Régularisation de charges locatives

bigoudi24 · #1 12-05-2014 21:37:53

Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n'a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en relation, aucune caution locative n'a été faite et les charges n'ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?
Merci

PIM · #2 12-05-2014 22:47:00

bigoudi24 a écrit :

Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n'a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en relation, aucune caution locative n'a été faite et les charges n'ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?
Merci

le paiement des charges dues par le locataire se prescrit par 5 ans

bigoudi24 · #3 23-11-2014 14:57:36

Bonjour,
6 mois ont passé depuis mon post concernant la régularisation de charges qui n'a pas été fait pendant les 4 ans d'occupation de l'appartement que je louais. J'ai donc quitté mon logement fin juillet et après 4 mois de silence, mon ex-proprio exige de connaître ma nouvelle adresse pour pouvoir m'envoyer toutes les factures et le décompte de charge sous peine 'd'entamer d'autres démarches". Or, je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse et il n'a pas la possibilité (ou la volonté) de scanner les documents pour me les envoyer par email comme je lui demande depuis plusieurs mois.
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance.

dach · #4 23-11-2014 21:00:55

bigoudi24 a écrit :

6 mois ont passé depuis mon post concernant la régularisation de charges qui n'a pas été fait pendant les 4 ans d'occupation de l'appartement que je louais. J'ai donc quitté mon logement fin juillet et après 4 mois de silence, mon ex-proprio exige de connaître ma nouvelle adresse pour pouvoir m'envoyer toutes les factures et le décompte de charge sous peine 'd'entamer d'autres démarches". Or, je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse et il n'a pas la possibilité (ou la volonté) de scanner les documents pour me les envoyer par email comme je lui demande depuis plusieurs mois

Je ne suis pas sûr que c'est votre intérêt de faire le mort. Si vous ne souhaitez pas lui donner l'adresse de votre domicile, j'espère que vous avez de bonne raison. Allez chercher chez votre ex-propriétaire les documents, si vous voulez contester les charges vous avez besoin de savoir ce que l'on vous réclame !

panchito · #5 24-11-2014 13:28:52

Je suppose que dans l'attente d'être en mesure de vous envoyer votre décompte de fin de bail (le Syndic n'envoit les décompte d'eau et de chauffage qu'une fois par an), votre garantie est toujours bloquée.

Votre propriétaire a le droit de vous envoyer des décomptes (et pièces justificatives) jusqu'à 5 ans après la fin de votre bail.

C'est évidemment votre intérêt de lui communiquer votre nouvelle adresse (si pas fait lors de l'état des lieux de sortie) pour qu'il puisse évidemment vous envoyer tous ces décomptes. Ou fixez rendez-vous pour aller les checher chez lui.

Et oui, dans le pire des cas, il faut attendre parfois une année puisque le Syndic ne fournit qu'une seule fois par an les décomptes eau et chauffage.

Ensuite quand tout sera réglé et que vous aurez tout payé, demandez-lui de prendre RV pour libérer la garantie avec la mention "pour solde de tout compte". Cela met fin à l'incetitude qui peut planer sur vous dans le délai des 5 ans après la fin de votre bail.

bigoudi24 · #6 24-11-2014 22:45:46

En fait, le propriétaire possède l'entièreté d'une maison divisé en 4 appartements et il n'y a pas de syndic. Cela fait plus de deux ans et demi que je lui réclame le décompte des charges, y compris par recommandé, sans aucune réaction de sa part. Ce n'est que maintenant, soit 4 mois après que j'ai quitté le logement, qu'il me menace si je ne lui donne pas ma nouvelle adresse pour qu'il puisse m'envoyer les documents. Or il a déjà ma nouvelle adresse dans un courrier recommandé que je lui adressé depuis mon déménagement.
Aucune garantie locative n'a été faite étant donné qu'il n'a jamais pris la peine de venir à la banque faire le nécessaire. De plus, l'état des lieux de sortie a eu lieu en mon absence alors que le nouveau locataire avait déjà les clés.
Je suis quasi sûre être redevable d'un trop perçu au titre des provisions de charges mais je souhaite tourner la page et ne plus entendre parler de ce propriétaire.
Il me menace quand je refuse de lui donner mon adresse (qu'il a déjà) et que je lui demande de m'envoyer les documents par email. Que peut-il faire ?

panchito · #7 25-11-2014 05:32:43

Dans votre histoire rien n'a été fait suivant les lois en vigueur...

