dégât locatif et loyer trop perçu

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 9 913

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

Si c'est dans une copropriété gérée par un Syndic professionnel, il faut parfois attendre le mois de juin de l'année qui suit (2015) pour avoir les décomptes eau et chauffage de l'année (2014)....

bada

Pimonaute intarissable

Lieu : Moichez

Inscription : 01-09-2010

Messages : 1 003

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

grmff a écrit

Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

Pas d'accord, c'est un trop perçu erroné qui n'a rien à voir avec la fin de bail. A lui rembourser immédiatement.

Maintenant, si vous attendez la fin des comptes et qu'il ne dit rien.......

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 392

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

Agissez sans trainer.

baloo

Pimonaute bavard

Inscription : 18-09-2007

Messages : 227

dégât locatif et loyer trop perçu

Bonjour,

Le dernier jour du bail, en établissant l'ELS (sans expert), je constate un dégât au niveau du parquet, que mon locataire ne m'a pas spontanément annoncé, ce qui est regrettable.

Le locataire reconnait sa responsabilité.

Nous convenons de faire appel à un homme de métier pour évaluer le dommage - la garantie locative restant bloquée jusqu'à l'établissement et accord réciproque sur le montant du dommage

Dans le même temps, mon locataire, distrait, me précise avoir oublié de stopper son ordre permanent et qu'un mois de loyer indu me sera encore versé...

Nous signons une convention précisant la nature des dégâts, les conditions de libération de la garantie (accord sur montant du dommage), le décompte de sortie et le remboursement du loyer trop perçu (sans autre condition)

A la réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune certitude que la garantie locative couvrira l'entièreté du dommage.

Ma question est donc la suivante :

Suis-je en droit de conserver provisoirement le loyer trop perçu jusqu'au moment ou un accord se dégage au niveau du montant du dommage ?

Merci pour vos avis toujours éclairés