Succession vacante

D1791

Pimonaute intarissable

Inscription : 05-07-2013

Messages : 993

Re : Succession vacante

Est-ce que le propriétaire n'est pas un créancier privilégié sur les meubles meublants le bien en location ?

Andy

Pimonaute

Lieu : bruxelles

Inscription : 09-06-2014

Messages : 1

Succession vacante

Bonjour,

J'ai dernièrement un de mes locataires qui est décédée sans laisser d'héritier, j'ai introduit une demande de succession vacante, un curateur va passer prochainement pour prendre ce qui est vendable et me laisser sur les bras tout ce qui ne l'intéresse pas   

=> A t-il le droit de faire du selectif ? n'est-il pas tenu de faire évacuer COMPLETEMENT l'appartement ? comment faire valoir mes droits ?

=> D'un point de vue créances, il y a normalement un préavis de 3 mois, cette règle est-elle toujours valable en cas de décès ? puis-je réclamer ces 3 mois ?

=> L'appartement est dans un état délabré (8 années d'occupation mais la locataire fumait) rafraichissement minimum: peintures, vinyl, gros nettoyage...puis-je demander dans mes créances la prise en charge de ces frais ?

merci d'avance pour votre aide !