Si vous n'avez pas constitué de garantie en la déposant sur un compte bloqué à votre nom comme le prévoit la loi et/ou votre contrat de bail, laissez-le vous menacer...

Il a 5 ans pour établir votre décompte de fin de bail.

Muni du bail, il peut se rendre à la commune et avoir votre nouvelle adresse.

Mais il l'a déjà dites-vous?

En fait où est le problème si vous n'avez pas de garantie à récupérer?

Ah oui, vous pensez qu'il vous doit de l'argent pour des provisions de charge qui seraient trop élevées par rapport à vos consommations?

Mais c'est après chaque année qu'on demande une régularisation. Si votre propriétaire ne l'avait pas fait après la 1ere année et que vous ayez envoyé alors recommandé et mise en demeure, il fallait alors porter l'affaire en justice.

Pourquoi attendre 4 mois après la fin du bail, quand tout est fini pour résoudre ce problème?

bigoudi24 · #8 26-11-2014 09:00:44

Moi je n'ai aucun problème, mais lui semble en avoir un.
Je suis bien d'accord avec vous, il n'a rien fait selon les règles. Mon problème c'est qu'il me menace. Quant à avoir porté l'affaire en justice plus tôt, j'espérais toujours qu'il me fasse parvenir ses décomptes ce qu'il n'a pas fait pendant 4 ans.
Heureusement, j'ai gardé les récépissés de mes différents courriers recommandés lui réclamant le décompte des charges et lui signalant ma nouvelle adresse.
Ce que vous me dites me conforte dans ma position et je vais juste ignorer et ces emails de menace et ses coups de fils.

Himura · #9 26-11-2014 10:29:25

Ne pas répondre ne peut que jouer en votre défaveur.
Il a déjà votre adresse et la redemande ? Qu'à cela ne tienne, redonnez-lui puisque ça ne change rien

Et profitez-en pour remettre les choses à leur place, en indiquant que vous avez réclamé les décomptes depuis 4 ans, sans succès.
Et qu'il est tenu de vous transmettre toutes les factures et attestations utiles à l'établissement et au contrôle de ce décompte.

Par contre, quand vous dites ne pas avoir été présente lors de l'état des lieux de sortie... Il se pourrait que vous vous soyez mise dans votre tord.
Si le propriétaire a effectué cet ELS avec un témoin, et qu'il a constaté des dégâts, vous pourriez vous retrouver redevable de cela.

panchito · #10 26-11-2014 10:41:59

il n'a rien fait selon les règles

Ah mais vous non plus. Une relation contractuelle s'établit entre 2 parties, c'est comme pour danser le tango, il faut être 2.

bigoudi24 · #11 26-11-2014 11:42:43

Effectivement, vous avez raison, il faut être 2. Or,
- j'ai signé mon bail (il est passé par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en rapport et n'a jamais signé le bail),
- je suis allée à la banque faire la garantie locative ce que je n'ai pas pu faire vu qu'il me manquait la carte d'identité du propriétaire qui ne s'est jamais libéré pour le faire,
- j'ai réclamé un décompte de charges que je n'ai jamais reçu,
- j'ai envoyé mon préavis dans les temps et j'ai quitté l'appartement sans qu'un état de lieux de sortie n'ait été organisé par le propriétaire (je ne pense pas que ce soit au locataire de le faire).
Il me semble que j'ai respecté les règles qu'un locataire doit suivre en tous cas j'ai essayé de faire de mon mieux avec un tel propriétaire comme ex-partenaire.

panchito a écrit :

Citation : il n'a rien fait selon les règles
Ah mais vous non plus. Une relation contractuelle s'établit entre 2 parties, c'est comme pour danser le tango, il faut être 2.

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