi.

C'est la même chose?

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luc
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Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

grmff a écrit :

Poursuivre qui? La police? Le parquet? L'état? La Ville qui a trainé à radier l'ancien locataire?

Personne à citer: la personne morale « Zone de Police de Charleroi »

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grmff
Pimonaute non modérable
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Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je pense l'avoir raconté, mais je ne retrouve plus le récit. Alors, je reprends au début.

La police débarque dans un immeuble pour embarquer un délinquant locataire. Malheureusement, le locataire avait quitté les lieux depuis des mois, et le nouveau locataire habitait les lieux. Avec la vitesse de l'administration, le délinquant n'était évidemment pas radié de son adresse.

Je ne vous explique pas les conséquences sur le locataire qui occupait les lieux et qui s'est retrouvé braqué en bonne et due forme par un commando lourdement armé et avec des chiens. Ya de quoi en écrire des pages.

Ce qui m'amène aujourd'hui, c'est la réaction du parquet quand j'ai demandé qui allait payer les dégâts aux communs de l'immeuble. On ne parle "que" de quelques centaines d'euros.

Vu que les dégâts ont été faits par la police, j'ai demandé à la police le remboursement. La police me renvoie vers le parquet, étant donné qu'ils étaient requis par le parquet.

Et le parquet m'envoie sur les roses, en me disant que la cause, c'est le locataire, et donc que c'est un problème locatif.

La parquet du procureur du roi a écrit :

Ces dommages sont en effet à imputer à charge des nommés "machins trucs" lesquels en exerçant une activité illicite en votre immeuble ont commis une faute locative"

En s'adonnant à un trafic de drogue, le locataire manque au devoir d'occupation en bon père de famille et donc commet une faute locative.

"Il revient donc au bailleur de porter son litige devant la justice de paix pour obtenir réparation de son dommage locatif résultant de son dommage locatif résultant d'une faute d'occupation (le trafic de produits stupéfiants constituant cette faute)

Bref, ils rentrent, ils démolissent tout, et ensuite, ils m'envoie sur les roses en me disant que ce n'est pas leur problème.

Il est évident que, si les locataires ont été condamnés, ils seront insolvables. Et s'ils n'ont pas été condamnés, comment prouver leur faute?...

J'ai quelques angles d'attaque pour contrer leur raisonnement. Mais j'aimerais votre opinion sur ce cas finalement assez tordu...

1. le délinquant n'habitat plus sur place. Comment alors prouver une faute locative?
2. la ville a tardé des mois avant de radier le gaillard d'office. N'y at-til pas aussi une faute de ce côté?
3. le gaillard avait été radié d'office la veille. Est-ce qu'il n'y a pas une faute du parquet de commander une descente dans un endroit où la personne n'habite plus?
4. Est-ce que l'administration judiciaire peut se dédouaner des dégats commis sous prétexte que l'intervention était rendue nécessaire par le comportement du locataire? N'est-ce pas à eux de se retourner contre le locataire?
5. La police (locale) était au courant qu'il n'habitait plus sur place. C'est la police d'une autre ville qui est intervenue... et donc pas au courant. N'est-ce pas une faute des autorités de ne pas recouper ses informations?
6. Le parquet prétend que c'est une faute locative. Pourquoi alors fait-il intervenir la police de la ville voisine?

Toute autre idée est bienvenue...

Si aujourd'hui ils défoncent tout et s'en lavent les mains, je n'en ai eu "que" pour 250€. S'il y en avait eu pour 5000€, qui aurait payé? L'assurance?

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